Votations du 18 juin: 3 x oui pour la CNCI
Article constitutionnel pour mettre en œuvre la nouvelle réglementation fiscale internationale de l’OCDE
Le 18 juin prochain le peuple suisse se prononcera sur un article constitutionnel pour mettre en œuvre la nouvelle réglementation fiscale internationale de l’OCDE. Avec cette mise en œuvre, l’idée est de conserver en Suisse les recettes fiscales des entreprises internationales sises en Suisse et de protéger ces dernières d’une taxation complémentaire et de procédures fiscales à l’étranger.
Imposer les grandes entreprises actives à l’international à 15% au moins: plus de 130 pays sont d’accord sur le principe et soutiennent le projet OCDE/G20. Si la Suisse n’applique pas ce taux d’imposition, d’autres pays pourront prélever la différence. Le Conseil fédéral a donc élaboré un nouvel article constitutionnel pour mettre en œuvre la nouvelle réglementation fiscale. L’objectif vise à faire en sorte que les entreprises suisses paient leurs impôts en Suisse et soient ainsi protégées d’une taxation complémentaire et de procédures fiscales à l’étranger. Le Conseil fédéral veut ainsi préserver le substrat fiscal.
Environ 200 entreprises helvétiques et 2000 filiales de groupes étrangers seraient concernées. Les 600'000 PME et autres entreprises opérant uniquement en Suisse ne sont pas concernées par cette réglementation. La manne supplémentaire pourrait donc s'élever entre CHF 1 et 2,5 milliards.
Une modification de la Constitution est nécessaire pour appliquer l'imposition différenciée des entreprises. Une ordonnance transitoire doit ensuite garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement.
Situation à Neuchâtel
En décembre 2022, le Canton de Neuchâtel a pris les devants par rapport à cette réglementation en augmentant le taux d’imposition sur le bénéfice d’entreprises avec plus de CHF 5 millions de bénéfice annuel. La réforme fiscale devrait générer CHF 28,8 millions de recettes supplémentaires, à raison de 18 pour le canton et 10,8 pour les communes. Ces recettes supplémentaires permettent notamment de baisser le taux de prélèvement du contrat-formation : il est passé de 0.58 à 0.45% en 2023 et passera à 0.42% en 2024.
La CNCI dit OUI à l’imposition minimale de l’OCDE.
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Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI)
La LCI vise à fixer les objectifs suivants : réduction des émissions de gaz à effet de serre et utilisation de technologies d’émission négative; adaptation et protection face aux effets des changements climatiques; orientation des flux financiers de manière à les rendre compatibles avec un développement à faible émission capable de résister aux changements climatiques. La LCI est le contre-projet à l'initiative sur les glaciers. Elle précise le cadre de la politique climatique suisse et sera mise en œuvre par l'intermédiaire de la loi sur le CO2.
Jugée trop extrême par une majorité du Parlement, l'initiative sur les glaciers avait été provisoirement retirée au profit de ce contre-projet indirect du Parlement. Il prévoit d'atteindre zéro émission net à l'horizon 2050, notamment par le remplacement des chauffages polluants, l'assainissement énergétique des bâtiments, l'encouragement de technologies et de processus innovants dans les entreprises. Il est complété par une offensive sur le solaire qui facilitera la construction de grands parcs solaires alpins.
Les effets du changement climatique sont clairement perceptibles en Suisse. Ainsi, les températures moyennes augmentent deux fois plus que la moyenne mondiale. Les étés caniculaires et la sécheresse, mais aussi les gelées tardives et la pression croissante des parasites, entraînent des pertes et des coûts élevés dans l'agriculture. La LCI a pour but de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de protéger contre les conséquences du réchauffement climatique. La LCI est une loi-cadre et fixe en premier lieu des objectifs et des buts intermédiaires.
Le texte du Parlement dispose d'un large soutien politique, de droite à gauche, et des milieux économiques, notamment economiesuisse.
En cas d'acceptation du contre-projet, ce dernier entrera en vigueur et l'initiative sera définitivement retirée. En cas de rejet, les initiants devront décider s'ils veulent quand même soumettre leur texte au peuple.
La CNCI dit OUI à la loi climat.
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Site "Oui à la loi sur le climat"
Modification de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19
La loi Covid-19 est en vigueur depuis septembre 2020 et a été adaptée plusieurs fois par le Parlement depuis lors, dont la dernière en décembre 2022.
Certaines mesures seront maintenues pour tenir compte du caractère endémique de la maladie avec des pics potentiels. Les dispositions sur le certificat Covid sont ainsi prolongées jusqu’au 31 août 2023. Si le certificat n’est plus utilisé en Suisse, il continue d’être requis à l’étranger, en particulier dans l’UE. Sa compatibilité internationale doit être garantie.
Les bases légales de l’application de traçage SwissCovid, désactivée depuis le 1er avril 2022, resteront aussi en vigueur jusqu’au 30 juin 2024. Le logiciel pourra ainsi être réactivé durant l’hiver 2023/2024 en cas de nécessité.
La prolongation concerne également la promotion du développement des médicaments contre le coronavirus et la réglementation pour protéger les personnes vulnérables. De même que des dispositions concernant les étrangers et les frontaliers en cas de fermeture des frontières. Les tests ne seront eux plus pris en charge par la Confédération dès le 1er janvier 2023. Ils devront alors être payés par les personnes qui se font tester ou leur assurance.
La CNCI dit oui à la Loi COVID-19
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