(article du 17.10.23 mis à jour)
Que ce soit en matière fiscale ou en matière d’assurances sociales, la Suisse et ses pays voisins ont conclu des accords afin de permettre aux employés frontaliers de continuer à télétravailler sans changement en matière d’impôt et d’assujettissement aux assurances sociales.
Accord multilatéral en matière d’assurances sociales
La Suisse et plusieurs pays de l’Union européenne (notamment la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Autriche, la Belgique, le Luxembourg, le Liechtenstein, l’Espagne et le Portugal) ont conclu un accord multilatéral afin de régler la question de l’assujettissement aux assurances sociales en cas de télétravail. Selon cet accord entré en vigueur à partir du 1er juillet 2023, les frontaliers peuvent effectuer de 25 à 49.9% de leur temps de travail en télétravail sans que cela n’implique d’assujettissement dans le pays de résidence.
Pour que cet accord s’applique, l’Etat du siège de l’employeur et celui où se trouve la résidence de l’employé doivent tous les deux avoir signé l’accord. Il ne s’applique qu’aux personnes ayant la nationalité suisse ou celle d’un pays de l’UE ou de l’AELE. La France pose comme condition supplémentaire que la décision d’effectuer du télétravail résulte d’un accord entre les parties au contrat de travail attesté par un avenant, un accord collectif ou une charte (à ce propos nous vous renvoyons au modèle de convention de télétravail établi par les organisations économiques romande). Cet accord ne s’applique pas aux employés qui effectuent d’autres activités dans l’Etat de résidence en plus du télétravail (p.ex. des visites chez des clients ou une activité annexe indépendante) ou d’autres activités dans d’autres Etats de l’UE/AELE.
Pour bénéficier de cet accord, l’employeur doit faire une demande auprès de sa caisse de compensation ou directement sur la plateforme ALPS afin d’obtenir une attestation A1 spécifique au télétravail transfrontalier d’une durée maximum de 3 ans, prolongeable. Les demandes effectuées jusqu’à fin juin 2024 bénéficient d’un effet rétroactif au 1er juillet 2023. Si la demande est déposée à partir du 1er juillet 2024, l’effet rétroactif ne sera que de 3 mois.
Lorsque le télétravail est inférieur à 25% dans l’Etat de résidence, l’accord multilatéral ne s’applique pas et ce sont les règles usuelles de détermination de la législation applicables qui s’appliquent. Dans un tel cas, il s’agit pour l’employeur suisse ou l’employé de demander auprès du service Mobilité Internationale de l’URSSAF de déterminer la législation applicable (DLA). Si l’URSSAF considère que l’employé est assujetti en Suisse c’est ensuite la caisse de compensation de l’employeur qui établira une attestation A1.
Accord fiscal franco-suisse
Selon l’accord conclu entre la France et la Suisse concernant l’exercice du télétravail dans le cadre de l’accord du 11 avril 1983 (concernant notamment le canton de Neuchâtel), à partir du 1er janvier 2023, les frontaliers français sont en droit de télétravailler jusqu’à 40% de leur temps de travail par année civile sans que cela n’impacte leur statut fiscal. Le télétravail effectué dans cette limite est considéré comme étant effectué en Suisse. Le taux de 40% doit être calculé proportionnellement en cas d’emploi à temps partiel.
L’accord précise que le taux de 40% inclut les missions temporaires (voyages d’affaires) exercées par le salarié pour le compte de son employeur dans l’Etat de résidence ou dans un Etat tiers, pour autant que leur durée cumulée n’excède pas 10 jours par année. Il s’agit donc de respecter deux limites, d’une part la limite de 40% de télétravail et d’autre part la limite de 10 jours de voyages d’affaires.
Ainsi, les frontaliers français effectuant du télétravail dans les limites précitées restent soumis à l’accord franco-suisse de 1983. Selon cet accord, le frontalier, c’est-à-dire la personne qui passe la frontière tous les jours, est exonéré de l’impôt à la source pour autant qu’il fournisse chaque année et à chacun de ses employeurs, l’attestation de résidence fiscale française (formulaire 2041).
Conclusions
Étant donné que les différents accords prévoient des seuils de tolérance différents, la plupart des associations économiques romandes recommandent d’appliquer le plus petit taux prévu, soit du télétravail ne dépassant pas 40%, c’est-à-dire deux jours par semaine pour un plein temps. Toutefois, si l’employé est amené à effectuer des voyages d’affaires dans son Etat de résidence, la totalité du temps de travail dans cet Etat (télétravail et voyages d’affaires) devra rester inférieur à 25%.
Télécharger la convention de télétravail et guide télétravail transfrontalier
