Contrairement à ce que nous vous annoncions dans notre newsletter du 15 mars, l'OFAS vient de confirmer la prolongation au 30 juin 2022 de l'application flexible des règles d'assujettissement également par la France.
En résumé, en ce qui concerne l'Allemagne, l’Autriche, l'Italie, la France et le Liechtenstein, une application flexible des règles d’assujettissement a été convenue jusqu'au 30 juin 2022.
Dans les relations avec les autres États, les règles d’assujettissement s'appliquent en principe également de manière souple jusqu'au 30 juin 2022.
Il devrait cette fois-ci s'agir de la dernière prolongation, car l'OFAS précise que les règles ordinaires d’assujettissement s’appliqueront à nouveau pleinement à partir du 1er juillet 2022.
Des discussions ont lieu au niveau européen sur une évolution éventuelle du cadre légal, une issue à court ou moyen terme n’est toutefois pas probable.
Pour plus d'informations: https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/int/donnees-de-base-et-conventions/int-corona.html
