Le 8 mai prochain, la journée de la fiscalité des PME connaîtra sa neuvième édition. On ne change pas une équipe qui gagne : l’UniNE et la HEG Arc co-organisent cette manifestation pour les comptables, juristes et fiscalistes en entreprise ainsi que les personnes impliquées dans le conseil aux PME. Etudes de cas tirés de situations réelles seront présentées par des praticiens et académiciens reconnus. La CNCI est sponsor de l'événement. Les inamovibles Benjamin Chapuis et Thierry Obrist, toujours à la manœuvre, répondent à nos questions.

A un mois de la tenue de la manifestation, quelles sont les nouvelles des organisateurs ?

Comme lors des dernières éditions, la journée est complète en présentiel mais il est encore possible de participer en visio-conférence. 

Monter le programme de cette nouvelle édition a-t-il été plus « challenging » que les autres années ?
Nous avons toujours beaucoup de plaisir à travailler ensemble et l’équipe est très bien rodée. Nous pouvons en outre toujours compter sur l’expérience et le dynamisme de notre coordinatrice Mme Sandrine Schaeren Romano et sur l’aide de plusieurs étudiant-es présent-es pour l’accueil des participant-es. Donc non, cette édition n’est pas plus compliquée que les années précédentes.

Vous allez traiter de la TVA à cette journée de la fiscalité PME ? Vous écrivez « « un tour d’horizon des actualités fiscales que tout-e bon-ne praticien-ne doit connaître en matière de TVA. ». En outre vous organisez même un CAS sur la TVA.  Les entreprises en savent-elles suffisamment sur la TVA ? Quelles difficultés rencontrent-elles par rapport elle ?

La TVA est un domaine complexe que les entreprises ne doivent pas négliger. Un contrôle TVA peut coûter très cher et – sans vouloir dramatiser – peut même conduire à la fermeture de l’entreprise. C’est pour cela que nous avons décidé de lancer un nouveau CAS en TVA qui débutera au mois de septembre 2025, sur le même modèle que le CAS en fiscalité des PME (deux journées de suite par mois pendant 9 mois).

Vous abordez l’impôt sur la fortune pour les entrepreneurs. Qu’allez-vous partager avec les participants ?

L’impôt sur la fortune pénalise les propriétaires d’entreprises qui créent de la richesse. Dans le cas d’une entreprise en pleine croissance qui réinvestit les bénéfices et ne les distribue pas aux actionnaires, ces dernier-es ont parfois des problèmes de liquidités pour payer l’impôt sur la fortune. C’est le cas également lorsque des éléments de fortune ne produisent pas ou peu de rendements. Certains cantons appliquent des « boucliers fiscaux » justement pour limiter l’impact de l’impôt sur la fortune qui seront présentés le 8 mai 2025. 

Quels autres sujets seront étudiés en détails au cours de la journée 2025 sur la fiscalité des PME ?

Nous parlerons également du traitement différencié en droit comptable et en droit fiscal des provisions pour vacances à la lumière d’un arrêt récent du TF sur la question, des plans d’intéressement des collaborateurs vus du côté employeur, de financement d’entreprises, de bénéfice de liquidation de l’indépendant-e au moment du départ à la retraite, et de la pérennisation du patrimoine de l’entrepreneur-euse par la création d’une fondation, sans oublier bien sûr la traditionnelle présentation de jurisprudence.

Autre question qui n’a pas de rapport avec votre événement. En 2024, le nouveau régime fiscal pour personnes morales est entré en vigueur dans le Canton de Neuchâtel. Neuchâtel est-il allé plus vite que la musique ?  Quels sont les feedbacks que vous entendez au sujet du régime fiscal neuchâtelois ? 

Le canton de Neuchâtel a décidé d’augmenter l’impôt sur la part du bénéfice excédant CHF 40 millions à un taux de 14,89 %. Au vu des montants de bénéfice qu’il faut atteindre pour y être soumis, on comprendra aisément que seules quelques entreprises sont concernées par ce nouveau taux et le canton a souhaité anticiper l’impôt global minium des multinationales à hauteur de 15 pourcents de l’OCDE préconisé par le peuple suisse lors d’une votation populaire. Ce nouvel impôt mondial va encore connaitre des évolutions au vu de la position américaine à ce sujet et l’imprévisibilité des décisions du Président Trump. 

