Le 28 septembre prochain sera un dimanche de votations. Nous vous présentons les deux objets de votations, sur lesquels la CNCI ne prendra pas position.
PAS DE POSITION SUR LE RÉFÉRENDUM OBLIGATOIRE « ARRÊTÉ FÉDÉRAL RELATIF À L’IMPÔT IMMOBILIER CANTONAL SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES »
Le Conseil National et le Conseil des Etats ont voté, en décembre 2024, la suppression de la valeur locative. Les autorités souhaitent corriger le système fiscal actuel qui favorise l’endettement et incite les propriétaires à maintenir des hypothèques élevées. La réforme fiscale s’accompagne d’une clause d’association qui ne permet le changement du système d’imposition du logement qu’en lien avec l’introduction d’un nouvel impôt (taxe sur les résidences secondaires). Toute modification constitutionnelle devant être soumise au référendum obligatoire, une votation fédérale s’impose.
La valeur locative est actuellement un revenu fictif que les propriétaires doivent déclarer en Suisse lorsqu’ils habitent dans leur propre bien immobilier. En contrepartie, des déductions fiscales peuvent être effectuées sur les intérêts des prêts hypothécaires, sur les frais d’entretien ainsi que les dépenses qui permettent de maintenir la valeur du bien. La réforme abolirait non seulement la valeur locative pour les résidences principales et secondaires, mais aussi la possibilité d’effectuer des déductions pour entretien. Les déductions pour les intérêts hypothécaires ne seront accordées que selon une méthode restrictive et proportionnelle. Les déductions des frais de rénovation énergétique pourront quant à elles être maintenues par les cantons. Pour compenser les pertes fiscales, les cantons pourront introduire une taxe sur les résidences secondaires, qui fait l’objet du présent référendum.
Arguments des partisans
- L’imposition de la valeur est considérée comme injuste et perçue de manière très critique par de nombreux propriétaires car il porte sur un revenu fictif. La réforme permettrait alors de répondre à la demande de longue date des propriétaires de supprimer un impôt foncièrement inéquitable. Le projet de loi soulagerait les propriétaires à la retraite dont les revenus réels ont tendance à diminuer, s’ils n’ont plus de dette hypothécaire. Il soulage également les particuliers qui achètent un logement rénové selon les standards énergétiques actuels sans devoir recourir à un emprunt hypothécaire élevé.
- Le système actuel favorise par ailleurs l’endettement ; l’abolition de la valeur locative permettrait en effet de modifier une situation absurde dans laquelle la charge fiscale augmente à mesure que la dette est remboursée. En outre, bien que les déductions soient supprimées avec l’abolition de la valeur locative, les cantons ont la possibilité de maintenir les déductions des frais de rénovation énergétique ainsi que les déductions des intérêts hypothécaires en cas de première acquisition et en cas de frais occasionnés par des travaux de restauration historique.
- Pour HEV Schweiz, cela permettrait à la Suisse de tenir compte de son mandat constitutionnel d’encouragement à la propriété du logement et renforcerait la propriété à usage personnel.
- Le projet soulagera également les propriétaires à la retraite qui n’ont plus de dettes hypothécaires, dont les revenus réels ont tendance à diminuer.
Arguments des opposants
- Les risques liés à la suppression des déductions fiscales pour l’entretien sont soulevés par les opposants qui avertissent non seulement sur le risque de l’augmentation du travail au noir mais aussi sur l’affaiblissement de l’artisanat. Il risque d’y avoir, à moyen et à long terme, une baisse des commandes dans le secteur du bâtiment, affectant grandement le secteur de la construction.
- La diminution des recettes fiscale est également un argument soulevé par les opposants, qui craignent une baisse significative d’au moins 1.7 milliards de francs qui ne serait pas compensée par la création d’autres taxes.
- La baisse significative de l’impôt comporte malgré tout un risque ; en effet, dans une période de pénurie, être propriétaire va devenir plus attractif, entraînant probablement une consolidation de la hausse des prix. La possibilité de conserver la déduction des intérêts hypothécaires pour les premières acquisitions ne compensera que partiellement la suppression, car elle sera plafonnée, limitée dans le temps et dégressive. Cela contribuera, par conséquent, à compliquer l’accès à la propriété du logement.
- Une majorité des cantons s’y oppose, et plus particulièrement les cantons touristiques dans lesquels il y a un grand nombre de résidences secondaires. C’est d’ailleurs pour cette raison que la possibilité d’un nouvel impôt cantonal est prévue dans le projet d’abolition. Or, le projet prévoit la possibilité pour les cantons de fixer le montant de l’impôt foncier à un niveau supérieur à ce qui est aujourd’hui toléré par le Tribunal fédéral.
- Le bien-fondé de la valeur locative repose sur la valeur fondamentale de l’équité. Ils considèrent qu’il n’est pas injuste d’imposer un revenu fictif aux propriétaires pour le simple fait d’habiter dans leur bien immobilier, mais qu’il s’agit, au contraire, d’un moyen de garantir l’équité entre les locataires et les propriétaires.
Position de la CNCI
La CNCI est sensible à la réduction de la charge fiscale des propriétaires immobiliers, frappés par un impôt prélevé sur un revenu fictif. Cette réforme y contribuerait. Mais cette dernière comporte trop de lacunes, bien soulevées par les opposants. La question de la valeur locative divise l’opinion des membres et des experts. En ne prenant pas position sur cet objet, la CNCI considère la pluralité des points de vue de ses membres sur les avantages et les inconvénients du système actuel.
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PAS DE POSITION SUR LA LOI FÉDÉRALE SUR L’IDENTITÉ ÉLECTRONIQUE ET D’AUTRES MOYENS DE PREUVES ÉLECTRONIQUES
En décembre 2024, les Chambres fédérales ont mis la dernière main à la loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l'e-ID). Le Parlement, après l'échec de la votation de 2021 pour une identité numérique privatisée, a travaillé sur une identité numérique en mains publiques. Celle-ci sera facultative et les citoyens pourront l'obtenir dès 2026. L'organisation alémanique Aufrecht et celle des Amis de la Constitution ont réuni le nombre de signatures pour lancer un référendum contre cette loi.
Le nouveau projet
L'émission de l'e-ID ne sera plus confiée à des acteurs privés, mais à des offices fédéraux. L'e-ID sera disponible sous forme d'application mobile et le stockage des données sera décentralisé sur les appareils mobiles des utilisateurs. L'e-ID est une base importante pour la transformation numérique et la simplification de l'utilisation des services numériques. Toutefois, l'e-ID ne remplacera en aucun cas les cartes d'identité ou les passeports utilisés jusqu'à présent pour l'identification physique des personnes.
Arguments des référendaires
Pour les référendaires, la loi ne donne pas assez de garanties. Selon eux, les citoyens ne doivent subir aucune restriction ou désavantage s’ils ne souhaitent pas communiquer numériquement avec l’État ou l’administration. Ils craignent que l'identité numérique ne soit une première pierre juridique vers «un crédit social ou système de points en Suisse».
Position de la CNCI
Sur cet objet éloigné des préoccupations de la CNCI, cette dernière ne se positionne pas.
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