La septième journée de la fiscalité des PME aura lieu le 4 mai prochain. Cette manifestation est co-organisée par l’UniNE et la HEG Arc. À la barre depuis la première édition, Benjamin Chapuis et Thierry Obrist affichent une motivation intacte à organiser cette manifestation qui constitue un événement incontournable pour les comptables, juristes et fiscalistes en entreprise ainsi que les personnes impliquées dans le conseil aux PME. Une nouvelle fois, des études de cas tirés de situations réelles seront présentées par des praticiens et académiciens reconnus. La CNCI est sponsor de l'événement. Entretien avec les deux organisateurs.

Quelle est l’évolution de la journée de la fiscalité des PME depuis sa toute première édition ? Trouver de la matière pour organiser cet événement, année après année, est-ce encore facile ? 

La journée a vraiment trouvé son public, vu que nous affichons complet en présentiel dans le grand auditoire de la HE-ARC depuis plusieurs années et que plusieurs dizaines de personnes suivent la formation à distance. Le droit fiscal étant un sujet qui évolue très rapidement, nous n’avons aucune peine à trouver des sujets passionnants et d’actualité. Nous cherchons cependant à trouver des sujets pratiques en lien avec le tissu économique de la région qui est composé évidemment en grande partie de PME. On peut aussi relever - sans que cela n’ait été thématisé – que notre journée propose autant de conférencières que de conférenciers.

Quels sont les accents de cette septième journée de la fiscalité des PME ?

Cette année, nous allons présenter des sujets fondamentaux (par exemple : la prescription en droit fiscal) et des aspects très pratiques (par exemple : les immanquables de la restructuration des PME). Ayant constaté qu’il n’est pas rare qu’une PME de la région soit acquise par un frontalier, ou inversement qu’un entrepreneur suisse acquière une société à l’étranger, ces aspects seront traités sous un angle international. Nous allons également poursuivre notre tradition en présentant la jurisprudence récente en matière fiscale ainsi qu’en consacrant une présentation en matière de TVA en début de journée.  

Quelles peuvent être les responsabilités fiscales que peut encourir un conseil d’administration et quels risques doit-il considérer ?

L’acceptation d’un mandat de conseil d’administration ne doit pas être faite à la légère mais en prenant en compte un certain nombre de responsabilités très concrètes. Outre la responsabilité des administrateurs pour les cotisations sociales dues sur les salaires payés aux employés de la société, et celle de droit civil en cas de faillite de l’entreprise, il existe des aspects fiscaux à ne pas négliger. C’est le cas en particulier en matière d’impôt anticipé sur les distributions (ouvertes ou dissimulées) de bénéfices, ou en cas de liquidation. En cas de liquidation, il est aussi important que l’impôt sur le bénéfice soit totalement acquitté faute de quoi il existe des possibilités de recours contre l’administrateur négligent. La présentation consacrée à ce sujet intéressera tout administrateur consciencieux.

Vous abordez la pénalisation du droit fiscal ainsi que la prescription en matière fiscale ? À quoi doivent être attentives les PME ?

Concernant la pénalisation du droit fiscal en particulier, nous constatons la fâcheuse tendance de l’administration (pas uniquement neuchâteloise, loin de là) à pénaliser les omissions du contribuable. Alors qu’il est logique, voire souhaitable, que les abus manifestes ou les triches évidentes soient punis, la tendance à prononcer des amendes lorsque l’interprétation de la loi faite par le contribuable n’est pas identique à celle de l’administration fiscale ne nous semble pas opportune. Elle crée un climat de méfiance néfaste aux bonnes relations entre les contribuables et l’administration fiscale.

Dans cette édition, vous traiterez d’un volet international (acquisition d’une PME européenne par une PME suisse et acquisition de société de capitaux en Suisse par un frontalier français). Ces genres de cas sont-ils courants dans le Canton de Neuchâtel ? Qu’observez-vous et qu’entendez-vous ?

Oui, ces cas ne sont pas rares, et engendrent une complexité importante tant du point de vue du financement de l’acquisition, que de sa structuration (mot clé : holding de reprise en Suisse ou en France) et bien entendu du traitement fiscal. Alors que le vendeur cherche généralement à réaliser un gain en capital franc d’impôt en Suisse, cela n’est généralement pas possible à l’étranger, en France en particulier.

