La Suisse examine actuellement l’opportunité d’adhérer à la Convention de Singapour sur la médiation, un traité international permettant d’invoquer des accords issus de médiations dans des litiges commerciaux internationaux et d’en demander l’application directe devant les tribunaux des États contractants.

Pour les entreprises, ce type de mécanisme peut permettre de résoudre certains litiges plus rapidement, à moindre coût, tout en préservant les relations commerciales.

Les autorités suisses souhaitent connaître la position des entreprises quant à une éventuelle adhésion à cette convention. Un court sondage anonyme (moins de 3 minutes) a ainsi été lancé afin de recueillir l’avis des entreprises suisses, des juristes d’entreprise et des dirigeants impliqués dans le commerce international. Les réponses seront transmises à l’Office fédéral de la justice sous forme agrégée.

Accéder au sondage : merci d’y répondre si possible avant la fin du mois de mars

Pour plus d’informations sur la Convention de Singapour

La formation export "Les INCOTERMS" organisée chaque année par la CNCI a eu lieu le 26 mars 2026. Cette journée consacrée à l'étude des 11 abréviations commerciales du commerce international qui déterminent l'attribution à l'exportateur comme au bénéficiaire de la marchandise, des risques assurés, de la répartitions des coûts et de l'organisation du transport. L'Incoterm choisi lors de l'élaboration du contrat de vente permet aux deux parties d'éviter les litiges en cas de dommage causé à la marchandise donc par conséquent de minimiser les cas de litige.

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