Question au sujet de l’initiative populaire fédérale "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)", qui devrait être soumise à la population en fin d’année. Pour quelles raisons est-elle si dangereuse pour les entreprises concernées et pour l’économie en générale ?

Au vu du montant limite à partir de laquelle ce nouvel impôt fédéral s’appliquera (CHF 50 millions), on pourrait penser que peu de contribuables sont concernés. Ce type d’initiatives sont cependant catastrophiques quant à l’image de la Suisse et à sa relation aux personnes fortunées ainsi qu’à la stabilité du système fiscal de notre pays.

Revenons à la Journée de la fiscalité des PME. L’année prochaine, ce sera sa dixième édition. Quelles surprises nous concoctez-vous ? 

C’est vrai que l’année prochaine sera l’occasion de fêter un jubilé et nous allons le faire dignement. Mais pour qu’une surprise soit une surprise, elle ne doit pas être dévoilée… 

INFOS PRATIQUES

8 mai 2025 - 8h50 à 16h45 | HEG - Haute école de gestion Arc, Auditorium 1, 2e étage

Journée de la fiscalité des PME (CNCI sponsor): séminaire hybride (en présentiel et/ou en ligne), organisé dans le cadre du Certificate of Advanced Studies (CAS) en Fiscalité des PME et du nouveau CAS en TVA.

Inscription sur  www.he-arc.ch/agenda/journee-de-la-fiscalite-des-pme-2025

Le 8 mai prochain, la journée de la fiscalité des PME connaîtra sa neuvième édition. On ne change pas une équipe qui gagne : l’UniNE et la HEG Arc co-organisent cette manifestation pour les comptables, juristes et fiscalistes en entreprise ainsi que les personnes impliquées dans le conseil aux PME. Etudes de cas tirés de situations réelles seront présentées par des praticiens et académiciens reconnus. La CNCI est sponsor de l'événement. Les inamovibles Benjamin Chapuis et Thierry Obrist, toujours à la manœuvre, répondent à nos questions.

A un mois de la tenue de la manifestation, quelles sont les nouvelles des organisateurs ?

Comme lors des dernières éditions, la journée est complète en présentiel mais il est encore possible de participer en visio-conférence. 

Monter le programme de cette nouvelle édition a-t-il été plus « challenging » que les autres années ?
Nous avons toujours beaucoup de plaisir à travailler ensemble et l’équipe est très bien rodée. Nous pouvons en outre toujours compter sur l’expérience et le dynamisme de notre coordinatrice Mme Sandrine Schaeren Romano et sur l’aide de plusieurs étudiant-es présent-es pour l’accueil des participant-es. Donc non, cette édition n’est pas plus compliquée que les années précédentes.

Vous allez traiter de la TVA à cette journée de la fiscalité PME ? Vous écrivez « « un tour d’horizon des actualités fiscales que tout-e bon-ne praticien-ne doit connaître en matière de TVA. ». En outre vous organisez même un CAS sur la TVA.  Les entreprises en savent-elles suffisamment sur la TVA ? Quelles difficultés rencontrent-elles par rapport elle ?

La TVA est un domaine complexe que les entreprises ne doivent pas négliger. Un contrôle TVA peut coûter très cher et – sans vouloir dramatiser – peut même conduire à la fermeture de l’entreprise. C’est pour cela que nous avons décidé de lancer un nouveau CAS en TVA qui débutera au mois de septembre 2025, sur le même modèle que le CAS en fiscalité des PME (deux journées de suite par mois pendant 9 mois).

Vous abordez l’impôt sur la fortune pour les entrepreneurs. Qu’allez-vous partager avec les participants ?

L’impôt sur la fortune pénalise les propriétaires d’entreprises qui créent de la richesse. Dans le cas d’une entreprise en pleine croissance qui réinvestit les bénéfices et ne les distribue pas aux actionnaires, ces dernier-es ont parfois des problèmes de liquidités pour payer l’impôt sur la fortune. C’est le cas également lorsque des éléments de fortune ne produisent pas ou peu de rendements. Certains cantons appliquent des « boucliers fiscaux » justement pour limiter l’impact de l’impôt sur la fortune qui seront présentés le 8 mai 2025. 

Quels autres sujets seront étudiés en détails au cours de la journée 2025 sur la fiscalité des PME ?

