NON À L'INITIATIVE DES JEUNES SOCIALISTES « POUR UNE POLITIQUE CLIMATIQUE SOCIALE FINANCÉE DE MANIÈRE JUSTE FISCALEMENT (INITATIVE POUR L’AVENIR) »
L’initiative des Jeunes socialistes suisses vise à introduire un impôt de 50% sur les successions et donations, si la fortune totale du contribuable dépasse CHF 50 millions. Le produit de l’impôt sera destiné à financer la mise en place d’une politique climatique pour un avenir durable.
Selon les initiants, cet impôt pourrait générer environ CHF 6 milliards par an, qui seraient utilisés pour le développement écologique et social de l’ensemble de l’économie. Le produit de cet impôt reviendrait pour deux tiers à la Confédération et pour un tiers aux cantons. Le texte de l’initiative précise qu’il s’agit d’un impôt additionnel et que la compétence cantonale de prélever l’impôt sur les successions persiste. Il demeure toutefois une incertitude quant à la marge de manœuvre qu’il reste aux cantons pour percevoir l’impôt sur les donations et successions pour les patrimoines supérieurs à CHF 50 millions, en raison d’un risque de double imposition. Le Conseil fédéral rejette cette initiative sans contre-projet. Le Conseil national et le Conseil des Etats se prononcent contre cette initiative
Une imposition aussi élevée risquerait de détruire les entreprises de taille moyenne, en compromettant la transmission d’entreprises familiales à la génération suivante. De nombreuses entreprises devraient ainsi être vendues afin d’obtenir les liquidités pour payer l’impôt, les fonds étant investis dans l’entreprise. Le modèle de l’entreprise dirigée par ses propriétaires sur plusieurs générations serait remplacé par des rachats d’investisseurs qui privilégieraient le rendement.
Il pourrait en découler une forte baisse des recettes fiscales. Il existe, en effet, un risque qu’une grande partie des fortunes concernées décident de quitter la Suisse, entraînant des pertes fiscales pouvant atteindre des milliards de francs. Ces pertes devraient probablement être couvertes par la classe moyenne, qui verrait ses impôts augmenter. L’initiative provoquerait non seulement des départs de la Suisse mais porterait atteinte à l’attractivité du pays pour les personnes aisées. « Selon une expertise du Conseil fédéral, 93% du substrat fiscal concerné pourrait quitter notre pays ». L’initiative menacerait la prospérité en poussant les investissements à quitter la Suisse, mais aussi les emplois.
Une atteinte aux principes fondamentaux du droit suisse est par ailleurs à déplorer. La liberté économique et la garantie de propriété ne sont pas respectées. Aussi, l’initiative prévoit l’application rétroactive de certaines normes, créant une grande insécurité juridique.
Enfin, la politique climatique invoquée n’est qu’un prétexte dans cette initiative pour introduire un changement radical du système économique. Au contraire, une transformation durable sera accomplie grâce à l’innovation et à la libre concurrence. Les entreprises, en particulier les PME et les entreprises familiales sont des acteurs de la réduction des émissions en investissant dans des solutions d’avenir, l’initiative réduirait les moyens financiers à disposition.
La CNCI dit NON à l'initiative des Jeunes socialistes.
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NON À L'INITIATIVE « POUR UNE SUISSE QUI S’ENGAGE (INITIATIVE SERVICE CITOYEN) »
L’initiative populaire « Pour une Suisse qui s’engage » propose d’introduire un Service Citoyen obligatoire pour tous les jeunes adultes, femmes et hommes, en Suisse. Ce service doit bénéficier à la collectivité et à l’environnement, et peut être accompli dans l’armée, le service civil, la protection civile ou un autre service de milice équivalent défini par la loi. L’objectif est de moderniser le système de milice suisse, de renforcer la cohésion sociale, la sécurité, et la résilience nationale, tout en favorisant l’égalité entre les genres et des formes diversifiées d’engagement citoyen. L’initiative veut moderniser la tradition de milice en l’ouvrant à toutes et tous, y compris aux femmes et aux personnes exclues jusque-là. Selon les initiants, elle favorise la cohésion sociale, permet aux jeunes de développer des compétences utiles à la société et à l’économie, tout en répondant aux défis contemporains comme les catastrophes, le climat ou la cybersécurité. Le Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des Etats sont contre l’initiative.
L’introduction d’un service citoyen obligatoire risquerait de priver le marché du travail de main-d’œuvre, d'engendrer des coûts élevés (dont une estimation de l’ordre de 5 milliards de CHF par an), et de créer une bureaucratie inutile. Elle pourrait aussi nuire à l’armée et à la protection civile en répartissant les effectifs dans des secteurs moins prioritaires. Des doutes ont aussi été levés sur l’égalité réelle pour les femmes, et le risque d’apparenter ce service à du travail forcé.
La CNCI dit NON à l'initiative sur le service citoyen.
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