Dès le 1er janvier 2025, les créances publiques des entreprises seront poursuivies par voie de faillite !

Le Parlement a adopté en mars 2022 la loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite qui fixe de nouveaux garde-fous pour empêcher que les débiteurs recourent à la procédure de faillite pour échapper à leurs engagements financiers, comme le paiement de salaires ou le remboursement de dettes, au préjudice de leurs créanciers ou dans un but de concurrence déloyale. Les malversations visées causent chaque année plusieurs centaines de millions de francs de préjudices. C’est dans ce contexte que les créances de droit public seront à l'avenir soumises aux règles générales de la poursuite par voie de faillite. La nouvelle loi qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025 entraine ainsi la modification du code des obligations (CO), de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), du code pénal (CP) et de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD). Elle implique aussi une adaptation de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC) et de celle sur le casier judiciaire (OCJ). Ces différents changements auront des conséquences pour de nombreux débiteurs, parfois indélicats. Thierry Marchand, chef du service des poursuites et faillites, répond à nos questions.

Quelle est la différence entre une poursuite par voie de saisie et une poursuite par voie de faillite ?
La poursuite par voie de saisie, dite exécution spéciale, consiste en la mainmise de l'autorité étatique (office des poursuites) sur les biens du poursuivi, à hauteur de la créance en cause, en vue de leur réalisation en faveur exclusive du poursuivant. Les biens saisis peuvent être des objets mobiliers ou immobiliers, ainsi que des créances ou autres droits qui, si le débiteur ne s’acquitte pas de la dette, seront finalement vendus. Le produit de la réalisation sera distribué au créancier poursuivant sous déduction des frais de l’office.
La poursuite par voie de faillite, dite exécution générale, est l’ensemble des opérations par lesquelles l’entier du patrimoine d’un débiteur (masse active), dont l’insolvabilité a été constatée par décision judiciaire (juge de la faillite), est réalisé au profit de tous ses créanciers (masse passive). Celle-ci ne peut concerner que les personnes morales (sociétés ou associations) ou les personnes physiques (raisons individuelles ou associés d’une société en nom collectif) inscrites au registre du commerce. Les personnes non inscrites ne peuvent être poursuivies que par voie de saisie.

Quels types de dettes feront nouvellement l’objet de poursuites par voie de faillite à partir du 1er janvier 2025 (abrogation des alinéas 1 et 1bis de l’art. 43 LP) ?
Il s’agit de toutes les créances de droit public :

Impôts (communaux, cantonaux et fédéraux)
Taxe déchets
TVA
Primes de l’assurance accident obligatoire
Cotisations des assurances sociales, dont les cotisations AVS dues à des caisses cantonales de compensation (Caisse cantonale de compensation) ou à des caisses de compensation professionnelle et interprofessionnelle (type CICICAM-CINALFA)
Etc.

Ces dettes publiques ont été soumises à un régime d’exception depuis l’entrée en vigueur de la LP en 1892, qui prendra ainsi fin au 31 décembre 2024.

Nous le soulignons encore une fois : seules les personnes morales et les personnes physiques inscrites au registre du commerce avec des créances de droit public feront désormais l’objet de poursuites par voie de faillite pour les dettes de droit public dès le 1er janvier 2025, comme c’est d’ailleurs déjà le cas pour les créances de droit privé.

Les nouvelles dispositions concernent-elles uniquement les nouvelles créances ou également les créances passées (effet rétroactif) ?
Dès l’entrée en vigueur de cette loi, les créances courantes et anciennes, y compris les actes de défaut de biens (ADB) relancés, qui feront l’objet d’une poursuite, seront concernées par ces nouvelles dispositions (par exemple une créance d’octobre 2024 ou un ADB de 2020 qui feraient l’objet de poursuite en 2025).

À noter que la créance constatée par un ADB se prescrit par 20 ans à compter de sa délivrance (art. 149a al. 1 LP).

Il importe donc que les personnes morales et les personnes physiques inscrites au registre du commerce assainissent leur situation financière d’ici le 31 décembre ou trouvent des arrangements avec leur(s) créancier(s) pour éviter une faillite.

