Télétravail: la France a signé l'accord-cadre multilatéral

Selon communication du 30 juin 2023, les autorités françaises ont finalement signé l’accord-cadre multilatéral permettant le maintien de la législation sociale de l’État de l’employeur aux travailleurs frontaliers qui télétravaillent moins de 50 % de leur temps de travail dans leur État de résidence.

Cet accord s'applique à tous les salariés frontaliers dont la résidence est située en France et dont l’employeur ou l’entreprise a son siège social ou d’exploitation situé sur le territoire d’un autre État signataire, en l'occurrence la Suisse.

A l’issue d’une période de six mois, une première évaluation des conséquences de la signature de cet accord sera conduite, au regard notamment de son impact à court et moyen terme sur l’emploi, le chômage, la sécurité sociale et les conditions de travail.

Ainsi, pour les télétravailleurs français dont l’employeur est en Suisse il est possible de travailler depuis leur domicile jusqu’à 49,9% de leur temps de travail tout en restant assujetti aux assurances sociales suisses.

Toutefois et pour rappel, selon l'accord passé entre la France et la Suisse, un taux de travail dans l'Etat de résidence ne doit pas dépasser 40% afin que cela ne modifie par le statut fiscal de l'employé. Il est dès lors recommandé d'appliquer ce taux de 40% comme limite de télétravail pour les employés frontaliers.