Nous parlerons également du traitement différencié en droit comptable et en droit fiscal des provisions pour vacances à la lumière d’un arrêt récent du TF sur la question, des plans d’intéressement des collaborateurs vus du côté employeur, de financement d’entreprises, de bénéfice de liquidation de l’indépendant-e au moment du départ à la retraite, et de la pérennisation du patrimoine de l’entrepreneur-euse par la création d’une fondation, sans oublier bien sûr la traditionnelle présentation de jurisprudence.

Autre question qui n’a pas de rapport avec votre événement. En 2024, le nouveau régime fiscal pour personnes morales est entré en vigueur dans le Canton de Neuchâtel. Neuchâtel est-il allé plus vite que la musique ?  Quels sont les feedbacks que vous entendez au sujet du régime fiscal neuchâtelois ? 

Le canton de Neuchâtel a décidé d’augmenter l’impôt sur la part du bénéfice excédant CHF 40 millions à un taux de 14,89 %. Au vu des montants de bénéfice qu’il faut atteindre pour y être soumis, on comprendra aisément que seules quelques entreprises sont concernées par ce nouveau taux et le canton a souhaité anticiper l’impôt global minium des multinationales à hauteur de 15 pourcents de l’OCDE préconisé par le peuple suisse lors d’une votation populaire. Ce nouvel impôt mondial va encore connaitre des évolutions au vu de la position américaine à ce sujet et l’imprévisibilité des décisions du Président Trump. 

Question au sujet de l’initiative populaire fédérale "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)", qui devrait être soumise à la population en fin d’année. Pour quelles raisons est-elle si dangereuse pour les entreprises concernées et pour l’économie en générale ?

Au vu du montant limite à partir de laquelle ce nouvel impôt fédéral s’appliquera (CHF 50 millions), on pourrait penser que peu de contribuables sont concernés. Ce type d’initiatives sont cependant catastrophiques quant à l’image de la Suisse et à sa relation aux personnes fortunées ainsi qu’à la stabilité du système fiscal de notre pays.

Revenons à la Journée de la fiscalité des PME. L’année prochaine, ce sera sa dixième édition. Quelles surprises nous concoctez-vous ? 

C’est vrai que l’année prochaine sera l’occasion de fêter un jubilé et nous allons le faire dignement. Mais pour qu’une surprise soit une surprise, elle ne doit pas être dévoilée… 

INFOS PRATIQUES

8 mai 2025 - 8h50 à 16h45 | HEG - Haute école de gestion Arc, Auditorium 1, 2e étage

Journée de la fiscalité des PME (CNCI sponsor): séminaire hybride (en présentiel et/ou en ligne), organisé dans le cadre du Certificate of Advanced Studies (CAS) en Fiscalité des PME et du nouveau CAS en TVA.

Inscription sur  www.he-arc.ch/agenda/journee-de-la-fiscalite-des-pme-2025

Le 3 avril 2025, le gouvernement américain a annoncé des droits de douane de grande ampleur qui concernent tous les partenaires commerciaux des États-Unis, y compris la Suisse. Nous publions ci-dessous des questions-réponses d'economie suisse ainsi que des liens vers le site du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO)

Qu'a décidé le gouvernement américain le 2 avril ?
Le 2 avril, les Etats-Unis ont introduit un droit de douane de base de 10 pour cent sur toutes les importations aux Etats-Unis à partir du 5 avril. En outre, des droits de douane allant de 11 à 49 pour cent seront mis en vigueur pour certains pays à partir du 9 avril.

Les exportations d'acier et d'aluminium (déjà frappées de 25 pour cent), entre autres, ne sont pas concernées par les nouveaux droits de douane. Les produits pharmaceutiques ne sont pas non plus concernés selon l'Executive Order signé le 2 avril. La chimie et les produits de diagnostic sont en revanche directement concernés par les nouvelles mesures. Enfin, les exportations de voitures et de pièces automobiles vers les Etats-Unis seront taxées séparément à 25 pour cent à partir du 3 avril.

Plus d'infos sur la politique commerciale Trump 2.0

Qu'adviendra-t-il des droits de douane appliqués jusqu'à présent sur les exportations vers les États-Unis ?

Selon l'Executive Order, les droits de douane fixés le 2 avril s'appliquent en plus de tous les droits, frais ou taxes précédemment perçus sur les biens concernés. Il existe des exceptions pour les marchandises conformes à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (USMCA).

Section 3 Implementation c) The rates of duty established by this order are in addition to any other duties, fees, taxes, exactions, or charges applicable to such imported articles, except as provided in subsections (d) and (e) of this section below

Quelle est la raison des droits de douane américains ?

