Votations fédérales du 25 septembre 2022

OUI À AVS 21

Le Parlement a adopté la réforme AVS 21 le 17 décembre 2021. Le but est d’assurer l’équilibre financier de l’AVS, ainsi que de maintenir le niveau des prestations de l’AVS. La population suisse se prononcera, d’une part, sur la hausse de la TVA (arrêté fédéral), soumise au référendum obligatoire et, d’autre part, sur le projet de nouvelle loi sur l’AVS, contre lequel un référendum avait abouti.

Voici un aperçu des principales mesures de la réforme :

Harmonisation de l’âge de référence entre hommes et femmes à 65 ans dans l’AVS et la prévoyance professionnelle obligatoire

• L’âge de référence des femmes est relevé par étapes de 64 à 65 ans (3 mois par année)

Mesures de compensation pour les femmes

• Destinées à une génération transitoire de 9 ans
• Supplément de rente à vie, dont le montant varie selon l’année de naissance et le revenu, pour les femmes qui ne perçoivent pas leur rente de manière anticipée
• Taux d’anticipation favorables, échelonnés selon le revenu, pour les femmes qui anticipent le versement de leur rente
• Possibilité d’anticiper la rente de trois ans au maximum (62 ans)

Flexibilisation de la retraite

• Possibilité de percevoir la rente vieillesse entre 63 et 70 ans dans l’AVS et la prévoyance professionnelle obligatoire (pour les hommes et les femmes)
• Passage progressif de la vie active à la retraite grâce à la possibilité d’anticiper ou d’ajourner une partie de la rente

Incitations à poursuivre l’activité lucrative après 65 ans

• Possibilité de cotiser sur les petits salaires perçus après l’âge de référence (libre choix d’appliquer ou non la franchise actuelle de CHF 1'400/mois)
• Prise en compte des cotisations AVS versées après 65 ans pour le calcul de la rente

Financement additionnel par le biais de la TVA

• Hausse proportionnelle de la TVA de 0,4 point, illimitée dans le temps.

La pression sur l’AVS, en tant que principale assurance sociale de Suisse, est énorme. La vague des départs à la retraite de la génération du babyboom est en train de déferler.  Après plus de 25 ans de blocages de réformes, le projet «AVS 21» est un premier pas important vers la sécurité financière durable de l’AVS. Un financement durable et équitable de l’AVS doit être garanti. AVS 21 permet d’assurer l’équilibre financier du premier pilier à moyen terme. La flexibilisation de la retraite permet aux personnes de travailler plus longtemps que 65 ans et d’améliorer ainsi leur retraite. La flexibilisation est également un signal fort pour les travailleuses, les travailleurs et les entreprises. Elle a également pour effet secondaire positif d’atténuer la pénurie de main-d’œuvre qualifiée en Suisse. Les mesures prévues peuvent stabiliser à court terme les finances de l’AVS et repousser à 2029 le résultat de répartition négatif de l’AVS. 

La CNCI soutient le projet AVS 21. Elle dit donc OUI à la hausse de la TVA (arrêté fédéral) et OUI à la nouvelle loi sur l’AVS.

Site de campagne: www.assurer-avs.ch

OUI À LA MODIFICATION DE LA LOI FÉDÉRALE SUR L’IMPÔT ANTICIPÉ (LIA)

L’impôt anticipé et le droit de timbre de négociation portent préjudice au marché suisse des capitaux de tiers. Afin de renforcer ce dernier, le Conseil fédéral entend exonérer de l’impôt anticipé les revenus d’intérêts, à une exception près, et supprimer le droit de négociation sur les obligations suisses. L’impôt anticipé constitue un obstacle, en particulier pour les obligations. D’après le droit en vigueur, les intérêts obligataires suisses sont soumis à l’impôt anticipé au taux de 35 %. La déduction touche tous les investisseurs, sans distinction.

Principaux éléments du projet du Conseil fédéral

La réforme comprend principalement les éléments suivants:

• Suppression de l’impôt anticipé sur les intérêts obligataires. L’impôt anticipé sur les intérêts d’avoirs de clients déposés auprès de banques, de caisses d’épargne et d’entreprises d’assurance est maintenu en ce qui concerne les personnes physiques en Suisse.
• Abolition du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses.

Le but du projet est de renforcer le marché suisse des capitaux de tiers. Pour ce faire, il faut que, dans toutes les branches, les entreprises puissent émettre des obligations en Suisse à des conditions concurrentielles. Il arrive aussi que les activités de financement interne des groupes ne soient pas non plus réalisées en Suisse en raison de l’impôt anticipé, ce qui conduit à une perte de valeur ajoutée, d’emplois et de recettes fiscales. La centralisation accrue du financement de groupe en Suisse vise à créer de la valeur ajoutée et des emplois dans les entreprises concernées. L’augmentation des activités d’émission, de commerce et de financement des groupes a également des effets positifs sur le secteur financier suisse.

