Légalisation
Sur le plan mondial, les Chambres de commerce assument un rôle d'intermédiaire neutre et de confiance entre les administrations douanières et les entreprises privées.
Les Chambres de commerce ont notamment été chargées de certifier l'origine des produits exportés. Cette certification est matérialisée par la preuve documentaire de l'origine qui est utilisée par les administrations douanières pour connaître l'origine du produit et pour calculer les droits de douanes applicables.Il existe deux grands systèmes de certification de l'origine des produits :
Le régime non préférentiel
Le domaine non préférentiel constitue le régime normal et habituel de la législation de l'origine suisse. Il est appliqué dans tous les cas, notamment lorsque la Suisse n'a pas signé d'accord économique bilatéral ou multilatéral impliquant :
- Des préférences douanières
- Une simplification des procédures à l'exportation
- Une coopération étroite entre les administrations douanières
La plateforme certify.ch permet aux exportateurs de légaliser leurs documents en ligne.
Emoluments service des légalisations, nouveaux tarifs
À partir du 1er juillet 2022, les tarifs des légalisations de documents d’exportation et des certificats d’origine seront harmonisés entre toutes les Chambres de commerce suisses qui les dispensent. Cette harmonisation, qui voit la baisse de certains tarifs, découle d’une volonté de stimuler les exportations suisses.
A compter du 1er juillet 2022, les émoluments suivants s’appliquent : lien vers tarifs
Selon l’activité d’exportation (volume et valeur des marchandises), et selon les prestations utilisées, ces changements pourront avoir un impact à la baisse ou à la hausse.
Allègement de certaines directives administratives
- Déclaration à long terme (DLT) pour l'origine non préférentielle conformément à l'article 59-61 du Code des douanes de l'Union (CDU)
La pratique en vigueur jusqu'à aujourd'hui consistant à n'accepter que des DLT d'Allemagne n'est plus applicable. Un DLT sera accepté en provenance de toute I'UE à partir du 1er juillet 2022. Cependant, le DLT devra être certifié par la chambre de commerce étrangère compétente ou par une autorité comparable.
- Augmentation de l'obligation de preuve à CHF 2'000 pour la marchandise (critère d'origine G)
La pratique précédemment en vigueur, selon laquelle il était possible de renoncer à une preuve jusqu'à un montant par article et par position de marchandise de CHF 1’000, est modifiée et passe à CHF 2'000 par article et par position de marchandise à partir du 1er juillet 2022. Le requérant est toujours tenu de conserver une preuve valable et de la présenter sur demande.
- Dans le cadre des contrats de procédure de demande simplifiée, la période de vérification passe à 3 ans pour les entreprises
Jusqu'à fin juin 2022, les bureaux de l'origine étaient tenus de contrôler les entreprises bénéficiant de la procédure de demande simplifiée au moins tous les deux ans et d'établir un rapport interne sur le contrôle effectué. Dès le 1er juillet 2022, la période de vérification est étendue et passe à un minimum de tous les 3 ans. Les entreprises souhaitant une période de vérification plus courte peuvent en faire la demande auprès de leur chambre de commerce.
Documents utiles pour le régime non-préférentiel :
Tarifs émoluments CNCI dès le 1er juillet 2022
Le régime non préférentiel
Ordonnance sur l’attestation d’origine
Ordonnance du DEFR
Swiss Made horloger
Preuves d’origine
Déclaration du fournisseur pour les échanges non préférentiels et préférentiels
Procédure pour remplir un certificat d’origine
Procédure pour remplir la demande d’attestation
Masque demande d'attestation
Masque certificat d'origine
Calculation détermination de l’origine du produit (ok)
Abolition Droits de douane produits industriels au 01.01.2024
Le régime préférentiel
La Suisse a conclu des accords de libre-échange avec divers Etats. Le traitement préférentiel prévu par ces accords ne s'applique cependant qu'aux marchandises conformes aux dispositions régissant l'origine.
Les préférences tarifaires sont des avantages consistant en une exonération ou une réduction des droits de douane. Elles ne s'appliquent qu'aux marchandises satisfaisant aux règles énoncées dans les accords de libre-échange ; les marchandises doivent en particulier constituer des produits originaires au sens de ces accords.
Documents et liens utiles pour le régime préférentiel :
Le régime préférentiel
Notice pour déclaration d’origine préférentielle
Tableau récapitulatif des accords de libre-échange signés avec la Suisse (AELE)
E-learning, formation électronique origine préférentielle et accords de libre-échange"
Pays en voie de développement, système généralisé des préférences tarifaires SGP
Accords de libre-échange et conditions pour les produits industriels au 01.01.2022
La Matrix
Abolition Droits de douane produits industriels au 01.01.2024
