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11.01.2022 - 08:27

Votations du 13 février 2022

2 x OUI et 2 x NON

Le 13 février 2022 sera dimanche de votations fédérales. Quatre objets sont à l'ordre du jour. La CNCI se prononce sur chacun d'eux.

NON à l'initiative populaire  «Oui à l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine - Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès»

L’initiative demande de remplacer la pratique actuelle par des méthodes alternatives plus éthiques. Elle prévoit aussi d’interdire le commerce, l’importation et l’exportation de produits faisant directement ou indirectement l’objet d’expérimentations sur des animaux.

Si l’initiative est acceptée , cela aura de nombreuses conséquences sur

  • L’économie (industrie alimentaire , industrie chimique, pharma, hausse des prix)
  • La recherche et l’innovation en Suisse ( hôpitaux , universités , hautes écoles)
  • Les engagements internationaux de la Suisse ( règles OMC, accords bilatéraux)
  • L’agriculture (nouvelles méthodes lutte contre les parasites , même le bio)
  • La santé (nouveaux médicaments et vaccins)

L’acceptation de l’initiative aurait des conséquences importantes sur la qualité des soins en Suisse. La population et son économie seraient privées de médicaments indispensables. Sans essais sur des animaux, les vaccins contre le coronavirus développés à l’étranger n’auraient pas été autorisés en Suisse. Au-delà de la crise du Covid-19, c’est toute la recherche suisse qui serait isolée. Les essais sur les humains seraient aussi interdits. L’initiative signerait la fin de recherches dans de multiples domaines comme le cancer ou Alzheimer. L’interdiction d’importer de nouveaux produits développés grâce à ces méthodes est aussi particulièrement problématique.

La Suisse dispose d’un cadre juridique parmi les plus stricts au monde. Le nombre d’expérimentations animales a fortement baissé: elles s’élevaient encore à deux millions en 1983, mais plus qu’à 572’100 en 2019. Cette interdiction totale serait unique au monde

La CNCI dit NON à l'initiative contre la recherche. 

Plus d'informations, cliquer ici 

NON à l'initiative populaire  «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)». OUI au contre-projet indirect!

L’initiative vise à interdire toute communication et publicité visible pour les produits du tabac et de la nicotine, y compris la communication normale aux points de vente. Son objectif est de protéger cette population des conséquences graves que le tabagisme engendre sur la santé. Le Parlement a adopté une nouvelle loi sur les produits du tabac qui fait office de contre-projet indirect.

Le 1er octobre 2021, les deux chambres du parlement fédéral ont adopté la nouvelle loi sur les produits du tabac (LPT) après 7 ans de discussions. Les principales caractéristiques de la nouvelle législation sont:

  • Âge minimum de 18 ans pour la commercialisation de tous les produits à base de nicotine.
  • Interdiction de la publicité pour toutes les catégories de produits dans les cinémas, à l'affichage, dans les transports publics et lors d'événements sportifs.
  • La publicité imprimée, en ligne et dans les points de vente est autorisée pour tous les produits, à condition qu'elle ne soit pas destinée aux mineurs.
  • Les communications factuelles, non trompeuses et fondées sur des données scientifiques, sont possibles à l'exception des allégations sur les effets curatifs, lénitifs ou préventifs du produit ou de l'emballage.
  • Des catégories de produits dédiées pour les produits combustibles et non combustibles, reflétant le profil de risque différent entre les produits à base de tabac.

Trois observations soulignent les enjeux importants de cette initiative:

La protection des mineurs est mise en œuvre dans la loi sur les produits du tabac

Avec la nouvelle loi sur les produits du tabac (LPT), la protection des mineurs est pour la première fois ancrée dans une loi fédérale. Cette nouvelle loi interdit clairement la vente de produits du tabac aux mineurs et impose des restrictions très strictes en matière de publicité : Les panneaux d'affichage, la publicité dans les salles de cinéma, dans les transports publics, dans les bâtiments et sur les terrains de sport sont interdits. Cela signifie que la publicité sera complètement interdite dans les espaces publics. La publicité dans les journaux, magazines ou autres publications ainsi que sur les sites Internet est également interdite si elle s'adresse aux mineurs. Par conséquent, la protection des mineurs, telle qu'exigée par l'initiative, a été largement introduite dans la nouvelle loi.

Restriction de la liberté économique

La liberté de la publicité est protégée par la Constitution fédérale en tant que partie de la liberté économique. L'acceptation de l'initiative signifierait une grave restriction de la liberté économique.

Selon l'art. 36, al. 3 de la Constitution fédérale, les droits fondamentaux tels que la liberté économique et la liberté de la publicité ne peuvent être restreints que s'ils sont proportionnés. Une initiative qui vise à la protection des mineurs, mais dont la mise en œuvre aboutit à une interdiction totale de la publicité et interdit donc également la publicité aux adultes, ne remplit plus l'exigence de proportionnalité. L'industrie du tabac ne serait pas la seule à être touchée par l'interdiction de la publicité : l'industrie locale de la publicité serait gravement touchée, de même que les médias suisses et le commerce de détail. En outre, une interdiction de la publicité dans l'économie aurait l'effet d'une interdiction de l'innovation: les investissements dans la recherche et le développement de nouveaux produits moins nocifs ne seraient plus réalisés si ces produits ne pouvaient plus faire l'objet de publicité sur le marché.

