Fiscalité des entreprises et des particuliers: cinq questions à François Burgat
A quelques jours de la fin 2023, François Burgat, Directeur Conseil fiscal et juridique chez PwC Neuchâtel, répond à cinq questions en lien avec la fiscalité des entreprises et des particuliers.
Quelles sont les principales nouveautés fiscales pour 2024?
L’imposition minimale à 15% afin de répondre aux exigences posées par l’OCDE est d’actualité. Cette mesure ne touche qu’un cercle restreint de contribuables, mais c’est une révolution pour les autorités fiscales ainsi que pour les mandataires qui accompagnent les entreprises concernées. Dans un autre registre, il ne faut pas oublier de délimiter les transactions commerciales entre 2023 et 2024 en raison du changement de taux TVA au 1er janvier 2024.
Juste avant le 31 décembre 2023, à quoi doivent encore songer les entreprises et les particuliers en termes de fiscalité?
L’entreprise a la faculté de verser une réserve de contribution de l’employeur dans l’institution de prévoyance, si l’année a été florissante et si les liquidités sont à disposition. Ce versement sera déductible fiscalement s’il est opéré avant le 31 décembre 2023. Pour les particuliers, le principe est le même s’agissant des rachats dans le deuxième pilier ou alors le versement dans le 3ème pilier.
Vous accordez une grande importance à la relation entre l’actionnaire et sa société. Quels sont les cas qui vous préoccupent en particulier et comment seraient-ils à traiter?
Les transactions entre un actionnaire et sa société doivent respecter le principe de pleine concurrence. Par exemple, une société qui octroie un prêt à son actionnaire devra s’assurer que le prêt est conforme aux conditions qu’une banque consentirait dans une situation comparable. Alternativement, on peut appliquer les règles édictées par l’Administration fédérale des contributions en la matière. Les reprises fiscales dans la société et auprès de l’actionnaire sont onéreuses et consommatrices de temps. Mieux vaut en discuter avant plutôt qu’après.
La commission de l'économie et des redevances recommande au Conseil fédéral un report d’au moins un an de l'imposition minimale à 15% des grandes entreprises selon l'OCDE ? Quelles en sont les motivations?
Des modifications récentes des règles ont été publiées en juillet 2023 par l’OCDE et la mise en application nécessitera encore des précisions. La précipitation pourrait être désavantageuse pour l’économie suisse.
Quelles sont les conséquences pour le canton de Neuchâtel qui a pris les devants en augmentant le taux d’imposition pour les sociétés dégageant plus de 5 millions de bénéfices?
En augmentant le taux d’imposition de droit commun pour les entreprises générant plus de 5 millions de bénéfice, le canton de Neuchâtel a mis en place une mesure qui permet de collecter des recettes fiscales supplémentaires, indépendamment de la date d’entrée en vigueur des règles OCDE en Suisse. La réduction de la cotisation de l’employeur au contrat formation est également acquise.