Skip to main content

Partager cet article

21.11.2022 - 12:04

Travailleurs frontaliers en télétravail et assurances sociales

Prolongation du régime spécial jusqu'au 30 juin 2023

La commission administrative compétente de l'UE pour la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale a décidé de prolonger jusqu'au 30 juin 2023 l'application flexible des règles d'assujettissement dans le domaine des assurances sociales. Les collaborateurs d'entreprises suisses dont le lieu de travail est en Suisse et qui travaillent à distance depuis leur domicile à l'étranger restent donc soumis au régime des assurances sociales en Suisse.

L'OFAS nous informe qu'il est possible que les règles d'assujettissement soient également aménagées ou interprétées, au terme du régime exceptionnel le 30 juin 2023, de manière à ce qu'un niveau de télétravail supérieur à 25% puisse être effectué dans l’Etat de résidence sans que la compétence en matière de sécurité sociale ne change.

Attention, concernant l'accord fiscal, il reste à ce jour valable que jusqu'au 31 décembre 2022.

Pour plus d'informations: site de l'OFAS