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21.04.2020 - 13:35

Les relations Suisse-UE à un tournant décisif!

Depuis 2014 et la fameuse votation du 9 février contre l’immigration de masse, il est une constante qui revient chaque année : celle de l’incertitude et de l’inconnue des relations entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Cette année, probablement encore plus que les précédentes, des échéances cruciales sont à venir dans cette relation. La Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie (CNCI) a participé pour la deuxième fois avec la délégation politico-économique de Suisse romande, sous l’égide de la Conférence des Gouvernements de Suisse occidentale , à une visite à Bruxelles. Entre projets en discussion au sein de l’UE ou de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) ayant un impact potentiel énorme sur la Suisse, Brexit et accord-cadre institutionnel, le temps n’est pas au beau fixe pour les intérêts helvétiques. 

Les changements à Bruxelles

Le 9 février 2014, tout le monde s’en souvient, le peuple suisse acceptait l’initiative de l’UDC « contre l’immigration de masse ». L’électrochoc de ce vote ne s’est pas fait attendre : suspension des programmes Erasmus et Horizon 2020, suspension de la négociation sur l’accord sur le marché électrique et suspension de toute nouvelle négociation ou de tout nouvel accord. Or, si les esprits chagrins se targuent des acquis solides et des bons accords existants, ces derniers doivent être mouvants et permettre d’évoluer au gré des marchés et des circonstances. La situation de blocage actuelle n’est satisfaisante pour personne. Si le Parlement fédéral a entériné, à l’échéance du délai prévu, la mise en œuvre de l’initiative de l’UDC par la fameuse « préférence indigène light » qui, rappelons-le, n’a pas été combattue par référendum, Bruxelles a clairement communiqué sa volonté de régler par un accord-cadre institutionnel les relations bilatérales. En 2014, l’UE n’avait pas encore vécu le séisme du Brexit. En 2020, l’UE doit donner des garanties à ses Etats-membres que les pays qui ne font pas partie du « club » n’ont pas de meilleures conditions que ceux qui y contribuent. En janvier 2020, l’UE compte 28 Etats membres, dont les derniers arrivés Bulgarie, Roumanie (2007) et Croatie (2013). Avec une telle diversité d’Etats-membres et, conséquence directe, d’intérêts, la situation qui prévalait lors de la signature des accords bilatéraux est devenue très différente. En effet, rien que l’Accord de libre-échange (ALE), signé en 1972, l’était alors entre la Suisse et… les six Etats fondateurs de l’UE dont trois (Allemagne, France, Italie) ont une frontière commune avec la Suisse. Depuis, l’élargissement de l’UE a dilué l’intérêt des bonnes relations avec la Suisse au sein d’un panel d’Etats dont une majorité n’ont que des relations commerciales restreintes avec la Confédération helvétique. 

Le 1er décembre 2019, la Commission européenne a changé de tête. Ursula von der Leyen a succédé à Jean-Claude Juncker. Celui-ci confiait au journal Politico  dans un numéro spécial sous forme de bilan de fonction que la relation Suisse-UE restait pour lui comme « un Amour non réciproque » au titre des opportunités manquées : « J’ai personnellement parlé 23 fois à 4 présidents suisses successifs et ma Commission a mené 32 rounds de négociations techniques dans le but de conclure un accord entre la Suisse et l’UE sur notre future relation. Tous les éléments sont sur la table et on a un texte. C’est une source de frustration de ne pas avoir réussi à passer les derniers obstacles – et un parfait exemple d’à quel point des négociations peuvent être ardues » .

La nouvelle Commission européenne a immédiatement annoncé qu’elle irait dans la lignée de son prédécesseur et qu’elle ne ferait pas davantage de concessions à la Suisse. Il y a donc une continuité à attendre, mais pas nécessairement de durcissement. Les négociateurs suisses sont de leur côté forcés de constater la difficulté de la tâche : défendre une position est une chose. Ne pas savoir quelle position défendre en est une autre et complique sérieusement l’état des relations bilatérales. Dans un contexte de désintérêt de la presse européenne à la Suisse, malgré le fait que les échanges commerciaux entre la Suisse et l’UE sont supérieurs aux échanges entre l’UE et le Japon, la Corée du Sud et le Mercosur cumulés, l’UE a des problèmes avec le statut de la Suisse, vue comme un « cherry picker », soit le cueilleur de cerises qui choisit de prendre ce qui l’arrange dans la relation et de laisser ce qui lui déplaît. Dès lors, c’est toute la cohésion interne qui pourrait être remise en question en cas de situation préférentielle accordée à la Suisse. 