Ne pas créer un précédent pour d'autres produits de consommation

En acceptant une interdiction complète de la publicité et du marketing, cette initiative pourrait créer un précédent et facilement être étendue à d'autres biens de consommation, tels que tôt ou tard les aliments sucrés et gras, la viande, les boissons alcoolisées.

L’industrie du tabac crée de l’emploi (plus de 11’000 emplois en Suisse). Dans le Canton de Neuchâtel, 1500 emplois dépendent de cette industrie. L’initiative exige des mesures disproportionnées, l’industrie du tabac doit pouvoir faire de la publicité comme les fabricants de tous les autres biens de consommation. 

La CNCI dit NON à l'initiative contre la publicité sur le tabac (donc OUI au contre-projet)

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OUI à la modification de la loi fédérale sur les droits de timbre

A l’heure actuelle, les entreprises sont tenues de verser un droit de timbre d’émission égal à 1 % du capital propre émis pour leur constitution, pour financer des investissements ou pour combler un déficit financier. Cela renchérit les investissements. La mesure concerne les entreprises de tous types et de toutes tailles. Le droit de timbre d’émission sur le capital propre s’impose à l’ensemble de l’économie. Chaque année, plus de 2 000 entreprises sont concernées, dont une majorité de PME ainsi que des start-up innovantes, qui ont besoin de fonds propres pour leur croissance. Le Parlement a décidé de remédier à cette situation en supprimant le droit de timbre d’émission sur le capital propre. Un référendum a été déposé contre cette modification de loi. Selon les chiffres, l’abolition du droit de timbre devrait coûter CHF 220 à 250 millions par an.

Arguments des partisans

  • Les entreprises touchées par le droit de timbre sont, dans une proportion de 80% à 90%, des PME. L’impôt sur le droit de timbre réduit les fonds propres et les liquidités.
  • La suppression du droit de timbre se répercutera aussi de manière positive sur les start-ups et les jeunes entreprises, qui doivent encore accroître leurs fonds propres.
  • Pour les professionnels, cette suppression équivaut à moins de travail et moins de frais pour leurs clients. Comme ces derniers auront moins de frais, ils auront de meilleures performances. Le chiffre d’affaires des professionnels de la finance devrait alors connaître une augmentation puisqu’une partie de leur rémunération est liée à la performance.
  • Les investisseurs, les banques et d’autres prestataires de services financiers délocalisent des volumes d’affaires substantiels vers des places concurrentes à l’étranger. Ces volumes d’affaires actuellement délocalisés, ajoutés au potentiel de nouvelles affaires à réaliser, représentent quelque CHF 6 670 milliards. Les autres places financières ne connaissent pas cette taxe, ce qui leur donne un avantage comparatif important.

    La CNCI dit OUI à  la modification de la loi fédérale sur les droits de timbre

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    OUI à la loi fédérale sur un train de mesures en faveur des médias

    Les médias sont essentiels pour la démocratie directe. Ils informent la population et alimentent d'importants débats. La diminution des recettes leur pose de grands défis. Afin d'améliorer les conditions générales pour les médias et encourager une offre diversifiée dans les régions, le Parlement a décidé, le 18 juin 2021, de soutenir les médias au moyen d'un train de mesures. La loi prévoit une aide de CHF 151 millions pour la distribution de journaux payants, les agences de presse, les médias en ligne ou encore la formation des journalistes. L’aide indirecte à la presse et l’aide aux médias en ligne sont limités à sept ans. Les référendaires craignent notamment qu’un subventionnement étatique remette en cause l'indépendance et la crédibilité de la presse.

    Les mesures sont développées sur 4 axes :

    1. L'aide indirecte à la presse, financée par les caisses fédérales
    2. L'amélioration des conditions pour les médias électroniques, financée par la redevance actuelle
    3. Le soutien à la digitalisation, à la formation et aux agences de presse, financé par la redevance et les caisses fédérales
    4. La subvention de nouveaux projets en ligne, financée par les caisses fédérales

    Ces mesures ont obtenu les faveurs des milieux concernés. Elles permettent de donner un peu d’oxygène aux médias suisses, qui subissent une énorme érosion de la publicité au profit des GAFAM (réseaux sociaux, youtube, etc...). Face à ces derniers, il est très difficile pour les médias suisses de créer du contenu et des canaux digitaux rentables dans un marché aussi petit que la Suisse. Ce train de mesures doit améliorer les conditions cadres des médias et promouvoir une offre diversifiée dans les régions. Dans le Canton de Neuchâtel, ces mesures permettent de stimuler une saine concurrence médiatique. 

    La CNCI dit OUI au train de mesures en faveurs des médias

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