Concrètement, que doivent faire les entreprises concernées avec des créances de droit public ?
Dans le meilleur des cas, il faut évidemment régler tous les arriérés d’ici cette échéance de fin d’année. Si cela n’est pas possible, il leur appartient de prendre directement contact avec leur(s) créancier(s), éventuellement avec l’aide d’une fiduciaire, afin de trouver des arrangements, tel que par exemple un plan de paiement pour échelonner la dette. Si aucune solution n’est trouvée, l’office des poursuites ne pourra pas déroger aux délais impératifs prévus par la loi, soit une sommation de payer dans les vingt jours le montant de la dette et les frais dès la notification du commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 2 LP) ou de la commination de faillite (art. 160 al. 1 ch. 3 LP) qui pourrait s’ensuivre. Il convient de préciser que l’office n’agira évidemment que sur la requête d’un créancier.

Pour quelle raison les dettes publiques ont-elles été soumises à un régime d’exception jusqu’en 2025 ?
Cette particularité, parfois évoquée sous les termes de « privilège du prince », a été prévue dès l’entrée en vigueur de la LP le 1er janvier 1892. Cette exception découlait du fait qu’à l’époque, beaucoup d’entreprises devaient affronter, directement (agriculture) ou indirectement (fournisseurs), des aléas climatiques avec parfois de très mauvaises années. Elles étaient ainsi préservées de la faillite, au moins pour les créances de droit public, en attendant des jours meilleurs. Aujourd’hui, cette singularité n’a plus lieu d’être pour assurer une égalité de traitement entre les différents créanciers publics et privés. Cette modification vise également et surtout à éviter une distorsion de concurrence entre les entreprises qui s’acquittent régulièrement de leurs dettes publiques et celles qui ne le font pas ou très irrégulièrement.

Est-ce qu’il restera, après janvier 2025, des créances de droit public soumises au régime d’exception, c’est-à-dire à la poursuite par voie de saisie ?
Oui, deux exceptions restent prévues (art. 43 LP) pour :
Ch. 2. le recouvrement de contributions périodiques d’entretien et d’aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d’entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat ;
(par exemple des arriérés de pension alimentaire)
Ch. 3. la constitution de sûretés.
(par exemple des garanties financières prévues contractuellement)

Le risque de faillite pèsera donc sur toute entreprise ne parvenant pas à honorer simultanément ses factures de droit public et de droit privé par manque temporaire de liquidités ?
En effet, pour des factures de droit public ou/et de droit privé impayées, après la notification d’un commandement de payer suivi d’une commination de faillite, il y aura un risque réel de faillite pour l’entreprise, d’où la nécessité de trouver préalablement des arrangements avec son ou ses créanciers.

Comment ont été informés les débiteurs concernés?
Pour annoncer l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi au 1er janvier 2025, le Conseil fédéral a communiqué par voie de presse, le 25 octobre 2023. Suite à cela, tous les acteurs étatiques et paraétatiques se sont réunis le 31 janvier 2024, afin de définir la meilleure stratégie d’information pour en atténuer les effets sur le tissu économique régional. Malgré la faible marge de manœuvre des principaux créanciers de droit public du canton, les différentes instances présentes ont choisi de cibler individuellement la communication à destination des entreprises identifiées comme potentiellement concernées par ces nouvelles dispositions. Suite à ces investigations, l’office des poursuites, notamment, a déjà adressé plusieurs centaines de courriers d’avertissement à ces débiteurs.

Quelles sont les conditions à réunir pour la prononciation de la faillite d’une entreprise par un juge ?
Lorsqu’un créancier dépose une requête de faillite auprès du Tribunal régional compétent, pour autant que le débiteur ne justifie pas du paiement intégral de la dette, intérêts et frais compris, le juge n’examinera que la question du for, de l’inscription au registre du commerce et du respect des délais prévus par le commandement de payer, ainsi que ceux de la commination de faillite. Si ces conditions formelles sont respectées, le juge prononcera la faillite. Le jugement sera rendu lors d’une audience à laquelle débiteur et créanciers auront préalablement été cités à comparaître, et ce même si le débiteur ne s’y présente pas.

Combien d’entreprises avec des dettes publiques sont-elles concernées par l’abrogation?
À ce stade, comme de nombreux créanciers sont impliqués, il est difficile d’estimer précisément le nombre de ces PME. On peut toutefois craindre que plusieurs centaines de débiteurs soient concernés dans notre canton.

