En 2023, entraient en vigueur des modifications majeures du droit de la société anonyme. Trois ans plus tard, Me Mathilde Ram-Zellweger est venue présenter un aperçu des décisions essentielles rendues par notre Haute Cour en la matière et des leçons à tirer de la mise en pratique de ces modifications dans les domaines suivants :
- modernisation de la gouvernance (assemblées générales virtuelles, marge de fluctuation du capital) ;
- droits des actionnaires (procédures pour la convocation de l’assemblée générale, protection des actionnaires minoritaires) ;
- gestion des actionnaires “non annoncés” (gestion pratique des droits des actionnaires issus d’actions au porteur converties mais non encore inscrits au registre) ;
- devoirs du conseil d’administration en cas de crise (nouvelles obligations de surveillance en cas de risque d’insolvabilité, standards de diligence attendus des administrateurs).
