Un guide pour éviter les écueils du télétravail transfrontalier

Le télétravail implique des contraintes particulières pour les travailleurs frontaliers. Afin de répondre aux principales questions juridiques soulevées par l’extension de cette pratique, les organisations économiques de Suisse romande ont élaboré le «Guide télétravail transfrontalier». Ce document traite notamment des risques encourus par les employeurs et contient des recommandations à leur égard. 

Le télétravail a connu un essor fulgurant en Suisse lors de la pandémie du Covid-19. Cette pratique est destinée à s’installer durablement dans un nombre grandissant d’entreprises, selon plusieurs enquêtes. Or la pérennisation du travail à distance se heurte au problème des frontières. Le télétravail des frontaliers peut avoir des conséquences considérables, tant pour l’employeur que pour l’employé, notamment dans le domaine des assurances sociales et en matière fiscale.

Durant la situation sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19, la Suisse et ses voisins européens sont convenus de suspendre l’application de certaines règles. Ainsi, les frontaliers qui travaillent à distance restent assujettis au régime suisse de sécurité sociale. En ce qui concerne la France, ce régime d’exception est en vigueur au moins jusqu’au 31 mars 2022 (pour l’Allemagne, l’Autriche et le Liechtenstein jusqu’au 30 juin 2022).

D’un point de vue fiscal, la Suisse et les États limitrophes se sont également accordés pour que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers n’entraîne pas de conséquences. Ce régime d’exception est en vigueur jusqu’au 31 mars 2022.

Après ces dates, la législation ordinaire s’appliquera à nouveau, tant au niveau social et fiscal. En fonction de la part d’activité exercée en télétravail par les employés concernés, ce retour à la normale pourra entraîner un changement d’assujettissement au régime de sécurité sociale, ainsi que du régime d’imposition et soulève moult problèmes juridiques.

Afin d’y voir plus clair, les organisations économiques romandes, soit l’ensemble des Chambres latines de commerce et d’industrie (CLCI), de l’Union des associations patronales genevoises (UAPG), de la Fédération des entreprises romandes (FER Genève), du Groupement des entreprises multinationales (GEM) et la Convention patronale de l’industrie horlogère suisse (CP) ont élaboré, en collaboration avec l’Antenne romande de l’Union patronale suisse (UPS), le «Guide télétravail transfrontalier», qui est mis à disposition de leurs dizaines de milliers d’entreprises membres.

Ce document répond aux principales questions juridiques soulevées par le télétravail transfrontalier, mentionne les risques encourus par les employeurs et contient des recommandations à leur égard dans les cinq domaines suivants: assujettissement aux assurances sociales, aspects fiscaux, tribunal territorialement compétent, droit applicable et protection des données.

Afin d’éviter certains risques identifiés dans le Guide, les organisations économiques de Suisse romande recommandent de:  

• Rester très prudent avec l’autorisation du télétravail, même pour un jour, en raison de l’obligation qui pourrait être imposée à l’employeur à Genève et dans les cantons qui ne font partie d’aucun accord international avec la France (Fribourg par exemple) de nommer un représentant fiscal en France.
• Limiter le télétravail à la hauteur de 20% de la charge de travail (un jour par semaine pour une activité à plein temps) pour les frontaliers, en faisant attention à la question de la pluriactivité, dans tous les autres cantons (Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Soleure qui ne perçoivent pas d’impôt à la source auprès des frontaliers).
• Fixer les conditions de télétravail par écrit, par exemple en concluant une Convention de télétravail avec les employés concernés.

Renseignements:

• Assujettissement aux assurance sociales

Roxane Zappella, juriste, Fédération des Entreprises Romandes (FER) Tél. : 058 715 32 78

Régine de Bosset, avocate, Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie (CNCI)

Tél. : 032 727 24 27

• Aspects fiscaux

Lydia Masmejan, juriste, Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI)

Tél. : 078 713 96 86

• Tribunal territorialement compétent

Chantal Brunner, Secrétaire générale, Association patronale de l’horlogerie et de la microtechnique (APHM) Tél. : 079 418 05 21

• Droit applicable

Larissa Robinson, Secrétaire générale adjointe, Groupement des Entreprises Multinationales (GEM) Tél. : 079 960 16 26

• Protection des données

Olivia Guyot Unger, tit. Brevet avocat, Directrice Conseils juridiques (SAJEC), Fédération des Entreprises Romandes Genève (FER-GE) Tél. : 058 715 32 26

Florian Németi, Président, Chambres de commerce et d’industrie latines (CLCI), Tél. : 079 254 42 13

Marco Taddei, Membre de la direction, responsable Suisse romande, Union patronale suisse (UPS), Tél. : 079 776 80 67