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08.09.2022 - 16:47

La CNCI et l'UNAM disent OUI à la modification de la loi sur l’impôt anticipé

Le 25 septembre prochain le peuple suisse sera amené à se prononcer sur la suppression de l’impôt anticipé pour les obligations suisses et sur le droit de timbre de négociation des obligations suisses. Cette suppression vise à redynamiser le secteur d’emprunt par obligations dans notre pays. La réforme permet d’éviter la fuite à l’étranger des entreprises et de rapatrier leurs opérations de financement en Suisse. Alors que les réformes de l’OCDE mèneront prochainement à une augmentation d’impôt sur le bénéfice, cette réforme permettrait aussi à la Suisse de rester compétitive et de continuer à attirer de nouvelles entreprises et de créer des emplois.

Une petite réforme en marge d’une très grande

Sandra Menoud, Vice-Présidente de la CNCI, Députée, observe : « Jusqu’à aujourd’hui, la Suisse a pu compter sur une fiscalité attractive pour attirer des entreprises et créer des emplois. Avec la réforme fiscale de l’OCDE qui impose de nouvelles règles, la Suisse doit adapter son cadre fiscal pour rester compétitive.  La réforme de l’impôt anticipé y contribuera. Les collectivités publiques, qui se financent également via les obligations, profiteront aussi de cette réforme qui leur permettra d’emprunter à meilleur coût.».

Viser de nouveaux investissements

Damien Cottier, Président de l’UNAM et Conseiller national, regrette la campagne agressive des opposants : « Les opposants communiquent que Neuchâtel va faire des cadeaux aux multinationales. C’est faux ! Cette réforme veut à nouveau attirer des investissements qui profiteront à toute l’économie et aux caisses de l’Etat via des recettes d’impôts supplémentaires. Quant aux pertes fiscales, elles se feront à peine sentir, car la réforme ne touchera que les nouveaux emprunts, les emprunts existants étant soumis aux conditions actuelles. Et d’ici là, la réforme aura largement déployé ses effets positifs. Actuellement c’est à d’autres pays, comme le Luxembourg, que nous faisons des cadeaux, car c’est dans ces places financières que des emplois s’implantent plutôt qu’en Suisse ! ».

Pour une Suisse attractive

Philippe Bauer, Président de la Convention patronale de l’industrie horlogère et de la Fédération neuchâtelois du Second-Œuvre, Conseiller aux Etats,  déclare : « Il ne faut pas se couper le nez pour se faire plus beau. L’impôt anticipé dissuade les investisseurs à opérer ailleurs qu’en Suisse. Par rapport au PIB, le Luxembourg émet environ 190 fois plus d’emprunts que la Suisse. Avec la réforme, les entreprises suisses pourraient rapatrier en Suisse des obligations d’une valeur de quelque 115 milliards de francs. Selon les prévisions, la réforme générera des recettes fiscales additionnelles de 490 millions de francs par an pour la Confédération. Et ce d’ici dix ans. Après cinq ans, ce montant devrait déjà se monter à CHF 350 millions. Le jeu en vaut la chandelle. ».

Des contraintes administratives en moins

Thierry Obrist, Professeur de droit fiscal à l’Université de Neuchâtel, fait le constat suivant : «Dans le cadre de mes activités, je l’ai observé, les sociétés désirant se développer et ayant besoin de financement organisent des levées de fonds à l’étranger (notamment au Luxembourg) pour éviter l’impôt anticipé suisse sur les intérêts d’obligations. Cette délocalisation de l’activité de financement génère des coûts administratifs importants et renchérit le coût de l’emprunt. Des emplois sont certes créés, mais à l’étranger, car cette activité échappe au moins en partie aux banques et aux conseillers juridiques et fiscaux suisses. L’objectif de la réforme est de rapatrier ces obligations et ces emplois qualifiés en Suisse. ».

Voir ce que l’on va gagner

Rebondissant sur les informations parues dans la presse neuchâteloise, Philippe Bauer spécifie : « Si l’on en croit les chiffres cités par Laurent Kurt, les pertes sont très faibles. Si c’est un problème pour notre canton, alors notre canton est au bord de la faillite. » Le sénateur revient sur des atouts de la réforme : « La réforme induira une hausse des recettes fiscales et des possibilités d’économies pour les collectivités sur leurs emprunts. Il faut en tenir compte dans la balance. ». Damien Cottier conclut : « Effectivement, la réforme rapportera de l’argent. Le peuple suisse a accepté trois réformes fiscales depuis 1997. Les recettes de l’impôt fédéral sur les bénéfices des entreprises ont augmenté ! En 2016, elles ont même rattrapé les impôts payés par les ménages. Il est dommage que le Ministre des finances préfère aujourd’hui une minuscule rente de situation plutôt qu’un projet qui dynamisera l’économie de notre pays et qui rapportera non seulement plus de recettes fiscales, mais aussi des cotisations sociales grâce à la hausse de l’activité dans le secteur financier. ».

Site de campagne: www.assurer-avenir.ch