La caisse de compensation doit contrôler périodiquement que les employeurs qui lui sont affiliés respectent les prescriptions légales en matière de cotisations sociales AVS et accident. Ce sujet a été traité lors d’un atelier « Les assurances sociales en pratique ». Régine de Bosset, Responsable du service juridique des caisses CICICAM-CINALFA, revient sur cet événement et répond à nos questions.
Qu’est-ce qui contraint une entreprise à être contrôlée par une caisse de compensation ?
Il s’agit d’une obligation légale. En effet, l’art. 68b LAVS prévoit que la caisse de compensation contrôle périodiquement que les employeurs qui lui sont affiliés respectent les prescriptions légales.
Quels sont les objectifs de tels contrôles ?
Il s’agit de vérifier si l’employeur s’acquitte correctement de ses tâches, c’est-à-dire l’application des dispositions légales.
Ces objectifs sont-ils atteints ?
Oui tout à fait. Le contrôle permet de rectifier d’éventuelles erreurs qu’il s’agisse de montants non annoncés ou annoncés par erreur. Lors d’un contrôle, c’est aussi l’occasion de conseiller les employeurs afin d’améliorer leurs pratiques.
Toutes les entreprises suisses sont-elles contrôlées ?
En principe, oui. Toutefois, pour les entreprises ayant une masse salariale de moins de Fr. 150'000.- par an, la caisse peut décider si un contrôle a lieu ou non.
Qui pratique ces contrôles ?
Il peut s’agit d’une entreprise de révision agréée, d’un service spécial de la caisse de compensation, d’une organisation spécialisée des caisses de compensation, d’un assureur ou d'un organe d’exécution d’une assurance sociale.
Qui contrôle les entreprises affiliées aux caisses CICICAM-CINALFA ?
Pour les caisses CICICAM-CINALFA, les contrôles d’employeur sont effectués par l’office de révision des caisses de compensation (RSA) ou la SUVA.
Au cours de son existence, combien de fois une entreprise est-elle contrôlée ?
Une entreprise est contrôlée tous les 5, 7 ou 9 ans. La fréquence est déterminée selon la masse salariale et des points attribués qui se fondent sur différents critères dont le résultat du dernier contrôle, la qualité de la gestion du personnel et la qualité de la collaboration avec la caisse. Un contrôle aura également lieu dans les 4 ans suivant la création d’une entreprise et lors de sa dissolution, sa faillite ou suite à un changement de caisse.
A une période où on demande plus d’allégements administratifs, ce nombre de contrôles reste-t-il justifié ?
Il est nécessaire de vérifier régulièrement que les montants annoncés aux caisses de compensation soient corrects. Toutefois, comme précisé plus haut, l’employeur qui remplit correctement ses obligations ne peut être contrôlé que tous les 9 ans, ce qui représente une fréquence acceptable.
Quelles sont les fautes le plus souvent constatées dans les entreprises contrôlées ?
Très souvent, il s’agit simplement d’une erreur lors du report d’un montant ou découlant du programme salaire qui peut être mal utilisé ou mal paramétré. Sinon, il s’agit de montants soumis alors qu’ils ne devaient pas l’être ou l’inverse, comme les indemnités de l’assurance perte de gain maladie ou accident qui ne doivent pas être soumis aux charges sociales ou des cadeaux dont la valeur dépassent les seuils.
Comment est quittancé un contrôle ? Y a-t-il des pénalités pour les entreprises fautives ?
Tout contrôle fait l’objet d’un rapport qui est remis à la caisse de compensation. Sur cette base la caisse doit, dans les 60 jours suivant sa réception, communiquer la façon de corriger les problèmes, facturer les cotisations dues ou rembourser celles payées en trop ou simplement constater qu’il n’y a pas de différence. Des intérêts moratoires seront facturés, s’il est constaté que des montants n’ont pas été annoncés à temps.
Dernière question. Quels conseils donnez-vous aux entreprises affiliées à CICICAM-CINALFA pour se préparer au mieux à ces contrôles ? A quoi doivent-elles encore plus veiller ?
Les employeurs sont invités à se renseigner auprès de la caisse lorsqu’ils ont un doute sur l’assujettissement d’un montant aux assurances sociales. Il s’agit également de vérifier le statut de sous-traitants avec qui ils collaborent afin de s’assurer qu’ils ne doivent pas retenir les charges sociales sur leur facture. Là, également, la caisse se tient à disposition pour les renseigner. Si les montants annoncés le sont correctement, les contrôles s’effectueront plus facilement et moins régulièrement.
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