Le président américain Trump justifie ces "droits de douane réciproques" ("reciprocal tariffs") par des pratiques commerciales prétendument déloyales de la part de partenaires importants, notamment des droits de douane sur des produits américains, des manipulations monétaires et des taxes élevées sur la valeur ajoutée. Trump souhaite à la fois provoquer une délocalisation de la production des entreprises étrangères vers les États-Unis et augmenter les recettes fédérales américaines. Enfin, les droits de douane servent également de moyen de pression au gouvernement américain pour les négociations à venir avec les pays concernés.

Comment les exportations suisses vers les États-Unis sont-elles affectées par les nouveaux droits de douane ?

Les nouveaux droits de douane spécifiques à chaque pays touchent aussi directement les exportations suisses vers les Etats-Unis. Celles-ci sont soumises à un taux excessivement élevé de 31 pour cent. Le taux de droit de douane pour la Suisse est par exemple bien plus élevé que celui appliqué aux exportations de l'UE (20 pour cent).

Les droits de douane entreront en vigueur le 9 avril. Ainsi, les exportations suisses vers les Etats-Unis seront soumises à des droits de douane de 10 % à partir du 5 avril et de 21 % supplémentaires le 9 avril (soit 31 % au total). Les produits exemptés mentionnés à la question 1 sont également applicables dans le cas de la Suisse.

Que signifient les droits de douane élevés pour l'économie suisse ?
Les droits de douane américains décidés le 2 avril représentent une charge sérieuse pour l'économie d'exportation suisse.
La Suisse figure parmi les principales nations exportatrices mondiales, occupant le 22e rang. De plus, près de 40 % de la valeur ajoutée nationale, hors intrants importés, provient de l'exportation de biens et services. L'économie suisse est donc fortement dépendante de la fluidité des échanges commerciaux.
Les Etats-Unis (part des exportations : 18 pour cent, 2024 – or exclu) sont le principal marché national d'exportation de la Suisse, avant l'Allemagne (part des exportations : 15 pour cent). Les exportations suisses vers l'UE représentent 51 pour cent (2024). Les droits de douane américains en vigueur dans une phase où les perspectives d'exportation sont déjà assombries sur d'autres débouchés.

Comment la Suisse doit-elle maintenant réagir aux droits de douane américains ?

• La diplomatie économique suisse est mise au défi : Il s'agit d'empêcher une nouvelle escalade de la guerre commerciale et de trouver rapidement des solutions à la table des négociations avec les Etats-Unis. Le Conseil fédéral et la diplomatie économique suisse sont appelés à agir. Les droits de douane américains injustifiés doivent être empêchés, ou du moins atténués.
• Éviter la nervosité, la Suisse a des arguments solides de son côté : nous sommes déjà le meilleur partenaire des États-Unis. La Suisse a supprimé unilatéralement ses droits de douane industriels au 1er janvier 2024. Ses droits de douane à l'importation sont déjà nettement inférieurs à ceux des États-Unis. La Suisse est le sixième investisseur étranger aux États-Unis, elle est même en tête du classement pour la recherche et le développement. Les entreprises suisses assurent environ 400'000 emplois américains avec un salaire moyen de USD 130'000. De plus, la Suisse applique un taux de TVA très bas.
• Prudence en matière de contre-mesures : Il est juste que le Conseil fédéral renonce à des contre-mesures et mise sur une solution négociée avec les Etats-Unis. Il est clair que de nouvelles tensions commerciales ne sont pas dans l'intérêt de la Suisse. De plus, des contre-mesures de la Suisse entraîneraient des coûts pour l'économie suisse. En fin de compte, ce sont toujours les consommateurs qui doivent payer le prix du protectionnisme.
• Diversifier nos débouchés commerciaux: la Suisse doit poursuivre activement sa stratégie d’ouverture sur le monde. L’accord de libre-échange avec l’Inde, récemment adopté par le Parlement, doit maintenant être ratifié sans délai. Les négociations en cours avec le Mercosur et les pays asiatiques doivent être menées à terme rapidement. L’accord avec la Chine mérite également une modernisation. Et, bien entendu, des relations stables et constructives avec l’Union européenne doivent rester une priorité
• Renforcer l’attractivité de la place économique suisse: il est essentiel d’éviter les réglementations superflues et les charges financières supplémentaires. Tous les projets législatifs ayant un impact sur les entreprises doivent faire l’objet d’un examen rigoureux. Dans le contexte actuel, des mesures d’allègement ciblées sont nécessaires pour préserver la compétitivité.

