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12.04.2021 - 09:50

Problématiques fiscales pour les PME et leurs conseillers-ères

La journée de la fiscalité des PME aura lieu en ligne le jeudi 6 mai 2021. Elle sera à nouveau animée par Thierry Obrist et Benjamin Chapuis. Tous deux répondent à nos questions.

Quels sujets fiscaux brûlants sont à l’ordre du jour de la journée de la fiscalité des PME ?

Nous discuterons par exemple de l’importante révision de l’imposition à la source qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et qui modifie les obligations des employeurs lors de l’établissement des décomptes de salaires. Nous parlons aussi de la problématique classique des distributions dissimulées qui interviennent lorsqu’un entrepreneur « confond » les intérêts de son entreprises avec les siens, ou encore du traitement fiscal des assurances décès ainsi que des conséquences TVA des aides financières COVID-19. Nous étudierons également la problématique de la valeur d’entreprises lors de transferts à des employés ou à des proches, du télétravail lié à la pandémie ou encore, à titre d’exemple, de transformation de raisons individuelles en sociétés de capitaux. Il s’agit de situations courantes, que nous étudierons sous un angle pratique.

Les entreprises recourant à l’innovation utilisent-elles déjà des outils comme la patent box et la superdéduction R&D? Quels conseils leur donnez-vous ?

2020 a été une année compliquée pour bon nombre d’entreprises. L’optimisation fiscale n’a donc que rarement été un sujet de discussion prioritaire. De manière générale, on peut cependant dire que la patent box est un outil qui n’intéresse pas ou peu les entreprises neuchâteloises et qui sera probablement très peu employé. Cela ne nous surprend pas car le mécanisme légal mis en place est lourd, compliqué et il génère lors de sa première application une charge fiscale potentiellement importante. La superdéduction R&D est un outil plus adapté à notre tissu industriel. Malgré les difficultés rencontrées en 2020, nous conseillons aux entreprises innovantes de thématiser la superdéduction au plus vite, de documenter leurs processus au regard des définitions, analyses et directives publiées par les instances fiscales ; nous leur recommandons d’élaborer une proposition à soumettre au service des contributions afin de se mettre d’accord, au plus tôt sur les éléments menant à ces superdéductions. La clôture des comptes 2020 peut déjà former une étape clé dans ce processus.

Le Covid-19 et la fiscalité. A quoi doivent songer les entreprises (Raisons individuelles et personnes morales)

On peut mentionner l’impact du télétravail sur la déduction des frais professionnels (frais de repas pris hors du domicile ou frais de déplacement) qui pourrait être réduite et augmenter en conséquence le revenu imposables. On peut aussi relever que les indemnités pour cas de rigueur doivent être comptabilisées comme des produits ; si ces indemnités servent à compenser des pertes elles ne généreront pas nécessairement du bénéfice imposable mais peuvent mener à des réductions de l’impôt préalable en matière de TVA. Le télétravail peut aussi, dans certaines circonstances, modifier des critères de rattachements fiscaux (domicile dans un nouveau canton ? établissement stable ?).

Plusieurs de ces aspects seront présentés et commentés par des spécialistes lors de la journée de formation continue du 6 mai 2021 sur la fiscalité des PME. 

Plus d’informations sur la journée de la fiscalité des PME

www.ig.he-arc.ch/fiscaPME