Le Centre de compétences sur les marchés publics (CCMP) a organisé une séance d’information sur les marchés publics le vendredi 28 novembre 2025, à la Salle du Grand Conseil. Différents thèmes, tels que les principales nouveautés, les critères d’attribution du marché, les appels d’offres, la plateforme SIMAP ou encore le développement durable, ont été abordés. Le programme était destiné aux adjudicateurs des pouvoirs publics, aux entreprises et aux mandataires. Gwendoline Rapin, Stagiaire à la CNCI, fait un compte-rendu de cet événement. De précieux liens sont partagés.
Lors de ce rendez-vous, Florence Nater a déclaré aux participants: "Les contraintes sont sensibles dans l’entreprenariat, particulièrement dans le contexte économique actuel. Le but n’est pas d’imposer de nouvelles charges mais de permettre à l’Etat de se doter d’outils pour s’assurer du respect de l’égalité salariale. Ce n’est pas qu’une question politique ou féministe, mais aussi une question économique et sociale, qui impacte le pouvoir d’achat, la prévoyance professionnelle ou encore les contributions fiscales, d’où la nécessité de se doter d’outils pour en assurer le respect."
Il n’y a pas eu de véritable révolution dans le droit des marchés publics, les nouveaux textes ne font que reprendre la jurisprudence qui avait été développée autour d’un texte relativement sommaire. Les principes fondamentaux ont été repris et intégrés expressément dans la nouvelle loi : la transparence, l’égalité de traitement et la non-discrimination, la concurrence efficace et équitable ainsi que la lutte contre les accords illicites et la corruption. Il y a également lieu de noter un changement de paradigme ; le critère économique ne doit pas être pris en compte seul, il convient également de prendre en compte les effets sociaux et économique dans l’analyse du meilleur rapport qualité/prix. La réforme a apporté une harmonisation des législations. L’AIMP révisée assure une harmonisation quasi complète entre cantons et avec le droit fédéral, ce qui facilite la participation des entreprises à des marchés dans différents cantons ou au niveau fédéral
Avec le nouveau droit des marchés publics, de nouveaux instruments ont été introduits : les enchères électroniques et la possibilité de dialoguer avec les soumissionnaires dans les marchés particulièrement complexes, dont le contour n’est pas bien défini, ainsi que les contrats-cadres, conclus à la suite d’un appel d’offre pour une certaine durée. Il est, en outre, intéressant de noter qu’il existe un seul cas de figure dans les marchés publics qui permet à l’adjudicateur de négocier, dans la procédure de gré à gré « comparatif ». En dessous de 150'000 CHF, l’adjudicateur peut consulter plusieurs entreprises et comparer les devis.
- Conditions de participation : toutes les entreprises peuvent participer aux procédures, à condition d’être dignes de confiance. Les entreprises doivent par conséquent répondre à un certain nombre d’exigences énumérées dans l’AIMP, avant de pouvoir prouver leurs aptitudes. Les conditions ne sont pas en lien avec le marché, ce sont des conditions légales que toutes les entreprises doivent remplir, afin de s’assurer du bon fonctionnement de la concurrence et d’écarter le soumissionnaire qui aurait un avantage financier. Le fait de ne pas remplir une condition implique nécessairement une exclusion, susceptible de recours. Parmi les conditions de participation, il y a le respect des règles relatives à la protection des travailleurs, de l’égalité de traitement salarial ou encore le paiement des cotisations sociales. L’adjudicateur doit s’assurer que les conditions sont remplies, au plus tard lors de l’adjudication. Les conditions doivent être remplies du dépôt de l’offre jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
- Critères d’aptitude : ce sont les qualifications nécessaires pour mener à bien un marché Ces critères doivent être essentiels pour l’exécution du marché, ils se trouvent nécessairement en lien concret avec la prestation à accomplir. L’offre du soumissionnaire est exclue dans le cas où un seul critère n’est pas rempli.
- Critères d’adjudication : ils servent à mesurer le rapport qualité/prix des offres pour sélectionner la plus avantageuse. Pour rappel, le critère du prix est à présent tout aussi important que le critère de la qualité, à l’exception des commandes de produits standards. Les critères d’adjudication sont en lien direct avec la prestation à accomplir et non avec la personne du soumissionnaire. Pour chaque marché, il faut déterminer les critères en fonction du marché avant la remise des offres, et s’y tenir. Il y a des critères d’adjudication qui sont objectivement définis et faciles à évaluer, alors que d’autres ont une marge d’appréciation, ce sont des critères plus sensibles.
Si le soumissionnaire n’a pas cerné les enjeux, l’adjudicateur peut considérer l’offre comme non plausible et la pénaliser sur la base de cette réflexion. C’est une interprétation, et dès qu'il y en a une, il faut documenter et expliquer pourquoi l’offre n’a pas paru plausible.
Le développement durable est un critère d’adjudication mixte ; certaines choses peuvent être évaluées de manière objective, alors que d’autres ont une part subjective. En matière de développement durable, dans la construction, beaucoup de choses se font au niveau du projet et de la conception. A l’inverse, au niveau du chantier, il y a peu à gagner.
L’égalité salariale étant une condition de participation, le soumissionnaire doit fournir une analyse prouvant la conformité à la condition. Le logiciel Logib est mis à disposition des entreprises, avec une hotline qui permet d’aider les entreprises. Il faut ensuite qu’une révision soit faite par un organe indépendant, les fiduciaires sont souvent des entreprises agréées. L’entreprise de révision ne fait pas de contrôle matériel mais doit remplir un document type dans lequel elle affirme que l’entreprise a rempli tous les documents dans l’outil d’analyse. Si elle est positive, l’analyse doit être effectuée tous les 4 ans. Les employeurs de plus de 100 employés doivent déjà avoir effectué cette analyse et en avoir informé leurs employés, bien que cette obligation ne soit, dans les faits, pas toujours respectée.
- Marchés publics dans le Canton de Neuchâtel: information données par l'Etat, notamment les 7 présentations partagées le 28 novembre 2025
- TRIAS : guide de la Confédération sur les marchés publics.
- Guide romand pour les marchés publics : guide qui contient notamment des fiches techniques et des fiches d’explications.
- PAP : site de la confédération.
- KBOB : conférence des maîtres d’ouvrage publics pour préparer une documentation qui permet de communiquer avec les entreprises de façon uniforme.
La plateforme a été récemment mise à jour. Chaque personne peut se créer un compte personnel maintenant mais il n’est pas nécessaire d’avoir un compte SIMAP pour avoir accès aux documents des appels d’offres. Il y a de nombreux filtres pour trouver des publications. Il est également possible d’ajouter des abonnements de recherche afin de recevoir les mises à jour des nouvelles publications.
