Nouvel accord dès le 1er juillet 2023 en matière de sécurité sociale

Jusqu’au 30 juin 2023, selon l’application flexible des règles européennes d’assujettissement en matière de sécurité sociale, quelle que soit la part d’activité exercée en télétravail par un frontalier depuis son Etat de résidence cela est sans incidence sur son assujettissement aux assurances sociales. Une attestation A1 n’est pas nécessaire dans de telles situations.

La Suisse et certains Etats de l’UE et de l’AELE vont signer un accord multilatéral prévoyant la possibilité de télétravailler dans son Etat de résidence jusqu’à 50% sans incidence sur l’assujettissement aux assurances sociales dès le 1er juillet 2023. C’est-à-dire que jusqu’à 49.9% du temps de travail effectué en télétravail, l’employé reste assujetti au régime d’assurances sociales de l’Etat du siège de l’employeur.

Pour que l’accord s’applique il faut que tant le siège de l’employeur que l’Etat de résidence de l’employé se situent dans un Etat signataire de l’accord.

A ce jour, outre la Suisse, les Etat suivants ont indiqué avoir l’intention de signer l’accord : Allemagne, Autriche, Belgique, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Slovaquie, République Tchèque, ainsi que le Liechtenstein et la Norvège.

Pour pouvoir bénéficier de l’application de cet accord, il s’agira de demander une attestation A1 auprès de sa caisse de compensation. Cette attestation aura une durée de validité de 3 ans maximum, renouvelable.

Pour les Etats qui ne signeront pas cet accord, ce qui est actuellement le cas de la France et de l’Italie, le régime ordinaire qui était valable avant la pandémie sera à nouveau applicable. Ainsi, le frontalier en télétravail sera assujetti aux assurances sociales de son Etat de résidence si le taux de télétravail atteint ou dépasse 25%.

Pour rappel, en matière fiscale, la Suisse et la France ont passé un accord qui autorise un taux de travail dans l’Etat de résidence de 40% sans que cela ne modifie le statut fiscal de l’employé.

Pour plus d’informations : site de l’OFAS