La septième journée de la fiscalité des PME aura lieu le 4 mai prochain. Cette manifestation est co-organisée par l’UniNE et la HEG Arc. À la barre depuis la première édition, Benjamin Chapuis et Thierry Obrist affichent une motivation intacte à organiser cette manifestation qui constitue un événement incontournable pour les comptables, juristes et fiscalistes en entreprise ainsi que les personnes impliquées dans le conseil aux PME. Une nouvelle fois, des études de cas tirés de situations réelles seront présentées par des praticiens et académiciens reconnus. La CNCI est sponsor de l'événement. Entretien avec les deux organisateurs.
Quelle est l’évolution de la journée de la fiscalité des PME depuis sa toute première édition ? Trouver de la matière pour organiser cet événement, année après année, est-ce encore facile ?
La journée a vraiment trouvé son public, vu que nous affichons complet en présentiel dans le grand auditoire de la HE-ARC depuis plusieurs années et que plusieurs dizaines de personnes suivent la formation à distance. Le droit fiscal étant un sujet qui évolue très rapidement, nous n’avons aucune peine à trouver des sujets passionnants et d’actualité. Nous cherchons cependant à trouver des sujets pratiques en lien avec le tissu économique de la région qui est composé évidemment en grande partie de PME. On peut aussi relever - sans que cela n’ait été thématisé – que notre journée propose autant de conférencières que de conférenciers.
Quels sont les accents de cette septième journée de la fiscalité des PME ?
Cette année, nous allons présenter des sujets fondamentaux (par exemple : la prescription en droit fiscal) et des aspects très pratiques (par exemple : les immanquables de la restructuration des PME). Ayant constaté qu’il n’est pas rare qu’une PME de la région soit acquise par un frontalier, ou inversement qu’un entrepreneur suisse acquière une société à l’étranger, ces aspects seront traités sous un angle international. Nous allons également poursuivre notre tradition en présentant la jurisprudence récente en matière fiscale ainsi qu’en consacrant une présentation en matière de TVA en début de journée.
Quelles peuvent être les responsabilités fiscales que peut encourir un conseil d’administration et quels risques doit-il considérer ?
L’acceptation d’un mandat de conseil d’administration ne doit pas être faite à la légère mais en prenant en compte un certain nombre de responsabilités très concrètes. Outre la responsabilité des administrateurs pour les cotisations sociales dues sur les salaires payés aux employés de la société, et celle de droit civil en cas de faillite de l’entreprise, il existe des aspects fiscaux à ne pas négliger. C’est le cas en particulier en matière d’impôt anticipé sur les distributions (ouvertes ou dissimulées) de bénéfices, ou en cas de liquidation. En cas de liquidation, il est aussi important que l’impôt sur le bénéfice soit totalement acquitté faute de quoi il existe des possibilités de recours contre l’administrateur négligent. La présentation consacrée à ce sujet intéressera tout administrateur consciencieux.
Vous abordez la pénalisation du droit fiscal ainsi que la prescription en matière fiscale ? À quoi doivent être attentives les PME ?
Concernant la pénalisation du droit fiscal en particulier, nous constatons la fâcheuse tendance de l’administration (pas uniquement neuchâteloise, loin de là) à pénaliser les omissions du contribuable. Alors qu’il est logique, voire souhaitable, que les abus manifestes ou les triches évidentes soient punis, la tendance à prononcer des amendes lorsque l’interprétation de la loi faite par le contribuable n’est pas identique à celle de l’administration fiscale ne nous semble pas opportune. Elle crée un climat de méfiance néfaste aux bonnes relations entre les contribuables et l’administration fiscale.
Dans cette édition, vous traiterez d’un volet international (acquisition d’une PME européenne par une PME suisse et acquisition de société de capitaux en Suisse par un frontalier français). Ces genres de cas sont-ils courants dans le Canton de Neuchâtel ? Qu’observez-vous et qu’entendez-vous ?
Oui, ces cas ne sont pas rares, et engendrent une complexité importante tant du point de vue du financement de l’acquisition, que de sa structuration (mot clé : holding de reprise en Suisse ou en France) et bien entendu du traitement fiscal. Alors que le vendeur cherche généralement à réaliser un gain en capital franc d’impôt en Suisse, cela n’est généralement pas possible à l’étranger, en France en particulier.
La revue de jurisprudences récentes dans le domaine de la fiscalité des PME permet d’avoir un aperçu rapide de changements fondamentaux ? De quels cas allez-vous traiter lors de cette édition ?
Les cas qui ont beaucoup fait parler d’eux en 2022 sont en particulier l’arrêt sur l’exonération des indemnités de licenciement, l’arrêt sur la non-déductibilité des frais d’avocats dans les procédure matrimoniale et l’arrêt sur le sponsoring du FC Sion qui a été considérée comme distribution dissimulée de bénéfice.
Comment appréhendez-vous la réforme fiscale des personnes morales qui vient d’entrer en vigueur dans le Canton de Neuchâtel et qui s’est faite dans le cadre de la nouvelle réglementation fiscale internationale de l’OCDE ?
Le canton de Neuchâtel a dû revoir sa fiscalité en particulier en raison de l’introduction du fameux impôt global minimum décidé par l’OCDE. Cela a été fait de manière intelligente en prévoyant que ce taux supérieur (à hauteur de 15%) ne s’applique (presque) qu’aux grande entreprises multinationales, qui sont soumises justement à ce taux global minimum.
La journée de la fiscalité des PME s’inscrit dans le cadre du CAS en fiscalité des PME, une formation pratique postgrade. Comment la tenue de ce CAS en terre neuchâteloise profite-t-elle aux PME de notre canton ?
Nous cherchons à répondre à un besoin de formation dans le domaine complexe qu’est la fiscalité. En améliorant les connaissances des acteurs de la fiscalité, les entreprises de la région bénéficient de meilleurs conseils et peuvent ainsi améliorer la qualité des contacts qu’elles ont avec l’autorité fiscale. Ce CAS, qui est le fruit d’une collaboration entre l’UniNE et la HEG Arc, permet aussi de garantir de l’emploi chez nos étudiants, ce qui contribue à la richesse de notre belle région.
La journée de la fiscalité 2024 est-elle déjà sur les rails ?
Chaque chose en son temps. À ce jour, nous avons déjà plus de 200 personnes inscrites pour la journée 2023. Les inscriptions continuent à arriver. Nous en avions 150 en 2016. Le succès de cette journée va en croissant. Cela est très encourageant pour la suite.
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