Lors de la séance du 6 et 7 décembre, le Grand Conseil a accepté le budget 2023. Des amendements ont été négociés pour ménager le portemonnaie des ménages et réduire les taxes des entreprises (notamment la réduction du prélèvement du contrat-formation sur la masse salariale qui passera de 0.58% à 0.45% en 2023 et à 0.42% en 2024). Ces mesures sont rendues possibles grâce à une augmentation de l’impôt sur les personnes morales. Cette dernière se fait en marge de la réforme OCDE, qui met sous très forte pression la place économique suisse et qui incite le Canton de Neuchâtel à prendre les devants pour conserver un maximum de substance fiscale en vue de la mise en œuvre de ladite réforme. Un impôt progressif vise les entreprises dégageant des bénéfices supérieurs à CHF 5 millions. Nous profitons de cette communication pour rappeler que CINALFA réduira le taux de cotisation pour ses entreprises affiliées, sises dans le Canton de Neuchâtel: à partir de 2023, le taux de cotisation passera en effet de 1.8% à 1.6%.
BAISSE DU TAUX DE PRELEVEMENT DU CONTRAT-FORMATION ET AUTRES MESURES CONTRE LA VIE CHERE
En cette fin d’année 2022, les entreprises doivent relever de nombreux défis : difficultés d’approvisionnement, marché de l’emploi asséché, explosion des charges et augmentation des salaires. Dès lors, la décision prise par le Grand Conseil de faire passer le prélèvement du contrat-formation en 2023 de 0.58% à 0.45% constitue une bonne nouvelle. Le taux de prélèvement descendra même à 0.42% en 2024. Ces changements de taux qui correspondent à des réductions de charges de 22.4% pour l’année 2023 et de 5.2 points supplémentaires pour 2024 est saluée par les organisations économiques neuchâteloises désireuses de voir la part de la formation duale augmenter dans le canton. Cette baisse de prélèvement ne porte pas pour autant atteinte aux montants restitués aux entreprises formatrices (en moyenne CHF 5000.- par apprenti par année). Pour mémoire, le contrat-formation vise à augmenter la part de formation duale (objectif pour 2025 : 85%). Actuellement, le taux de dualisation se monte à 78.5%. Les organisations économiques espèrent que les efforts soutenus des entreprises pour la valorisation des métiers continueront à exercer une influence positive sur la progression du taux de dualisation. A terme, la part du contrat-formation versée à l’Etat est appelée à tomber.
Dans le train de mesures, une correction anticipée de la progression à froid en matière fiscale a été validée par le Grand Conseil. Cette mesure constitue une nouvelle réjouissante pour les contribuables de notre canton. Ce mécanisme évite que les augmentations de salaires liées au renchérissement soient consommées par des impôts supplémentaires.
Le Grand Conseil a également accepté d’autres mesures pour ménager le portemonnaie de la population neuchâteloise : report d'un an au moins de l'augmentation envisagée du prix de l'eau potable (10 ct/m3) et accroissement temporaire de l'effort de réduction des primes de l'assurance-maladie pour les ménages de condition économique modeste.
DE NOUVELLES RECETTES FISCALES DU COTE DES PERSONNES MORALES
Ces mesures n’auraient pas pu être réalisées sans l’apport de recettes fiscales supplémentaires d’entreprises sises dans le Canton de Neuchâtel et dont les bénéfices sont supérieurs à CHF 5 millions. Cette réforme se fait en marge du débat sur l’OCDE qui met la Suisse sous très forte pression. Cette hausse de la fiscalité, qui a nourri de nombreuses discussions au sein des associations économiques, ne va pas dans le sens de l’attractivité du canton que les associations appellent de leurs vœux. La plupart des entreprises touchées par cette hausse d’impôt seront concernées par la réforme de l’OCDE qui demande un taux d’imposition minimal de 15% pour les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Ces recettes supplémentaires réparties entre le Canton et les communes sont estimées à CHF 30 millions. Cette hausse de l’impôt cantonal sur les personnes morales devra permettre aux entreprises soumises au cadre fiscal de l’OCDE de ne pas avoir à s’acquitter de l’impôt complémentaire OCDE.
ORGANISATIONS ECONOMIQUES CONSULTEES
Les neuf organisations économiques (CNCI, apiah, CIN, CP, FER-Neuchâtel, FNE, FNSO et UNAM) ont été consultées en amont de ce paquet de mesures contre la vie chère. Elles ont notamment demandé au Conseil d’Etat d’informer les entreprises concernées par l’augmentation de l’impôt sur les personnes morales, avant le vote au Grand Conseil de ce mercredi. Les mesures prises permettent au Canton de Neuchâtel d’alléger la charge des entreprises, elles aussi confrontées à une situation compliquée.
BAISSE DU TAUX DE COTISATION A CINALFA
Le taux de cotisation CINALFA (Caisse interprofessionnelle neuchâteloise de compensation pour allocations familiales) passera de 1.8% à 1.6% en 2023 pour les entreprises basées dans le Canton de Neuchâtel. Cette baisse de 11.1% du taux de cotisation CINALFA et celle du contrat de formation constituent deux excellentes nouvelles pour les employeurs neuchâtelois affiliés à CINALFA.
