Skip to main content
06.03.2020 - 09:00

Publication ICC

Nouveau modèle de contrat de vente international 2020

ICC "International Chamber of Commerce" a édité un nouveau modèle de contrat de vente international.

Bien que ce modèle soit dénommé contrat de "vente", il peut également être utilisé par les acheteurs car il équilibre les intérêts des exportateurs (vendeurs) et des importateurs (acheteurs).

Document en langue anglaise

Partager cet article