Autres informations 

Informations du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO)

Informations aux entreprises (SECO) 

Principales questions et réponses (4 avril 2025) - Dossier economiesuisse

Le 3 avril 2025, le gouvernement américain a annoncé des droits de douane de grande ampleur qui concernent tous les partenaires commerciaux des États-Unis, y compris la Suisse. Nous publions ci-dessous des questions-réponses d'economie suisse ainsi que des liens vers le site du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO)

Qu'a décidé le gouvernement américain le 2 avril ?
Le 2 avril, les Etats-Unis ont introduit un droit de douane de base de 10 pour cent sur toutes les importations aux Etats-Unis à partir du 5 avril. En outre, des droits de douane allant de 11 à 49 pour cent seront mis en vigueur pour certains pays à partir du 9 avril.

Les exportations d'acier et d'aluminium (déjà frappées de 25 pour cent), entre autres, ne sont pas concernées par les nouveaux droits de douane. Les produits pharmaceutiques ne sont pas non plus concernés selon l'Executive Order signé le 2 avril. La chimie et les produits de diagnostic sont en revanche directement concernés par les nouvelles mesures. Enfin, les exportations de voitures et de pièces automobiles vers les Etats-Unis seront taxées séparément à 25 pour cent à partir du 3 avril.

Plus d'infos sur la politique commerciale Trump 2.0

Qu'adviendra-t-il des droits de douane appliqués jusqu'à présent sur les exportations vers les États-Unis ?

Selon l'Executive Order, les droits de douane fixés le 2 avril s'appliquent en plus de tous les droits, frais ou taxes précédemment perçus sur les biens concernés. Il existe des exceptions pour les marchandises conformes à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (USMCA).

Section 3 Implementation c) The rates of duty established by this order are in addition to any other duties, fees, taxes, exactions, or charges applicable to such imported articles, except as provided in subsections (d) and (e) of this section below

Quelle est la raison des droits de douane américains ?

Le président américain Trump justifie ces "droits de douane réciproques" ("reciprocal tariffs") par des pratiques commerciales prétendument déloyales de la part de partenaires importants, notamment des droits de douane sur des produits américains, des manipulations monétaires et des taxes élevées sur la valeur ajoutée. Trump souhaite à la fois provoquer une délocalisation de la production des entreprises étrangères vers les États-Unis et augmenter les recettes fédérales américaines. Enfin, les droits de douane servent également de moyen de pression au gouvernement américain pour les négociations à venir avec les pays concernés.

Comment les exportations suisses vers les États-Unis sont-elles affectées par les nouveaux droits de douane ?

Les nouveaux droits de douane spécifiques à chaque pays touchent aussi directement les exportations suisses vers les Etats-Unis. Celles-ci sont soumises à un taux excessivement élevé de 31 pour cent. Le taux de droit de douane pour la Suisse est par exemple bien plus élevé que celui appliqué aux exportations de l'UE (20 pour cent).

Les droits de douane entreront en vigueur le 9 avril. Ainsi, les exportations suisses vers les Etats-Unis seront soumises à des droits de douane de 10 % à partir du 5 avril et de 21 % supplémentaires le 9 avril (soit 31 % au total). Les produits exemptés mentionnés à la question 1 sont également applicables dans le cas de la Suisse.

Que signifient les droits de douane élevés pour l'économie suisse ?
Les droits de douane américains décidés le 2 avril représentent une charge sérieuse pour l'économie d'exportation suisse.
La Suisse figure parmi les principales nations exportatrices mondiales, occupant le 22e rang. De plus, près de 40 % de la valeur ajoutée nationale, hors intrants importés, provient de l'exportation de biens et services. L'économie suisse est donc fortement dépendante de la fluidité des échanges commerciaux.
Les Etats-Unis (part des exportations : 18 pour cent, 2024 – or exclu) sont le principal marché national d'exportation de la Suisse, avant l'Allemagne (part des exportations : 15 pour cent). Les exportations suisses vers l'UE représentent 51 pour cent (2024). Les droits de douane américains en vigueur dans une phase où les perspectives d'exportation sont déjà assombries sur d'autres débouchés.