La revue de jurisprudences récentes dans le domaine de la fiscalité des PME permet d’avoir un aperçu rapide de changements fondamentaux ? De quels cas allez-vous traiter lors de cette édition ?

Les cas qui ont beaucoup fait parler d’eux en 2022 sont en particulier l’arrêt sur l’exonération des indemnités de licenciement, l’arrêt sur la non-déductibilité des frais d’avocats dans les procédure matrimoniale et l’arrêt sur le sponsoring du FC Sion qui a été considérée comme distribution dissimulée de bénéfice.

Comment appréhendez-vous la réforme fiscale des personnes morales qui vient d’entrer en vigueur dans le Canton de Neuchâtel et qui s’est faite dans le cadre de la nouvelle réglementation fiscale internationale de l’OCDE ?

Le canton de Neuchâtel a dû revoir sa fiscalité en particulier en raison de l’introduction du fameux impôt global minimum décidé par l’OCDE. Cela a été fait de manière intelligente en prévoyant que ce taux supérieur (à hauteur de 15%) ne s’applique (presque) qu’aux grande entreprises multinationales, qui sont soumises justement à ce taux global minimum.

La journée de la fiscalité des PME s’inscrit dans le cadre du CAS en fiscalité des PME, une formation pratique postgrade. Comment la tenue de ce CAS en terre neuchâteloise profite-t-elle aux PME de notre canton ?

Nous cherchons à répondre à un besoin de formation dans le domaine complexe qu’est la fiscalité. En améliorant les connaissances des acteurs de la fiscalité, les entreprises de la région bénéficient de meilleurs conseils et peuvent ainsi améliorer la qualité des contacts qu’elles ont avec l’autorité fiscale. Ce CAS, qui est le fruit d’une collaboration entre l’UniNE et la HEG Arc, permet aussi de garantir de l’emploi chez nos étudiants, ce qui contribue à la richesse de notre belle région. 

La journée de la fiscalité 2024 est-elle déjà sur les rails ?

Chaque chose en son temps. À ce jour, nous avons déjà plus de 200 personnes inscrites pour la journée 2023. Les inscriptions continuent à arriver. Nous en avions 150 en 2016. Le succès de cette journée va en croissant. Cela est très encourageant pour la suite.

Informations et inscription, cliquer ici

La septième journée de la fiscalité des PME aura lieu le 4 mai prochain. Cette manifestation est co-organisée par l’UniNE et la HEG Arc. À la barre depuis la première édition, Benjamin Chapuis et Thierry Obrist affichent une motivation intacte à organiser cette manifestation qui constitue un événement incontournable pour les comptables, juristes et fiscalistes en entreprise ainsi que les personnes impliquées dans le conseil aux PME. Une nouvelle fois, des études de cas tirés de situations réelles seront présentées par des praticiens et académiciens reconnus. La CNCI est sponsor de l'événement. Entretien avec les deux organisateurs.

Quelle est l’évolution de la journée de la fiscalité des PME depuis sa toute première édition ? Trouver de la matière pour organiser cet événement, année après année, est-ce encore facile ? 

La journée a vraiment trouvé son public, vu que nous affichons complet en présentiel dans le grand auditoire de la HE-ARC depuis plusieurs années et que plusieurs dizaines de personnes suivent la formation à distance. Le droit fiscal étant un sujet qui évolue très rapidement, nous n’avons aucune peine à trouver des sujets passionnants et d’actualité. Nous cherchons cependant à trouver des sujets pratiques en lien avec le tissu économique de la région qui est composé évidemment en grande partie de PME. On peut aussi relever - sans que cela n’ait été thématisé – que notre journée propose autant de conférencières que de conférenciers.

Quels sont les accents de cette septième journée de la fiscalité des PME ?

Cette année, nous allons présenter des sujets fondamentaux (par exemple : la prescription en droit fiscal) et des aspects très pratiques (par exemple : les immanquables de la restructuration des PME). Ayant constaté qu’il n’est pas rare qu’une PME de la région soit acquise par un frontalier, ou inversement qu’un entrepreneur suisse acquière une société à l’étranger, ces aspects seront traités sous un angle international. Nous allons également poursuivre notre tradition en présentant la jurisprudence récente en matière fiscale ainsi qu’en consacrant une présentation en matière de TVA en début de journée.  

