La loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM) qui entre en vigueur le 1er octobre 2026, définit les exigences de transparence applicables aux personnes morales de droit privé suisse, à certaines personnes morales et autres entités juridiques de droit étranger, ainsi qu’aux trusts. Elle instaure en particulier des obligations d’identification, de vérification et d’annonce des ayants droit économiques et créé un registre (registre de transparence) qui réunit les informations sur les ayants droit économiques.
Ces nouvelles obligations concernent notamment les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives, et sous certaines conditions les personnes morales de droit étranger.
Des délais transitoires d’au minimum 3 mois dès l’entrée en vigueur de la loi sont prévus pour sa mise en œuvre.
Plus d’information sur le projet
Plus d’informations sur le Registre suisse de transparence