Comment la Suisse doit-elle maintenant réagir aux droits de douane américains ?

• La diplomatie économique suisse est mise au défi : Il s'agit d'empêcher une nouvelle escalade de la guerre commerciale et de trouver rapidement des solutions à la table des négociations avec les Etats-Unis. Le Conseil fédéral et la diplomatie économique suisse sont appelés à agir. Les droits de douane américains injustifiés doivent être empêchés, ou du moins atténués.
• Éviter la nervosité, la Suisse a des arguments solides de son côté : nous sommes déjà le meilleur partenaire des États-Unis. La Suisse a supprimé unilatéralement ses droits de douane industriels au 1er janvier 2024. Ses droits de douane à l'importation sont déjà nettement inférieurs à ceux des États-Unis. La Suisse est le sixième investisseur étranger aux États-Unis, elle est même en tête du classement pour la recherche et le développement. Les entreprises suisses assurent environ 400'000 emplois américains avec un salaire moyen de USD 130'000. De plus, la Suisse applique un taux de TVA très bas.
• Prudence en matière de contre-mesures : Il est juste que le Conseil fédéral renonce à des contre-mesures et mise sur une solution négociée avec les Etats-Unis. Il est clair que de nouvelles tensions commerciales ne sont pas dans l'intérêt de la Suisse. De plus, des contre-mesures de la Suisse entraîneraient des coûts pour l'économie suisse. En fin de compte, ce sont toujours les consommateurs qui doivent payer le prix du protectionnisme.
• Diversifier nos débouchés commerciaux: la Suisse doit poursuivre activement sa stratégie d’ouverture sur le monde. L’accord de libre-échange avec l’Inde, récemment adopté par le Parlement, doit maintenant être ratifié sans délai. Les négociations en cours avec le Mercosur et les pays asiatiques doivent être menées à terme rapidement. L’accord avec la Chine mérite également une modernisation. Et, bien entendu, des relations stables et constructives avec l’Union européenne doivent rester une priorité
• Renforcer l’attractivité de la place économique suisse: il est essentiel d’éviter les réglementations superflues et les charges financières supplémentaires. Tous les projets législatifs ayant un impact sur les entreprises doivent faire l’objet d’un examen rigoureux. Dans le contexte actuel, des mesures d’allègement ciblées sont nécessaires pour préserver la compétitivité.

Autres informations 

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Principales questions et réponses (4 avril 2025) - Dossier economiesuisse

Le 3 avril 2025, le gouvernement américain a annoncé des droits de douane de grande ampleur qui concernent tous les partenaires commerciaux des États-Unis, y compris la Suisse. Nous publions ci-dessous des questions-réponses d'economie suisse ainsi que des liens vers le site du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO)

Qu'a décidé le gouvernement américain le 2 avril ?
Le 2 avril, les Etats-Unis ont introduit un droit de douane de base de 10 pour cent sur toutes les importations aux Etats-Unis à partir du 5 avril. En outre, des droits de douane allant de 11 à 49 pour cent seront mis en vigueur pour certains pays à partir du 9 avril.

Les exportations d'acier et d'aluminium (déjà frappées de 25 pour cent), entre autres, ne sont pas concernées par les nouveaux droits de douane. Les produits pharmaceutiques ne sont pas non plus concernés selon l'Executive Order signé le 2 avril. La chimie et les produits de diagnostic sont en revanche directement concernés par les nouvelles mesures. Enfin, les exportations de voitures et de pièces automobiles vers les Etats-Unis seront taxées séparément à 25 pour cent à partir du 3 avril.

Plus d'infos sur la politique commerciale Trump 2.0

Qu'adviendra-t-il des droits de douane appliqués jusqu'à présent sur les exportations vers les États-Unis ?

Selon l'Executive Order, les droits de douane fixés le 2 avril s'appliquent en plus de tous les droits, frais ou taxes précédemment perçus sur les biens concernés. Il existe des exceptions pour les marchandises conformes à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (USMCA).

Section 3 Implementation c) The rates of duty established by this order are in addition to any other duties, fees, taxes, exactions, or charges applicable to such imported articles, except as provided in subsections (d) and (e) of this section below

Quelle est la raison des droits de douane américains ?

