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29.03.2022 - 09:41

Entrée en vigueur de la révision de la loi sur la protection des données

Il était initialement prévu que la révision totale du droit de la protection des données (nLPD) entre en vigueur en 2022. L'Office fédéral de la justice a récemment communiqué que l'entrée en vigueur était finalement fixée au 1er septembre 2023.

Pour plus d'information: https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/staat/gesetzgebung/datenschutzstaerkung.html

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