NON à l'initiative cantonale POP « Pour une fiscalité équitable »
L’initiative populaire du POP a été déposée en juillet 2017, avec plus de 4700 signatures. En cas d'acceptation, elle entraînera une hausse d'impôts allant jusqu'à 19.4% sur les fortunes imposables supérieures à CHF 500'000.-. Les contribuables visés payent déjà 78.5% de l’impôt total sur la fortune.
Cette modification rapporterait 13.4 millions de francs par an au canton et aux communes. Le Conseil d'Etat est d’avis que le montant en jeu, qui représente 1% des recettes fiscales, «ne justifie pas» de remettre en question le consensus établi par la réforme fiscale approuvée en 2019. Le gouvernement souligne que Neuchâtel est déjà le canton où «les prélèvements sur le patrimoine sont les plus élevés». Il craint qu’une hausse de l’impôt sur la fortune fasse «basculer le canton dans un régime fiscal confiscatoire».
Le Conseil d’Etat et la majorité du Parlement combattent l’initiative POP.
Trois raisons de dire NON à l’initiative fiscale du POP
- Des réformes fiscales sont entrées en vigueur en 2020; elles commencent enfin à porter leurs fruits. Pour les faire passer, la CNCI et les autres associations économiques avaient notamment accepté le contrat-formation et l’élargissement de l’assiette fiscale de l’impôt foncier.
- L’imposition sur la fortune, l’impôt foncier et l’impôt sur les successions en ligne directe sont déjà plus lourds dans le Canton de Neuchâtel que dans les autres cantons.
- L’heure est bien à l’attractivité de nouveaux contribuables… et pas le contraire (l’exode des contribuables). La fuite de contribuables fragiliserait les finances du Canton et des communes, remettrait en question des prestations et des subventions… et déboucherait sur des HAUSSES D'IMPÔTS POUR TOUS.
La CNCI s'oppose à l'initiative fiscale du POP.
Plus d'informations sur www.attractivite-ne.ch
Cour des comptes: NON à l'initiative et OUI au contre-projet
En 2017, le Centre a déposé une initiative visant à créer une Cour des comptes à Neuchâtel. Selon le Centre, cet organe indépendant devrait assurer le contrôle de l'administration cantonale, des communes, des institutions de droit public et des organismes privés subventionnés dans lesquels les pouvoirs publics exercent une influence prépondérante. Le modèle s’inspire de la Cour des comptes genevoise, où les magistrats sont élus par le peuple. Le budget de fonctionnement de la Cour des comptes neuchâteloise se monterait à CHF 2,5 millions par an, si l'on se base sur les Cantons de Vaud et Genève, seuls cantons à disposer d'une Cour des comptes.
Le Grand Conseil a opposé un contre-projet à l'initiative du Centre. Voici les points principaux du contre-projet.
- L'indépendance du contrôle cantonal des finances (CCFI) sera renforcée.
- Un comité d'audit sera créé et se chargera des relations entre le CCFI, le Conseil d'Etat et le Grand Conseil. Le Conseil d'Etat ne sera pas majoritaire dans cet organe.
- Le Parlement aura un accès élargi aux travaux du CCFI.
- Le rapport annuel du CCFI sera public. Le comité d'audit peut toutefois s'opposer à la publication d'une partie s'il existe un intérêt privé ou public prépondérant.
- La loi sur les subventions est également renforcée.
- La réforme prévoit également de renforcer le Grand Conseil dans son rôle d'évaluation des politiques publiques. La tâche sera confiée à la commission de gestion qui pourra mandater des organes externes.
Selon le Gouvernement et le Grand Conseil, le contre-projet remplit les objectifs voulus par les initiants, à savoir répondre à quatre préoccupations : la transparence, l’indépendance, l’évaluation des politiques publiques et la surveillance. A part Le Centre, tous les partis neuchâtelois sont opposés à l’initiative populaire sur la Cour des comptes.
Dans le cadre de la publication des résultats de l’étude PwC sur les finances publiques et la fiscalité de 2017, la CNCI avait proposé qu’un débat s’organise sur la création de la Cour des comptes. Le débat a eu lieu. Le contre-projet répond en grande partie aux objectifs de la Cour des comptes et occasionnera peu de frais supplémentaires au Canton de Neuchâtel. Le contre-projet est une réponse proportionnée à la question soulevée par la CNCI.
La CNCI s'oppose à la création d'une Cour des comptes et soutient le contre-projet.
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OUI à Frontex
Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, a été créée en 2004 pour aider les États membres de l’UE et les pays associés à l’espace Schengen à protéger les frontières extérieures de l’espace de libre circulation de l’UE. En tant qu’agence de l’UE, Frontex est financée par le budget de l’UE ainsi que par des contributions des pays associés à l’espace Schengen.
Le nouveau règlement a pour objectifs de mieux contrôler les frontières extérieures de Schengen et d’améliorer les retours des migrants en situation illégale, tout en préservant leurs droits fondamentaux. Pour remplir plus efficacement ses tâche, l'agence Frontex doit être dotée de ressources humaines et matérielles suffisantes. L’élargissement de Frontex vise simultanément une nouvelle amélioration de la lutte contre la criminalité transfrontalière et la migration illégale à la frontière extérieure. L’UE envisageant d’accroître nettement le budget dont est doté Frontex, les contributions financières de la Suisse à Frontex vont elles aussi augmenter, pour passer de 14 millions de francs actuellement à 61 millions de francs par année d’ici à 2027.
Un référendum contre le projet a été lancé par l’organisation Migrant Solidarity Network.
Dans la mesure où il s’agit du développement d’une directive Schengen, la Suisse est tenue, en tant que membre associé, d’apporter sa contribution à la sécurité en Europe. Si la Suisse ne reprend pas le développement de Frontex, l’accord de Schengen cessera automatiquement de s’appliquer après six mois, conformément à son art. 7. Pour les milieux économiques, la situation est claire: la participation de la Suisse à Schengen revêt une grande importance pour la sécurité et l’économie, notamment pour le tourisme et l’activité économique qui en découle.
La CNCI dit OUI à Frontex.
Plus d'informations sur www.frontex-schengen-oui.ch