Quelles peuvent être les responsabilités fiscales que peut encourir un conseil d’administration et quels risques doit-il considérer ?

L’acceptation d’un mandat de conseil d’administration ne doit pas être faite à la légère mais en prenant en compte un certain nombre de responsabilités très concrètes. Outre la responsabilité des administrateurs pour les cotisations sociales dues sur les salaires payés aux employés de la société, et celle de droit civil en cas de faillite de l’entreprise, il existe des aspects fiscaux à ne pas négliger. C’est le cas en particulier en matière d’impôt anticipé sur les distributions (ouvertes ou dissimulées) de bénéfices, ou en cas de liquidation. En cas de liquidation, il est aussi important que l’impôt sur le bénéfice soit totalement acquitté faute de quoi il existe des possibilités de recours contre l’administrateur négligent. La présentation consacrée à ce sujet intéressera tout administrateur consciencieux.

Vous abordez la pénalisation du droit fiscal ainsi que la prescription en matière fiscale ? À quoi doivent être attentives les PME ?

Concernant la pénalisation du droit fiscal en particulier, nous constatons la fâcheuse tendance de l’administration (pas uniquement neuchâteloise, loin de là) à pénaliser les omissions du contribuable. Alors qu’il est logique, voire souhaitable, que les abus manifestes ou les triches évidentes soient punis, la tendance à prononcer des amendes lorsque l’interprétation de la loi faite par le contribuable n’est pas identique à celle de l’administration fiscale ne nous semble pas opportune. Elle crée un climat de méfiance néfaste aux bonnes relations entre les contribuables et l’administration fiscale.

Dans cette édition, vous traiterez d’un volet international (acquisition d’une PME européenne par une PME suisse et acquisition de société de capitaux en Suisse par un frontalier français). Ces genres de cas sont-ils courants dans le Canton de Neuchâtel ? Qu’observez-vous et qu’entendez-vous ?

Oui, ces cas ne sont pas rares, et engendrent une complexité importante tant du point de vue du financement de l’acquisition, que de sa structuration (mot clé : holding de reprise en Suisse ou en France) et bien entendu du traitement fiscal. Alors que le vendeur cherche généralement à réaliser un gain en capital franc d’impôt en Suisse, cela n’est généralement pas possible à l’étranger, en France en particulier.

La revue de jurisprudences récentes dans le domaine de la fiscalité des PME permet d’avoir un aperçu rapide de changements fondamentaux ? De quels cas allez-vous traiter lors de cette édition ?

Les cas qui ont beaucoup fait parler d’eux en 2022 sont en particulier l’arrêt sur l’exonération des indemnités de licenciement, l’arrêt sur la non-déductibilité des frais d’avocats dans les procédure matrimoniale et l’arrêt sur le sponsoring du FC Sion qui a été considérée comme distribution dissimulée de bénéfice.

Comment appréhendez-vous la réforme fiscale des personnes morales qui vient d’entrer en vigueur dans le Canton de Neuchâtel et qui s’est faite dans le cadre de la nouvelle réglementation fiscale internationale de l’OCDE ?

Le canton de Neuchâtel a dû revoir sa fiscalité en particulier en raison de l’introduction du fameux impôt global minimum décidé par l’OCDE. Cela a été fait de manière intelligente en prévoyant que ce taux supérieur (à hauteur de 15%) ne s’applique (presque) qu’aux grande entreprises multinationales, qui sont soumises justement à ce taux global minimum.

La journée de la fiscalité des PME s’inscrit dans le cadre du CAS en fiscalité des PME, une formation pratique postgrade. Comment la tenue de ce CAS en terre neuchâteloise profite-t-elle aux PME de notre canton ?

Nous cherchons à répondre à un besoin de formation dans le domaine complexe qu’est la fiscalité. En améliorant les connaissances des acteurs de la fiscalité, les entreprises de la région bénéficient de meilleurs conseils et peuvent ainsi améliorer la qualité des contacts qu’elles ont avec l’autorité fiscale. Ce CAS, qui est le fruit d’une collaboration entre l’UniNE et la HEG Arc, permet aussi de garantir de l’emploi chez nos étudiants, ce qui contribue à la richesse de notre belle région. 

La journée de la fiscalité 2024 est-elle déjà sur les rails ?

