Les nouvelles règles pérennes d’imposition du revenu du télétravail effectué en France seront applicables à partir du 1er janvier 2026. Il s’agit de la possibilité de télétravailler jusqu’à 40% du temps de travail, y compris 10 jours maximum de missions temporaires dans l’Etat de résidence ou dans un Etat tiers par année, sans incidence fiscale pour les frontaliers résidant en France. En outre, l’accord prévoit un échange automatique de renseignements concernant les données salariales. Ainsi, le premier échange de renseignements, qui devra inclure les éléments relatifs aux taux de télétravail, aura lieu en 2027 et portera sur les données de l’année 2026.
Pour plus d’informations sur les démarches à effectuer par les employeurs, voir notre article dans notre magazine repères de mars/avril 2025 (n° 261) à consulter ici
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