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29.03.2022 - 09:59

Réfugiés ukrainiens

Conséquences du statut S sur les assurances sociales

Le Conseil fédéral a mis en vigueur le statut de protection provisoire S pour les réfugiés en provenance d’Ukraine. Les personnes bénéficiant de ce statut obtiennent un droit de séjour provisoire et peuvent exercer une activité lucrative.

En ce qui concerne les cotisations, les personnes sans activité lucrative bénéficiant d’un statut de protection S sont soumises à la suspension des cotisations au sens de l’art. 14, al. 2bis, LAVS. Elles ne doivent donc pas payer de cotisations, provisoirement. Les règles générales s’appliquent aux personnes exerçant une activité lucrative.

Le site de l’OFAS publie des informations sur les conséquences dans le domaine des assurances sociales : https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/informations-aux/versicherte/ukraine.html