Chaque chose en son temps. À ce jour, nous avons déjà plus de 200 personnes inscrites pour la journée 2023. Les inscriptions continuent à arriver. Nous en avions 150 en 2016. Le succès de cette journée va en croissant. Cela est très encourageant pour la suite.

Informations et inscription, cliquer ici

La septième journée de la fiscalité des PME aura lieu le 4 mai prochain. Cette manifestation est co-organisée par l’UniNE et la HEG Arc. À la barre depuis la première édition, Benjamin Chapuis et Thierry Obrist affichent une motivation intacte à organiser cette manifestation qui constitue un événement incontournable pour les comptables, juristes et fiscalistes en entreprise ainsi que les personnes impliquées dans le conseil aux PME. Une nouvelle fois, des études de cas tirés de situations réelles seront présentées par des praticiens et académiciens reconnus. La CNCI est sponsor de l'événement. Entretien avec les deux organisateurs.

Quelle est l’évolution de la journée de la fiscalité des PME depuis sa toute première édition ? Trouver de la matière pour organiser cet événement, année après année, est-ce encore facile ? 

La journée a vraiment trouvé son public, vu que nous affichons complet en présentiel dans le grand auditoire de la HE-ARC depuis plusieurs années et que plusieurs dizaines de personnes suivent la formation à distance. Le droit fiscal étant un sujet qui évolue très rapidement, nous n’avons aucune peine à trouver des sujets passionnants et d’actualité. Nous cherchons cependant à trouver des sujets pratiques en lien avec le tissu économique de la région qui est composé évidemment en grande partie de PME. On peut aussi relever - sans que cela n’ait été thématisé – que notre journée propose autant de conférencières que de conférenciers.

Quels sont les accents de cette septième journée de la fiscalité des PME ?

Cette année, nous allons présenter des sujets fondamentaux (par exemple : la prescription en droit fiscal) et des aspects très pratiques (par exemple : les immanquables de la restructuration des PME). Ayant constaté qu’il n’est pas rare qu’une PME de la région soit acquise par un frontalier, ou inversement qu’un entrepreneur suisse acquière une société à l’étranger, ces aspects seront traités sous un angle international. Nous allons également poursuivre notre tradition en présentant la jurisprudence récente en matière fiscale ainsi qu’en consacrant une présentation en matière de TVA en début de journée.  

Quelles peuvent être les responsabilités fiscales que peut encourir un conseil d’administration et quels risques doit-il considérer ?

L’acceptation d’un mandat de conseil d’administration ne doit pas être faite à la légère mais en prenant en compte un certain nombre de responsabilités très concrètes. Outre la responsabilité des administrateurs pour les cotisations sociales dues sur les salaires payés aux employés de la société, et celle de droit civil en cas de faillite de l’entreprise, il existe des aspects fiscaux à ne pas négliger. C’est le cas en particulier en matière d’impôt anticipé sur les distributions (ouvertes ou dissimulées) de bénéfices, ou en cas de liquidation. En cas de liquidation, il est aussi important que l’impôt sur le bénéfice soit totalement acquitté faute de quoi il existe des possibilités de recours contre l’administrateur négligent. La présentation consacrée à ce sujet intéressera tout administrateur consciencieux.

Vous abordez la pénalisation du droit fiscal ainsi que la prescription en matière fiscale ? À quoi doivent être attentives les PME ?

Concernant la pénalisation du droit fiscal en particulier, nous constatons la fâcheuse tendance de l’administration (pas uniquement neuchâteloise, loin de là) à pénaliser les omissions du contribuable. Alors qu’il est logique, voire souhaitable, que les abus manifestes ou les triches évidentes soient punis, la tendance à prononcer des amendes lorsque l’interprétation de la loi faite par le contribuable n’est pas identique à celle de l’administration fiscale ne nous semble pas opportune. Elle crée un climat de méfiance néfaste aux bonnes relations entre les contribuables et l’administration fiscale.

Dans cette édition, vous traiterez d’un volet international (acquisition d’une PME européenne par une PME suisse et acquisition de société de capitaux en Suisse par un frontalier français). Ces genres de cas sont-ils courants dans le Canton de Neuchâtel ? Qu’observez-vous et qu’entendez-vous ?