À combien estimez-vous les montants annuels perdus dans le Canton de Neuchâtel par des usages abusifs de faillites ?
En moyenne, sur ces 10 dernières années, l’office des faillites de notre canton a constaté des pertes résultant des procédures clôturées d’environ 45 millions de francs par an. Il n’est malheureusement pas possible de déterminer quelle part de ces sommes peut être imputée à un usage abusif de la faillite ou résulte d’agissements frauduleux. Nous pouvons quand même préciser que cet office détecte régulièrement des infractions qui sont, dans notre canton, déjà systématiquement dénoncées au Ministère public. Plus d’une vingtaine de cas par an font ainsi l’objet d’une enquête plus approfondie. Ce devoir de communication aux autorités de poursuite pénale sera aussi ancré dans la loi dès le 1er janvier 2025 (art. 11 al. 2 et 3 LP).

À qui peuvent s’adresser les entreprises qui auraient des questions ?
Elles peuvent sans autre s’adresser par courriel au Service des poursuites et faillites: SEPF@ne.ch

Autres liens utiles

La médiation commerciale : un réflexe bénéfique aux entreprises

En ce 18 juin, Journée de la médiation, l’occasion est donnée de mettre en lumière la médiation pour les entreprises et d’avoir un aperçu des avantages qu’elle offre au monde du travail et des affaires. A cette occasion, la CNCI s’entretient avec Raymonde Richter-Perruchoud, avocate au barreau, médiatrice FSM, FSA et CSMC, coach PCC-ICF et membre du conseil d’administration de la CNCI, qui répond à nos questions.

Dans quels domaines liés à l’entreprise la médiation peut-elle être utilisée ?

La médiation commerciale couvre différentes situations que les entreprises rencontrent au cours de leurs activités.

D’un côté, la médiation intra-entreprise, qui englobe toutes les relations de travail internes, est utile en cas de problèmes de communication, de tensions ou de conflits. Mais elle est aussi bénéfique à titre préventif, par exemple pour modérer des séances de travail délicates ou pour favoriser le retour au travail d’un.e collaborateur.trice après une longue absence liée à des problématiques interpersonnelles ou organisationnelles. La médiation peut également servir à dénouer des litiges entre actionnaires ou membres d’un conseil d’administration ou d’une fondation.

De l’autre côté, la médiation inter-entreprise, qui s’applique aux relations commerciales externes (clients, fournisseurs, concurrents, …), peut être mise en œuvre dans tous les champs d’activité (biens et services, technologies, construction, etc.). La médiation permet de s’accorder sur des problématiques de paiement, livraison, défauts, propriété intellectuelle, concurrence, atteinte à la réputation pour ne citer que quelques exemples. La médiation peut également accompagner une transmission d’entreprise ou des projets multipartites.

Quels sont les principaux avantages que représente la médiation pour les entreprises ?

J’en vois principalement quatre.

L’autonomie. Les parties gardent le contrôle sur les thématiques discutées et les solutions négociées. Le-la médiateur-trice favorise le dialogue en étant garant du cadre et du processus.

La confidentialité. Les échanges et l’issue des discussions sont confidentiels. Les problèmes sont traités en toute discrétion et les secrets d’affaires sont préservés.

La flexibilité. Les possibilités d’accord et de satisfaction des parties sont plus larges que les solutions qu’apportent les tribunaux.

La rapidité et la maîtrise des coûts. La médiation peut être mise en place dès que les parties décident d’utiliser cette voie. Le processus peut être mené sur une courte période en fonction de l’urgence et de la disponibilité des parties. Le plus souvent quelques séances suffisent !

Quatre enjeux animent la CNCI. Avec lesquels la médiation est-elle le plus connectée ?

