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11.02.2021 - 09:22

Votations fédérales du 7 mars 2021

OUI à la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

Au quotidien, il est facile de prouver son identité en présentant un passeport ou une carte d'identité. Pour faire des achats ou obtenir des services en ligne, il est généralement nécessaire de s’identifier. Il existe déjà différentes procédures, souvent au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Des moyens d'identification électronique, ou "eID", reconnus par l'Etat sont nécessaires dans le monde virtuel, tant pour le développement du commerce en ligne que pour les applications de cyberadministration.

A cet effet, le Conseil fédéral et le Parlement ont préparé une loi instaurant un système d’identification reconnu par la Confédération (LSIE) : l’e-ID. Ce dernier fait l’objet d’une garantie de la Confédération quant à sa sécurité et sa fiabilité. La nouvelle loi sur l’e-ID définit une procédure d’identification univoque utilisable pour faire des achats ou obtenir des services sur Internet de manière simple et sûre (par ex. ouvrir un compte bancaire ou commander un document officiel).

L’acquisition d’une e-ID est facultative. Les personnes intéressées doivent en faire la demande auprès d’un fournisseur d’e-ID reconnu par la Confédération. Celui-ci transmet la demande à la Confédération, qui vérifie l’identité de la personne puis autorise l’émission de l’e-ID. La Confédération confie la mise en œuvre technique aux fournisseurs, qui peuvent être des entreprises, des cantons ou des communes, et surveille leurs activités. La nouvelle loi impose des obligations strictes à tous les intervenants s’agissant de la protection des données nécessaires à l’établissement de l’e-ID. Un cadre juridique et organisationnel est donc donné en vue de la reconnaissance par l’État de moyens d’identification électronique et de leurs fournisseurs.

La loi fixe un cadre essentiel pour les fournisseurs et les utilisateurs de produits et de services en ligne : elle met à leur disposition une solution simple, mais sûre. La situation actuelle n’est pas satisfaisante : les moyens d’identification courants, comme la combinaison adresse électronique et mot de passe, ne sont pas suffisamment sûrs. Ils ne sont pas régis par un cadre strict.

Un accent particulier a donc été mis sur la protection des données. L’État assume par conséquent le rôle qui lui est traditionnellement dévolu : il fixe des règles claires et en surveille la mise en œuvre, à toutes les étapes. Deux nouveaux organismes verront le jour à cette fin :

  • le service d’identité, rattaché à l’Office fédéral de la police (fedpol), qui sera chargé de contrôler l’exactitude des données d’identification personnelle avant l’établissement de l’e-ID.
  • la Commission fédérale des e-ID (EIDCOM), qui aura pour mission de reconnaître les fournisseurs d’identités numériques et leurs systèmes et de surveiller l’application de la loi.

Enfin, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) jouera un rôle actif dans la mise en œuvre de la loi.

Sur la base de cette analyse, la CNCI soutient la LSIE, qui contribue au développement de la cyberadministration et simplifie les opérations en ligne.