Statuts de la Chambre neuchâteloise du commerce et de l'industrie (CNCI)

Article premier
Constitution         

Sous le nom de Chambre neuchâteloise du commerce et de l'industrie, dénommée ci-après "la Chambre", il est créé une association régie par les présents statuts et les articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Art. 2
Buts                       

1. La Chambre a pour buts de représenter et de promouvoir les intérêts généraux du commerce, de l'industrie, des services et des arts et métiers du canton.
2. Elle s'efforce de resserrer les liens du patronat et d'améliorer les conditions économiques et sociales.
3. Elle fonctionne comme organe de délivrance des preuves documentaires d'origine au sens des dispositions fédérales en la matière et établit tous documents exigés par le commerce.

Art. 3
Siège                      

1. Son siège est à Neuchâtel.
2. Selon les circonstances, des bureaux peuvent être créés et des correspondants désignés dans d'autres localités.

Art. 4
Durée                     

Sa durée est illimitée.

Art. 5
Membres              

La Chambre est composée :

1. de membres individuels, à savoir des personnes physiques ou morales déployant une activité économique;
2. de membres collectifs, à savoir des associations patronales, des sociétés organisées pour la défense des intérêts économiques ou des professionnels du commerce, de l'industrie, des services ou des arts et métiers;
3. d'autres membres, à savoir des personnes physiques ou morales, ayant des intérêts similaires.

Art. 6
Admission             

1. Pour devenir membre de la Chambre, une demande d’adhésion doit être présentée par écrit.
2. Les membres collectifs sont tenus de joindre un exemplaire de leurs statuts.
3. L'admission de nouveaux membres est acceptée par le Conseil d'administration. En cas de refus, un droit de recours à l'Assemblée générale est réservé.
4. Chaque membre doit adhérer par écrit aux statuts.

Art. 7
Cotisations           

Chaque membre s'engage à payer une cotisation annuelle.

Art. 8
Sortie                     

1. La qualité de membre se perd :
   a)    par démission donnée par écrit 6 mois avant la fin d'une année civile;
   b)    par décès;
   c)    par dissolution d'une personne morale;
   d)    par suite de faillite;
   e)    par exclusion prononcée par le Conseil d'administration. Un droit de recours à l'Assemblée générale est réservé. L'exclusion ne peut être prononcée que si le membre a commis une faute grave ou un acte de nature à porter préjudice à la Chambre;
   f)     en cas de non-paiement des cotisations annuelles dans les forme et délai fixés par les organes compétents;
   g)    en cas de non-conformité aux présents statuts.
2. Les membres sortants perdent tout droit à l'avoir social de la Chambre.
3. Ils restent néanmoins tenus de s’acquitter de leurs engagements financiers jusqu’à leur sortie.

Art. 9
Organes                

Les organes de la Chambre sont :
a)    l'Assemblée générale;
b)    le Conseil d'administration;
c)    le Comité;
d)    la Direction;
e)    l'Organe de révision.

Art. 10
A. Assemblée générale   

Composition   

1. L'Assemblée générale est le pouvoir suprême de la Chambre.
2. Elle est composée des membres qui disposent chacun d'une voix.
3. Un membre ne peut représenter par procuration écrite plus d'un membre.

Art. 11
Convocation                      

1. Les membres sont convoqués en Assemblée générale par le Conseil d'administration :
   a) ordinairement, une fois par année au cours du premier semestre;
   b) extraordinairement, chaque fois que les circonstances l'exigent ou lorsque le dixième des membres en fait la demande.
2. Dans tous les cas, une convocation écrite est adressée aux membres au moins dix jours à l’avance et mentionne l'ordre du jour.
    

Art. 12
Compétences                   

1. Les compétences de l'Assemblée générale sont :
   a)    nomination des membres du Conseil d'administration;
   b)    élection du président;
   c)    désignation de l'Organe de révision;
   d)    décision sur recours prévus aux art. 6 et 8 des statuts;
   e)    approbation de la gestion et des comptes ainsi que décharge aux différents organes;
   f)     approbation du budget et des cotisations;
   g)    fixation des rémunérations ou indemnités allouées aux membres du Conseil d’administration;
   h)    révision des statuts et dissolution de la Chambre.
2. Toutes les autres compétences sont attribuées au Conseil d'administration.

Art. 13
Décisions                            

1. L’Assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections valablement à la majorité des membres présents.
2. En cas d'égalité de suffrages, le président a voix prépondérante.

Art. 14
B. Conseil d'administration

Composition              

1. Un Conseil d'administration de 19 à 25 membres, choisi parmi les membres de la Chambre, est nommé par l'Assemblée générale.
2. Il représente équitablement les diverses régions et activités économiques.

