La loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite entrera en vigueur le 1er janvier 2025. A cette date, l’exception qui prévoyait que les créances de droit public (p.e. impôts, TVA, émoluments, amendes, cotisations sociales obligatoires (cotisations AVS et assurance-accident) se poursuivent par voie de saisie sera abrogée. Ces créances seront exclusivement soumises à la poursuite par voie de faillite.
La CNCI et l’UNAM ont organisé un webinaire pour rendre attentives les entreprises et leurs mandataires quant aux possibles conséquences de l’application de cette loi. Au cours de ce webinaire, les experts suivants sont intervenus : Thierry Marchand, Chef du Service des poursuites et faillites; Gérard Gaud, Préposé à l’Office des faillites; Cinzia Pacilli, Directrice Suva La Chaux-de-Fonds et Delémont; Lionel Casali, gérant CICICAM-CINALFA; Stéphane Guye, Préposé au Registre du Commerce; Thierry Beuret, Expert fiduciaire diplômé.
Timing
- Florian Németi, Directeur CNCI (00:00)
- Thierry Marchand, Chef du Service des poursuites et faillites (04:00)
- Gérard Gaud, Préposé à l’Office des faillites (10:28)
- Cinzia Lehmann, Directrice Suva La Chaux-de-Fonds et Delémont (17:00)
- Lionel Casali, gérant CICICAM-CINALFA (22:18)
- Stéphane Guye, Préposé au Registre du Commerce (30:10)
- Thierry Beuret, Expert fiduciaire diplômé (36:15)
- Questions-réponses (44:13)
- Charles Constantin, Secrétaire général UNAM (52:47)
Autre lien
Grand interview de Thierry Marchand, chef du service des poursuites et faillites