Oui, ces cas ne sont pas rares, et engendrent une complexité importante tant du point de vue du financement de l’acquisition, que de sa structuration (mot clé : holding de reprise en Suisse ou en France) et bien entendu du traitement fiscal. Alors que le vendeur cherche généralement à réaliser un gain en capital franc d’impôt en Suisse, cela n’est généralement pas possible à l’étranger, en France en particulier.

La revue de jurisprudences récentes dans le domaine de la fiscalité des PME permet d’avoir un aperçu rapide de changements fondamentaux ? De quels cas allez-vous traiter lors de cette édition ?

Les cas qui ont beaucoup fait parler d’eux en 2022 sont en particulier l’arrêt sur l’exonération des indemnités de licenciement, l’arrêt sur la non-déductibilité des frais d’avocats dans les procédure matrimoniale et l’arrêt sur le sponsoring du FC Sion qui a été considérée comme distribution dissimulée de bénéfice.

Comment appréhendez-vous la réforme fiscale des personnes morales qui vient d’entrer en vigueur dans le Canton de Neuchâtel et qui s’est faite dans le cadre de la nouvelle réglementation fiscale internationale de l’OCDE ?

Le canton de Neuchâtel a dû revoir sa fiscalité en particulier en raison de l’introduction du fameux impôt global minimum décidé par l’OCDE. Cela a été fait de manière intelligente en prévoyant que ce taux supérieur (à hauteur de 15%) ne s’applique (presque) qu’aux grande entreprises multinationales, qui sont soumises justement à ce taux global minimum.

La journée de la fiscalité des PME s’inscrit dans le cadre du CAS en fiscalité des PME, une formation pratique postgrade. Comment la tenue de ce CAS en terre neuchâteloise profite-t-elle aux PME de notre canton ?

Nous cherchons à répondre à un besoin de formation dans le domaine complexe qu’est la fiscalité. En améliorant les connaissances des acteurs de la fiscalité, les entreprises de la région bénéficient de meilleurs conseils et peuvent ainsi améliorer la qualité des contacts qu’elles ont avec l’autorité fiscale. Ce CAS, qui est le fruit d’une collaboration entre l’UniNE et la HEG Arc, permet aussi de garantir de l’emploi chez nos étudiants, ce qui contribue à la richesse de notre belle région. 

La journée de la fiscalité 2024 est-elle déjà sur les rails ?

Chaque chose en son temps. À ce jour, nous avons déjà plus de 200 personnes inscrites pour la journée 2023. Les inscriptions continuent à arriver. Nous en avions 150 en 2016. Le succès de cette journée va en croissant. Cela est très encourageant pour la suite.

Informations et inscription, cliquer ici

Lors de la séance du 6 et 7 décembre, le Grand Conseil a accepté le budget 2023. Des amendements ont été négociés pour ménager le portemonnaie des ménages et réduire les taxes des entreprises (notamment la réduction du prélèvement du contrat-formation sur la masse salariale qui passera de 0.58% à 0.45% en 2023 et à 0.42% en 2024). Ces mesures sont rendues possibles grâce à une augmentation de l’impôt sur les personnes morales. Cette dernière se fait en marge de la réforme OCDE, qui met sous très forte pression la place économique suisse et qui incite le Canton de Neuchâtel à prendre les devants pour conserver un maximum de substance fiscale en vue de la mise en œuvre de ladite réforme. Un impôt progressif vise les entreprises dégageant des bénéfices supérieurs à CHF 5 millions. Nous profitons de cette communication pour rappeler que CINALFA réduira le taux de cotisation pour ses entreprises affiliées, sises dans le Canton de Neuchâtel: à partir de 2023, le taux de cotisation passera en effet de 1.8% à 1.6%.

BAISSE DU TAUX DE PRELEVEMENT DU CONTRAT-FORMATION ET AUTRES MESURES CONTRE LA VIE CHERE

En cette fin d’année 2022, les entreprises doivent relever de nombreux défis : difficultés d’approvisionnement, marché de l’emploi asséché, explosion des charges et augmentation des salaires. Dès lors, la décision prise par le Grand Conseil de faire passer le prélèvement du contrat-formation en 2023 de 0.58% à 0.45% constitue une bonne nouvelle. Le taux de prélèvement descendra même à 0.42% en 2024. Ces changements de taux qui correspondent à des réductions de charges de 22.4% pour l’année 2023 et de 5.2 points supplémentaires pour 2024 est saluée par les organisations économiques neuchâteloises désireuses de voir la part de la formation duale augmenter dans le canton. Cette baisse de prélèvement ne porte pas pour autant atteinte aux montants restitués aux entreprises formatrices (en moyenne CHF 5000.- par apprenti par année). Pour mémoire, le contrat-formation vise à augmenter la part de formation duale (objectif pour 2025 : 85%). Actuellement, le taux de dualisation se monte à 78.5%. Les organisations économiques espèrent que les efforts soutenus des entreprises pour la valorisation des métiers continueront à exercer une influence positive sur la progression du taux de dualisation. A terme, la part du contrat-formation versée à l’Etat est appelée à tomber.