Art. 15
Durée de fonction         

1. Les membres du Conseil d'administration sont élus pour 4 ans.
2. Leur mandat est lié à l'entreprise ou à l'organisation qu'ils représentent. Lorsqu'ils cessent l'activité en rapport avec laquelle ils ont été élus, les membres du Conseil d'administration mettent leur mandat à disposition.
3. En principe, le quart des mandats est mis chaque année à disposition de l'Assemblée générale.
4. Le membre du Conseil d’administration dont le mandat est échu est rééligible pour deux périodes de quatre ans maximum, jusqu'à l'âge de 70 ans révolus.

Art. 16
Compétences                   

1. Le Conseil d'administration assume la haute direction de la Chambre et veille à l'exécution des décisions de l'Assemblée générale.
2. Il gère les affaires de la Chambre, il prend toutes initiatives propres à réaliser le but qu'elle poursuit et la représente dans tous les actes de son administration.
3. Il désigne les représentants dans les organes des institutions et des caisses de compensation créées par la Chambre.
4. Il décide du mode de représentation et du régime des signatures qui engagent valablement la Chambre.

Art. 17
Convocation                      

1. Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il le juge utile, mais au moins quatre fois par année.
2. Cinq membres du Conseil d'administration peuvent demander sa convocation.

Art. 18
Décisions                  

Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante.

Art. 19
Commissions                    

1. Le Conseil d'administration constitue, selon les besoins, des Commissions chargées d'étudier plus particulièrement certains problèmes.
2. Il peut, au gré des circonstances, leur adjoindre des spécialistes qui ne sont pas membres de la Chambre.

Art. 20
C. Comité              

1. Le Comité de direction, formé par le président, les deux vice-présidents ainsi que deux administrateurs, est nommé par le Conseil d’administration.
2. Les diverses activités économiques doivent y être équitablement représentées.
3. Il est chargé de préparer les dossiers qui seront débattus au Conseil d’administration.

Art. 21
D. Direction          

1. L'exécution des affaires courantes de la Chambre est confiée à une Direction, nommée par le Conseil d’administration.
2. Ses activités sont déterminées par le Conseil d’administration dans un cahier des charges.
3. La Direction prend toutes les mesures et initiatives propres à réaliser les buts de la Chambre et rend compte de sa gestion aux organes de la Chambre.
4. Elle participe aux séances des organes de la Chambre avec voix consultative.

Art. 22
E. Organe de révision              

1. L'Assemblée générale élit chaque année, sur proposition du Conseil d'administration, l'Organe de révision chargé de vérifier les comptes de la Chambre.
2. L'Organe de révision présente un rapport écrit à l'intention de l'Assemblée générale.

Art. 23
Ressources          

1. L'avoir social de la Chambre n'est pas limité.
2. Ses moyens financiers sont les suivants:
   a)    les cotisations annuelles des membres;
   b)    les émoluments;
   c)    les honoraires de gestion de secrétariats et les produits des services;
   d)    les indemnités provenant des prestations particulières;
   e)    les contributions spéciales, subventions, dons ou legs.

Art. 24
Responsabilité    

1. La fortune de la Chambre est seule garante de ses engagements.
2. Les membres de la Chambre ne sont responsables des dettes que jusqu'à concurrence du paiement de leur contribution annuelle.
3. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue.

Art. 25
Procédure de recours      

1. Le membre peut recourir dans les 30 jours dès la communication de son refus d’admission (art. 6 al. 2 des statuts) ou de son exclusion (art. 8 al. 1er let. e) des statuts) à l’Assemblée générale.
2. Le recours est adressé par lettre recommandée au président. Il suspend la décision de refus ou d’exclusion jusqu’à décision finale de l’Assemblée générale.

Art. 26
Révision des statuts                

1. L'Assemblée générale est seule compétente pour procéder à la révision des statuts.
2. Le Conseil d'administration peut, en tout temps, soumettre des propositions de révision totale ou partielle.
3. Il est tenu de soumettre à l'assemblée générale, dans les 12 mois, toute demande de révision adressée par écrit et signée par le dixième au moins des membres de la Chambre.

Art. 27
Dissolution           

1. La dissolution de la Chambre ne peut être décidée que par une assemblée générale convoquée spécialement dans ce but.
2. Pour être valable, la décision de dissolution doit réunir une majorité des deux tiers des membres présents.
3. En cas de dissolution, le solde disponible de l'actif social après exécution de tous les engagements, doit être affecté à une œuvre cantonale d'utilité publique à caractère économique désignée par l'Assemblée générale de dissolution.
4. L'assemblée qui vote la dissolution désigne les liquidateurs et fixe les modalités de la liquidation.

Ainsi adoptés à Neuchâtel, en assemblée générale ordinaire, le 6 mai 2004.

Daniel Burki                   
Président                          

Claude Bernoulli
Directeur

Les présents statuts de la Chambre, adoptés lors de son assemblée constitutive, le 18 décembre 1933, ont été révisés en assemblée générale le 5 juin 1941, le 27 juin 1944, le 10 mai 1962, le 30 avril 1973 et le 6 mai 2004.