Avec l’abolition du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses, il devient plus intéressant pour les investisseurs d’acquérir ces obligations en Suisse. Le projet de réforme crée ainsi des incitations à rapatrier en Suisse des portefeuilles de titres gérés à l’étranger et, partant, la valeur ajoutée qui leur est associée.

Vu le niveau actuel des taux d’intérêt, la baisse de recettes induite par la réforme est estimée à quelques centaines de millions de francs. La diminution des recettes provenant de l’impôt anticipé sera assumée par la Confédération et les cantons, à raison respectivement de 90 % et de 10 %. La Confédération devra en revanche assumer seule la diminution des recettes liées au droit de timbre de négociation.

Ce manque à gagner sera compensé par une augmentation des recettes de la Confédération, des cantons et des communes due au renforcement du marché des capitaux de tiers. Par conséquent, la réforme devrait entraîner, en quelques années seulement, une augmentation des recettes fiscales pour les cantons et les communes. À l’échelon de la Confédération également, la réforme pourrait être autofinancée après environ 5 ans. Globalement, le rapport entre les coûts et l’utilité de la réforme peut être considéré comme très favorable.

En abolissant l’impôt anticipé sur les obligations, le Conseil fédéral et le Parlement veulent renforcer le marché suisse des capitaux, qui deviendra plus attractif pour ces activités de financement, ce qui se traduira par des recettes fiscales supplémentaires qui sont aujourd’hui cédées sans raison à l’étranger. L'imposition minimale de l'OCDE imposée par les grands pays industrialisés et émergents affaiblit les États compétitifs comme la Suisse. Notre pays appliquera les nouvelles réglementations fiscales internationales, elle a aussi intérêt à corriger des problèmes qui ne tiennent qu’à sa propre politique fiscale et ne dépendent pas de l’OCDE ou du G20. L'impôt anticipé est au premier rang de ces mesures.

La CNCI soutient la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)

Site de campagne: www.assurer-avenir.ch

NON A L’INITIATIVE SUR L’ELEVAGE INTENSIF

L’initiative SUR l’élevage intensif entend protéger la dignité de l’animal dans le domaine de la garde d’animaux à des fins agricoles et interdire l’élevage intensif.  Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative, car la législation actuelle sur la protection des animaux interdit déjà l’élevage intensif et protège le bien-être individuel des animaux, indépendamment du nombre d’animaux.

De plus, la réglementation des importations réclamée par l’initiative ne serait pas conciliable avec les engagements internationaux de la Suisse et son application entraînerait une lourde charge administrative.

Les différents labels et les produits qui répondent aux exigences de l’initiative existent en quantités plus que suffisantes. Tous les aliments d’origine animale disponibles sur le marché seraient de qualité bio ou équivalente. La liberté de choix disparaîtrait.

Autre conséquence potentielle : les prix des denrées alimentaires agricoles d’origine animale augmenteraient en Suisse. Comme la production indigène diminuerait, la Suisse devrait augmenter ses importations pour couvrir ses besoins en produits d’origine animale. L’augmentation des prix des aliments comme les œufs, la viande et le lait encouragerait le tourisme d’achat.

Autres informations www.non-initiative-elevage.ch

NON À L'INITIATIVE POUR UNE ASSURANCE CANTONALE EN SOINS DENTAIRES

L'initiative demande que l'État institue une assurance obligatoire destinée à garantir la santé bucco-dentaire de la population du canton. L'assurance prend en charge les frais des mesures de prévention que les collectivités publiques mettent en place en collaboration avec les milieux intéressés. Outre la prophylaxie générale, ces mesures comprennent notamment des séances périodiques de contrôle et d'hygiène dentaire.  L'assurance prend également en charge les frais des soins dentaires de base. Le financement est assuré par un prélèvement paritaire sur les salaires analogue à celui de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) ainsi que par une contribution des collectivités publiques

Pour financer l'assurance, un prélèvement paritaire maximum de 1% sur les salaires (0,5% à la charge de l'employeur; 0,5% à charge de l'employé) devrait permettre de couvrir l'ensemble des soins dentaires de base ainsi que les coûts des contrôles annuels. Ne seront pas remboursés en revanche les soins d'orthodontie (hors AI) ainsi que ceux de pur confort et d'esthétique.

Ce type d'assurance a été refusée par les populations des Cantons de Vaud et de Genève.

L'initiative renchérit passablement le coût du travail, déjà très élevé dans le Canton de Neuchâtel. Pour mémoire, en 2020 le contrat-formation (0.58% de prélèvement de la masse salariale à la charge de l'employeur) est entrée en vigueur. Cette votation a lieu à un moment où l'inflation fait rage. Une acceptation de l'initiative constituerait une perte de pouvoir d'achat pour les personnes actives.

La CNCI dit NON à l'initiative sur les soins dentaires.

Site de campagne : https://www.non-assurance-soins-dentaires.ch/