Prolongation de l'accord fiscal entre la Suisse et la France

L'accord amiable en matière fiscale entre la France et la Suisse a été prolongé jusqu'au 31 octobre 2022. Ainsi, jusqu'à cette date, le fait que des frontaliers télétravaillent en France ne change pas leur statut en matière fiscale.

Les deux pays élaboreront d'ici là une solution à long terme pour faciliter le télétravail du point de vue fiscal.

Pour plus d'information: https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/documentation/communiques-presse/medienmitteilung.msg-id-89548.html