Dans le train de mesures, une correction anticipée de la progression à froid en matière fiscale a été validée par le Grand Conseil. Cette mesure constitue une nouvelle réjouissante  pour les contribuables de notre canton. Ce mécanisme évite que les augmentations de salaires liées au renchérissement soient consommées par des impôts supplémentaires.

Le Grand Conseil a également accepté d’autres mesures pour ménager le portemonnaie de la population neuchâteloise : report d'un an au moins de l'augmentation envisagée du prix de l'eau potable (10 ct/m3) et accroissement temporaire de l'effort de réduction des primes de l'assurance-maladie pour les ménages de condition économique modeste.

DE NOUVELLES RECETTES FISCALES DU COTE DES PERSONNES MORALES

Ces mesures n’auraient pas pu être réalisées sans l’apport de recettes fiscales supplémentaires d’entreprises sises dans le Canton de Neuchâtel et dont les bénéfices sont supérieurs à CHF 5 millions. Cette réforme se fait en marge du débat sur l’OCDE qui met la Suisse sous très forte pression. Cette hausse de la fiscalité, qui a nourri de nombreuses discussions au sein des associations économiques, ne va pas dans le sens de l’attractivité du canton que les associations appellent de leurs vœux. La plupart des entreprises touchées par cette hausse d’impôt seront concernées par la réforme de l’OCDE qui demande un taux d’imposition minimal de 15% pour les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Ces recettes supplémentaires réparties entre le Canton et les communes sont estimées à CHF 30 millions. Cette hausse de l’impôt cantonal sur les personnes morales devra permettre aux entreprises soumises au cadre fiscal de l’OCDE de ne pas avoir à s’acquitter de l’impôt complémentaire OCDE.

ORGANISATIONS ECONOMIQUES CONSULTEES

Les neuf organisations économiques (CNCI, apiah, CIN, CP, FER-Neuchâtel, FNE, FNSO et UNAM) ont été consultées en amont de ce paquet de mesures contre la vie chère. Elles ont notamment demandé au Conseil d’Etat d’informer les entreprises concernées par l’augmentation de l’impôt sur les personnes morales, avant le vote au Grand Conseil de ce mercredi. Les mesures prises permettent au Canton de Neuchâtel d’alléger la charge des entreprises, elles aussi confrontées à  une situation compliquée.

BAISSE DU TAUX DE COTISATION A CINALFA

Le taux de cotisation CINALFA (Caisse interprofessionnelle neuchâteloise de compensation pour allocations familiales) passera de 1.8% à 1.6% en 2023 pour les entreprises basées dans le Canton de Neuchâtel. Cette baisse de 11.1% du taux de cotisation CINALFA et celle du contrat de formation constituent deux excellentes nouvelles pour les employeurs neuchâtelois affiliés à CINALFA.

Lors de la séance du 6 et 7 décembre, le Grand Conseil a accepté le budget 2023. Des amendements ont été négociés pour ménager le portemonnaie des ménages et réduire les taxes des entreprises (notamment la réduction du prélèvement du contrat-formation sur la masse salariale qui passera de 0.58% à 0.45% en 2023 et à 0.42% en 2024). Ces mesures sont rendues possibles grâce à une augmentation de l’impôt sur les personnes morales. Cette dernière se fait en marge de la réforme OCDE, qui met sous très forte pression la place économique suisse et qui incite le Canton de Neuchâtel à prendre les devants pour conserver un maximum de substance fiscale en vue de la mise en œuvre de ladite réforme. Un impôt progressif vise les entreprises dégageant des bénéfices supérieurs à CHF 5 millions. Nous profitons de cette communication pour rappeler que CINALFA réduira le taux de cotisation pour ses entreprises affiliées, sises dans le Canton de Neuchâtel: à partir de 2023, le taux de cotisation passera en effet de 1.8% à 1.6%.

