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09.10.2020 - 09:33

NON à l'initiative "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement "

L’initiative vise à obliger les multinationales ayant leur siège en Suisse à respecter les droits humains et l’environnement. 

L’initiative «Entreprises responsables» réclame la mise en place d’une responsabilité civile supplémentaire pour les entreprises qui violerait les droits de l’homme et les standards environnementaux internationalement reconnus. La responsabilité serait étendue aux filiales, mais aussi aux fournisseurs (si l’entreprise suisse exerce sur eux un « pouvoir économique » qui n’est pas défini). Ces règles seraient uniques au monde et génèreraient problèmes juridiques, politiques et économiques. Ce texte provoquerait une judiciarisation des relations dans les chaînes de production et serait plus nuisible qu'utile.

Pour contrer cette initiative, un contre-projet indirect a été édicté

  • Il renforce les règles s’appliquant aux entreprises en matière de respect des droits de l'homme et de l'environnement dans les chaînes de valeur
  • Il protège les entreprises contre des risques de poursuites abusives ou de chantage. La solution se fonde sur des solutions éprouvées au niveau international et ne représente pas un cas isolé suisse

Le contre-projet indirect contraindra les entreprises à faire de la transparence sur leurs engagements en matière de respect des droits humains et d'environnement. Les sociétés devront expliquer ce qu'elles font, comment elles écartent des problèmes ou des dommages, et publier des rapports. Des manquements à ces devoirs seront punis d'amendes jusqu'à CHF 100'000.-. A cela s'ajoute que les entreprises devront contrôler (devoir de diligence ou de vigilance) toute leur chaîne d'approvisionnement dans le domaine du travail des enfants et des minéraux (or, étain, tantale, tungstène).

La CNCI dit NON à l'initiative "Entreprises responsables"