Spontanément, je dirais l’enjeu « Au cœur de l’économie ». La sensibilisation des entreprises à ce mode alternatif de résolution des conflits leur offre une ressource complémentaire efficiente qui est souvent plus appropriée au monde des affaires qu’une procédure judiciaire. La complexité et l’instabilité du contexte actuel demandent de s’adapter rapidement. L’appel à un.e médiateur-trice favorise le dialogue et la recherche de solutions créatives et innovantes avec toutes les parties concernées. L’expérience de la médiation amène des prises de conscience et des pistes d’évolution sur le plan interpersonnel, mais aussi organisationnel. C’est une opportunité de sortir de blocages et d’explorer de nouvelles formes de collaboration et de partenariat. La démarche est tournée vers l’avenir et permet de préserver les relations !

Quels conseils donnez-vous aux entreprises ?

En amont, je recommande d’insérer dans les contrats de travail et les contrats avec les partenaires commerciaux des clauses qui prévoient le recours préalable à la médiation. Cela démontre une certaine ouverture au dialogue à la conclusion d’un contrat déjà et si nécessaire de débuter rapidement une médiation. Les entreprises devraient envisager le recours à la médiation dès le moment où elles n’arrivent plus par elles-mêmes à mener un dialogue ou une négociation. Il est préférable de ne pas attendre que les parties s’enlisent dans leurs positions ; solliciter un-e médiateur-trice dès les premiers signes de crispation favorise un esprit constructif pour dénouer les tensions, désamorcer une aggravation et envisager sereinement la suite.

Est-ce que la médiation fonctionne ?

La réussite du processus de médiation se mesure aux solutions que les parties trouvent pour préserver, rétablir ou même développer leur relation de travail ou commerciale. Un autre indicateur de réussite réside dans le fait que les parties parviennent à clarifier leurs besoins respectifs. L’issue peut aussi être positive si les échanges permettent aux parties de se séparer en bons termes quand elles arrivent à la conclusion qu’elles sont au bout de leur collaboration professionnelle.

Comment un-e chef-fe d’entreprise doit-il procéder s’il-elle souhaite initier un processus de médiation ?

Les parties peuvent choisir librement leur médiatrice ou médiateur et la-le mandater directement. A défaut, elles peuvent contacter la CNCI qui les aidera à trouver le profil le plus adéquat par rapport à leur situation.

La CNCI se tient à disposition des entreprises pour les renseigner en matière de médiation.

Pour plus d’info sur la médiation.

La médiation commerciale : un réflexe bénéfique aux entreprises

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Dans quels domaines liés à l’entreprise la médiation peut-elle être utilisée ?

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De l’autre côté, la médiation inter-entreprise, qui s’applique aux relations commerciales externes (clients, fournisseurs, concurrents, …), peut être mise en œuvre dans tous les champs d’activité (biens et services, technologies, construction, etc.). La médiation permet de s’accorder sur des problématiques de paiement, livraison, défauts, propriété intellectuelle, concurrence, atteinte à la réputation pour ne citer que quelques exemples. La médiation peut également accompagner une transmission d’entreprise ou des projets multipartites.

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La CNCI se tient à disposition des entreprises pour les renseigner en matière de médiation.

Pour plus d’info sur la médiation.

Nouvelle plateforme SIMAP pour les marchés publics dès le 1er juillet 2024

Le 1er juillet 2024, la plateforme simap.ch pour les marchés publics connaîtra une mue très importante. En effet, une toute nouvelle plateforme, plus intuitive, sera mise en service. Sur cette dernière, toute entreprise soumissionnaire dans les marchés publics devra à nouveau s’inscrire et compléter son profil. Séghira Egli, Directrice-adjointe de simap.ch, répond aux questions de la CNCI et de l’UNAM.

Quelle est l’importance des marchés publics ?
Les marchés publics représentent un volume d'achat supérieur à CHF 40 milliards par an, qui sont répartis entre 20% Confédération et 80% cantons / communes. En 2022, les marchés publics représentaient 6% du PIB.

En quelques-mots, pouvez-vous décrire simap.ch?
simap.ch est la plateforme électronique conjointe de la Confédération, des cantons et des communes dans le domaine des marchés publics, et est gérée par l’association du même nom (simap=système d’informations sur les marchés publics en suisse). Ladite plateforme offre aux entreprises soumissionnaires un accès aux appels d’offres soumis au droit des marchés publics suisse publiés dans tout le pays, dans les domaines des fournitures, des services et des travaux de construction. Les entreprises paraétatiques comme les CFF, La Poste, ou encore des institutions comme les EPF ou lesUniversités doivent aussi publier leurs appels d’offres en fonction des valeurs seuil. Chaque jour, des appels d’offre d’une valeur d’environ CHF 100 millions sont publiés sur simap.ch. Environ 4000 adjudicateurs et 80'000 soumissionnaires s’y trouvent. L’association est financée par la Confédération (25%) et les Cantons (75%).