Le président américain Trump justifie ces "droits de douane réciproques" ("reciprocal tariffs") par des pratiques commerciales prétendument déloyales de la part de partenaires importants, notamment des droits de douane sur des produits américains, des manipulations monétaires et des taxes élevées sur la valeur ajoutée. Trump souhaite à la fois provoquer une délocalisation de la production des entreprises étrangères vers les États-Unis et augmenter les recettes fédérales américaines. Enfin, les droits de douane servent également de moyen de pression au gouvernement américain pour les négociations à venir avec les pays concernés.

Comment les exportations suisses vers les États-Unis sont-elles affectées par les nouveaux droits de douane ?

Les nouveaux droits de douane spécifiques à chaque pays touchent aussi directement les exportations suisses vers les Etats-Unis. Celles-ci sont soumises à un taux excessivement élevé de 31 pour cent. Le taux de droit de douane pour la Suisse est par exemple bien plus élevé que celui appliqué aux exportations de l'UE (20 pour cent).

Les droits de douane entreront en vigueur le 9 avril. Ainsi, les exportations suisses vers les Etats-Unis seront soumises à des droits de douane de 10 % à partir du 5 avril et de 21 % supplémentaires le 9 avril (soit 31 % au total). Les produits exemptés mentionnés à la question 1 sont également applicables dans le cas de la Suisse.

Que signifient les droits de douane élevés pour l'économie suisse ?
Les droits de douane américains décidés le 2 avril représentent une charge sérieuse pour l'économie d'exportation suisse.
La Suisse figure parmi les principales nations exportatrices mondiales, occupant le 22e rang. De plus, près de 40 % de la valeur ajoutée nationale, hors intrants importés, provient de l'exportation de biens et services. L'économie suisse est donc fortement dépendante de la fluidité des échanges commerciaux.
Les Etats-Unis (part des exportations : 18 pour cent, 2024 – or exclu) sont le principal marché national d'exportation de la Suisse, avant l'Allemagne (part des exportations : 15 pour cent). Les exportations suisses vers l'UE représentent 51 pour cent (2024). Les droits de douane américains en vigueur dans une phase où les perspectives d'exportation sont déjà assombries sur d'autres débouchés.

Comment la Suisse doit-elle maintenant réagir aux droits de douane américains ?

• La diplomatie économique suisse est mise au défi : Il s'agit d'empêcher une nouvelle escalade de la guerre commerciale et de trouver rapidement des solutions à la table des négociations avec les Etats-Unis. Le Conseil fédéral et la diplomatie économique suisse sont appelés à agir. Les droits de douane américains injustifiés doivent être empêchés, ou du moins atténués.
• Éviter la nervosité, la Suisse a des arguments solides de son côté : nous sommes déjà le meilleur partenaire des États-Unis. La Suisse a supprimé unilatéralement ses droits de douane industriels au 1er janvier 2024. Ses droits de douane à l'importation sont déjà nettement inférieurs à ceux des États-Unis. La Suisse est le sixième investisseur étranger aux États-Unis, elle est même en tête du classement pour la recherche et le développement. Les entreprises suisses assurent environ 400'000 emplois américains avec un salaire moyen de USD 130'000. De plus, la Suisse applique un taux de TVA très bas.
• Prudence en matière de contre-mesures : Il est juste que le Conseil fédéral renonce à des contre-mesures et mise sur une solution négociée avec les Etats-Unis. Il est clair que de nouvelles tensions commerciales ne sont pas dans l'intérêt de la Suisse. De plus, des contre-mesures de la Suisse entraîneraient des coûts pour l'économie suisse. En fin de compte, ce sont toujours les consommateurs qui doivent payer le prix du protectionnisme.
• Diversifier nos débouchés commerciaux: la Suisse doit poursuivre activement sa stratégie d’ouverture sur le monde. L’accord de libre-échange avec l’Inde, récemment adopté par le Parlement, doit maintenant être ratifié sans délai. Les négociations en cours avec le Mercosur et les pays asiatiques doivent être menées à terme rapidement. L’accord avec la Chine mérite également une modernisation. Et, bien entendu, des relations stables et constructives avec l’Union européenne doivent rester une priorité
• Renforcer l’attractivité de la place économique suisse: il est essentiel d’éviter les réglementations superflues et les charges financières supplémentaires. Tous les projets législatifs ayant un impact sur les entreprises doivent faire l’objet d’un examen rigoureux. Dans le contexte actuel, des mesures d’allègement ciblées sont nécessaires pour préserver la compétitivité.

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Principales questions et réponses (4 avril 2025) - Dossier economiesuisse