L’enjeu en Suisse

Si l’initiative de l’UDC visant la suppression de l’Accord sur la libre-circulation des personnes (ALCP) venait à être acceptée par le peuple en mai 2020, la question de l’accord-cadre deviendrait immédiatement caduque (cf. éclairage de Roland Krimm). Au vu de l’importance des relations économiques que les entreprises suisses entretiennent avec l’Europe, il est crucial que des conditions-cadres optimales puissent être maintenues. Cela passe, dans un premier temps, par un rejet massif de l’initiative de l’UDC le 17 mai 2020 puis par un éclaircissement rapide et concret des dernières pierres d’achoppement subsistant dans l’Accord-cadre institutionnel en vue d’une signature de celui-ci. Cela signifiera aussi, en Suisse, de se rappeler que nous ne pouvons pas systématiquement gagner sur tous les tableaux et que des concessions devront être faites afin de stabiliser des relations cruciales pour notre pays. Au risque, autrement, de complètement isoler et déstabiliser l’économie exportatrice nationale et, partant, l’ensemble du pays.

L’éclairage de…
Roland Krimm, 
Chargé d’information des cantons 
Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne

Comment définiriez-vous l’état de nos relations bilatérales avec l’UE?
Dans l’ensemble, elles sont bonnes. La Suisse est le troisième partenaire commercial de l’Union européenne. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : plus d’un milliard d’euros d’échanges commerciaux par jour ouvrable, 1,4 million de ressortissants de l’UE vivent et travaillent en Suisse et 320'000 Européens franchissent chaque jour la frontière pour venir travailler en Suisse.

La relation semble s’être tendue avec l’Accord-cadre institutionnel. Quels sont aujourd’hui les points de blocage ?
Les négociations sur l’Accord-cadre institutionnel ont été conclues au niveau technique fin 2018. On parle beaucoup de cet accord depuis lors.  Mais on oublie qu’il est réclamé par Bruxelles depuis 10 ans…La nouvelle présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, l’a encore rappelé lors de sa première entrevue avec la présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga, lors du World Economic Forum à Davos: l’UE commence à trouver le temps long !

Concrètement, la Suisse réclame des éclaircissements sur trois points:
•    La protection des salaires
•    La directive sur la citoyenneté européenne
•    Les aides d’Etat
Actuellement, Confédération, cantons et partenaires sociaux cherchent à élaborer des solutions de compromis pour reprendre les discussions avec l’UE.  Le moment venu, il faudra que l’UE fasse preuve de flexibilité elle aussi si elle veut un accord.  Elle a montré qu’elle en était capable dans la dernière ligne droite des négociations sur le Brexit avec le Royaume-Uni.

La votation du 17 mai 2020 sera cruciale pour les relations avec l’UE. Ce dimanche, les Suisses voteront sur l’initiative qui demande la fin de la libre circulation des personnes. Si elle est acceptée, l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE sera résilié et, en raison de la clause guillotine, tous les autres accords bilatéraux seront aussi caducs. En cas de refus de l’initiative, la Suisse pourra mettre sur la table ses propositions de compromis pour l’accord institutionnel. Un accord avec l’UE permettrait de consolider la voie bilatérale. L’UE souhaiterait une signature de l’accord institutionnel avant l’été. Au vu du processus suisse, un dénouement à l’automne paraît plus vraisemblable.

Quel regard porte l’UE sur la relation bilatérale et sur la Suisse ?
La Suisse peut parfois paraître complexe aux yeux de l’UE. Il faut expliquer encore et encore le fédéralisme, la démocratie directe et la participation des cantons à la politique étrangère, qui ne sont pas toujours bien compris.  C’est un travail pédagogique utile et nécessaire. Le Brexit ne nous a pas simplifié les choses, au contraire. Dans les négociations avec la Suisse, l’UE a cherché à éviter de créer tout précédent dont pourrait vouloir s’inspirer le Royaume-Uni, qui sera demain un pays tiers comme nous. L’UE a parfois l’impression que la Suisse recule devant l’obstacle. Nous expliquons à nos interlocuteurs que ce n’est pas le cas, que nos procédures internes prennent du temps mais que ce temps est bien investi. Il ne faut pas perdre de vue que le sort de l’accord-cadre institutionnel se jouera vraisemblablement dans les urnes. Pour maximiser les chances de réussite, il est essentiel d’avoir tout le monde à bord et donc d’assurer un large soutien au texte. 


Quel message feriez-vous passer aux entreprises neuchâteloises ?
Au vu de l’importance des relations économiques entre la Suisse et l’UE, il est essentiel d’informer les collaboratrices et les collaborateurs sur les enjeux de ces discussions et négociations. La fin de la libre circulation des personnes remettrait en question de manière fondamentale notre relation à l’Europe, basée sur les accords bilatéraux. Les conséquences seraient lourdes pour l’économie suisse et, en particulier, pour l’économie neuchâteloise, fortement exportatrice.

Matthieu Aubert, Membre de la Direction CNCI