Nouveau droit de la protection des données
La loi fédérale sur la protection des données et ses dispositions d'exécution entreront en vigueur au 1er septembre 2023. Une période transitoire d'une année a pour objectif de permettre aux entreprises de prendre les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau droit.
En effet, la révision totale de la loi apportera de nouvelles obligations dont notamment: prise en compte de la protection des données dès la planification du traitement de données, obligation de procéder à une analyse d'impact relative à la protection des données, droit à la remise ou à la transmission de données personnelles, renforcement de la sécurité des données et notification des violations de la sécurité des données avec un durcissement des dispositions pénales.
La CNCI organisera un séminaire le 25 novembre 2022 pour apporter à ses membres toutes les informations nécessaires.
Pour plus d'infos: Communiqué du CF (accès aux textes de la loi et ses ordonnances, rapport explicatif et une FAQ)