BAISSE DU TAUX DE PRELEVEMENT DU CONTRAT-FORMATION ET AUTRES MESURES CONTRE LA VIE CHERE

En cette fin d’année 2022, les entreprises doivent relever de nombreux défis : difficultés d’approvisionnement, marché de l’emploi asséché, explosion des charges et augmentation des salaires. Dès lors, la décision prise par le Grand Conseil de faire passer le prélèvement du contrat-formation en 2023 de 0.58% à 0.45% constitue une bonne nouvelle. Le taux de prélèvement descendra même à 0.42% en 2024. Ces changements de taux qui correspondent à des réductions de charges de 22.4% pour l’année 2023 et de 5.2 points supplémentaires pour 2024 est saluée par les organisations économiques neuchâteloises désireuses de voir la part de la formation duale augmenter dans le canton. Cette baisse de prélèvement ne porte pas pour autant atteinte aux montants restitués aux entreprises formatrices (en moyenne CHF 5000.- par apprenti par année). Pour mémoire, le contrat-formation vise à augmenter la part de formation duale (objectif pour 2025 : 85%). Actuellement, le taux de dualisation se monte à 78.5%. Les organisations économiques espèrent que les efforts soutenus des entreprises pour la valorisation des métiers continueront à exercer une influence positive sur la progression du taux de dualisation. A terme, la part du contrat-formation versée à l’Etat est appelée à tomber.

Dans le train de mesures, une correction anticipée de la progression à froid en matière fiscale a été validée par le Grand Conseil. Cette mesure constitue une nouvelle réjouissante  pour les contribuables de notre canton. Ce mécanisme évite que les augmentations de salaires liées au renchérissement soient consommées par des impôts supplémentaires.

Le Grand Conseil a également accepté d’autres mesures pour ménager le portemonnaie de la population neuchâteloise : report d'un an au moins de l'augmentation envisagée du prix de l'eau potable (10 ct/m3) et accroissement temporaire de l'effort de réduction des primes de l'assurance-maladie pour les ménages de condition économique modeste.

DE NOUVELLES RECETTES FISCALES DU COTE DES PERSONNES MORALES

Ces mesures n’auraient pas pu être réalisées sans l’apport de recettes fiscales supplémentaires d’entreprises sises dans le Canton de Neuchâtel et dont les bénéfices sont supérieurs à CHF 5 millions. Cette réforme se fait en marge du débat sur l’OCDE qui met la Suisse sous très forte pression. Cette hausse de la fiscalité, qui a nourri de nombreuses discussions au sein des associations économiques, ne va pas dans le sens de l’attractivité du canton que les associations appellent de leurs vœux. La plupart des entreprises touchées par cette hausse d’impôt seront concernées par la réforme de l’OCDE qui demande un taux d’imposition minimal de 15% pour les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Ces recettes supplémentaires réparties entre le Canton et les communes sont estimées à CHF 30 millions. Cette hausse de l’impôt cantonal sur les personnes morales devra permettre aux entreprises soumises au cadre fiscal de l’OCDE de ne pas avoir à s’acquitter de l’impôt complémentaire OCDE.

ORGANISATIONS ECONOMIQUES CONSULTEES

Les neuf organisations économiques (CNCI, apiah, CIN, CP, FER-Neuchâtel, FNE, FNSO et UNAM) ont été consultées en amont de ce paquet de mesures contre la vie chère. Elles ont notamment demandé au Conseil d’Etat d’informer les entreprises concernées par l’augmentation de l’impôt sur les personnes morales, avant le vote au Grand Conseil de ce mercredi. Les mesures prises permettent au Canton de Neuchâtel d’alléger la charge des entreprises, elles aussi confrontées à  une situation compliquée.

BAISSE DU TAUX DE COTISATION A CINALFA

Le taux de cotisation CINALFA (Caisse interprofessionnelle neuchâteloise de compensation pour allocations familiales) passera de 1.8% à 1.6% en 2023 pour les entreprises basées dans le Canton de Neuchâtel. Cette baisse de 11.1% du taux de cotisation CINALFA et celle du contrat de formation constituent deux excellentes nouvelles pour les employeurs neuchâtelois affiliés à CINALFA.