Pour le 1er juillet, de quels changements parle-t-on ?
Le 1er juillet 2024, les appels d’offres publics publiés à cette date se trouveront sur le nouveau site simap.ch. Pour en prendre connaissance ou faire des soumissions, les entreprises soumissionnaires devront à nouveau s’enregistrer sur www.simap.ch. L’ancien simap.ch fonctionnera pour les appels d’offres publiés jusqu’au 30 juin 2024. Ce fonctionnement parallèle cessera le 31 décembre 2024. Ce changement est donc majeur pour les adjudicateurs et les soumissionnaires !

Qu’est-ce qui justifie un changement aussi fondamental et brutal ?
www.simap.ch est en fin de vie. La réactualisation totale de la plateforme s’imposait. Il n’y aura pas de migration des données de l’ancienne à la nouvelle plateforme ! C’est pour cette raison qu’il faudra à nouveau enregistrer son profil sur simap.ch pour pouvoir concourir sur les marchés publics.

Comment seront informées les entreprises ?
Les entreprises enregistrées seront contactées par courriel à la fin juin 2024. Elles seront invitées à s’enregistrer sur la nouvelle plateforme. Des informations sur la nouvelle plateforme leur seront données.

Que se passera-t-il si elles ne s’inscrivent pas sur simap.ch ?
Elles ne seront pas informées des nouvelles offres des marchés publics valables dès le 1er juillet 2024 et elles ne pourront donc pas soumettre leurs offres.

Quels seront les changements sur la nouvelle plateforme SIMAP ?
La plateforme sera plus intuitive. La plateforme permettra une gestion indépendante de lots individuels d’un achat. Le téléchargement direct des offres vers simap.ch sera possible. Des d’interfaces avec sa propre plateforme des achats seront mises à disposition. Le support clients sera amélioré. Des évaluations/statistiques seront accessibles et réalisables pour chaque utilisateur.

Peut-on déjà tester et se préparer à l’utilisation du nouveau SIMAP ?
On peut la tester sur https://educ.simap.ch . On peut s’y enregistrer pour la tester. Mais le 1er juillet, la nouvelle plateforme entrera en fonction et c’est sur celle-là qu’il faudra définitivement s’enregistrer.

L’adresse www.simap.ch restera-t-elle la même le 1er juillet 2024 ?
OUI. Le 1er juillet 2024, en saisissant www.simap.ch on accèdera à la toute nouvelle plateforme. Il faudra donc s’y inscrire. Il y aura un lien sur l’ancienne plateforme que l’on pourra encore consulter.

Quels conseils donnez-vous aux entreprises qui s'inscrivent sur simap.ch ?
Il s'agit d'abord de compléter au maximum son profil. Et surtout, il faut créer des abonnements d’informations pour être à l’affût des marchés.

simap.ch est-il seulement réservé aux très grandes entreprises ?
Aucunement ! www.simap.ch permet à de plus petites entreprises ou à des sous-traitants d’avoir accès à des marchés publics. De plus l’inscription à www.simap.ch est gratuite. Si les entreprises en exploitent le potentiel, les possibilités sont nombreuses. Par exemple, se créer un réseau en consultant le répertoire des soumissionnaires, ce qui peut faciliter dans le futur des types de coopérations fructueuses telle que les communautés de soumissionnaires... En complétant bien son profil et en décrivant bien ses champ d’activités, une entreprise peut se faire connaître par des mandants potentiels, qu’ils soient publics (collectivités) ou privés (grandes entreprises privées désireuses de travailler avec des sous-traitants par exemple).

Autre liens

Site actuel de simap

Site test de simap.ch valable jusqu'au 30 juin 2024

Informations sur le projet de nouvelle plateforme simap.ch

Informations sur les marchés publics dans le Canton de Neuchâtel

Guide romand pour les marchés publics

Document

Le nouveau simap arrive : présentation