Le 2 mai prochain, la journée de la fiscalité des PME connaîtra sa huitième édition. L’UniNE et la HEG Arc co-organisent cette manifestation incontournable pour les comptables, juristes et fiscalistes en entreprise ainsi que les personnes impliquées dans le conseil aux PME. Etudes de cas tirés de situations réelles seront présentées par des praticiens et académiciens reconnus. La CNCI est sponsor de l'événement. Entretien avec les deux fondateurs et co-organisateurs, Benjamin Chapuis et Thierry Obrist.
Au début 2024, comment se positionne le canton de Neuchâtel au niveau fiscal pour les personnes physiques?
Selon une étude récente de l’administration fédérale des finances, le canton de Neuchâtel est le Canton suisse qui a le plus baissé ses impôts ces dernières années. Cela passe par une réduction du taux pour les plus hauts revenus, une modification du calcul de la valeur locative et une déduction pour les frais de garde d’enfants plus généreuse que les autres cantons. Dans bien des situations, le Canton de Neuchâtel est plus avantageux fiscalement que nos cantons limitrophes et il convient de faire la comparaison en tenant compte non pas uniquement des taux, mais aussi des déductions applicables. La pression fiscale reste cependant très élevée et des efforts doivent continuer à être faits.
Et pour les personnes morales ?
La fixation du taux d’impôt sur le bénéfice effectif cumulé (fédéral, cantonal et communal) à 13,57% qui est une mesure relativement ancienne mais reste un élément clé qui contribue à l’attractivité de notre canton car ce taux est très compétitif tant dans un contexte intercantonal qu’international.
La réforme de l’imposition OCDE est entrée en vigueur le 1er janvier passé. La Suisse a-t-elle fait preuve d’anticipation ou a-t-elle suivi le rythme imposé par l’OCDE ? Qu’en est-il de la mise en œuvre dans le Canton de Neuchâtel ?
Il faut rappeler que l’impôt global minimum à 15% prévu par l’OCDE ne s’applique qu’aux très grandes entreprises, soit celles générant un chiffre d’affaires d’au moins USD 750’000 millions par an. Le canton de Neuchâtel a anticipé la mesure en prévoyant un taux s’approchant de 15% lorsque le bénéfice est de plus de CHF 40 millions, avec un taux qui commence à croître par rapport au taux ordinaire de 13,57, à partir de CHF 5 millions de bénéfice. Le but de cette « implémentation à la neuchâteloise » est de ne pas imposer plus lourdement les petites et moyennes entreprises (PME) qui réalisent moins de 5 millions de bénéfice. A notre connaissance, cette mesure a été bien acceptée par les entreprises neuchâteloises.
Suffisamment de signatures ont été récoltées dans le Canton de Neuchâtel pour supprimer les droits de successions en ligne directe et pour faire monter le plafond des déductions en lien avec les primes d’assurance-maladie ? Si ces deux initiatives venaient à aboutir, le Canton de Neuchâtel gagnerait-il en attractivité?
Nous pensons que oui. Le canton de Neuchâtel est un des seuls avec Vaud et Appenzell Rodes intérieurs qui prélève encore l’impôt sur les successions entre les parents et les enfants. Le taux de 3 % applicable dans cette situation à Neuchâtel génère certes des recettes fiscales mais représente un frein à l’établissement de personnes fortunées dans notre canton. Dans notre expérience, le problème n’est pas que les contribuables partent pour éviter cet impôt, mais ceux renoncent à venir s’y installer.
Quelle est la thématique principale de cette huitième édition de la fiscalité des PME ?
La journée du 2 mai 2024 commencera par un tour d’horizon des actualités fiscales que tout bon praticien ou praticienne doit connaître en matière de TVA. Nous aborderons ensuite la fiscalité des plans de participations de collaborateurs ou collaboratrice à la lumière d’expériences récentes et des changements de pratiques cantonales avant de présenter la responsabilité pénale des conseillers et conseillères fiscaux et de passer en revue les jurisprudences les plus importantes dans le domaine de la fiscalité des PME. L’après-midi, nous reviendrons sur deux problématiques qui ont connu des développements récemment, celle du siège de sociétés de capitaux dans les relations intercantonales, d’une part, et celle des apports ouverts ou dissimulés, d’autre part. La journée se poursuivra avec l’examen de la problématique de la qualification en gain en capital ou en salaire des clauses dites de « earn-out » fréquemment intégrées à des contrats de vente d’entreprise avant de conclure avec la thématique des anciennes réserves importante lors de vente de sociétés de capitaux par des actionnaires à l’étranger.
Comment choisissez-vous les problématiques abordées ?
Nous choisissons des thèmes qui sont actuels soit parce qu’ils ont connu des évolutions récentes soit parce qu’ils sont particulièrement importants en pratique.
Le siège des sociétés de capitaux dans les relations intercantonales est un autre sujet abordé. Y a-t-il une lutte entre les cantons pour attirer des sociétés de capitaux ? Si oui, quels atouts présente le Canton de Neuchâtel aujourd’hui ?
Comme indiqué précédemment le canton de Neuchâtel prélève un impôt sur le bénéfice fixé à 13,57% ce qui est compétitif. Cela dit, certains cantons sont plus attractifs encore et la tentation existe d’y domicilier de manière artificielle des sociétés de capitaux, ce que n’apprécient pas forcément le canton de départ qui dispose de certaines armes pour lutter contre des situations qu’il pourrait qualifier d’abusives.
Un des thèmes abordés sera la responsabilité pénale des conseillers fiscaux. Quelles sont les responsabilités qu’endossent les conseillers fiscaux ? A quels dangers peuvent-ils s’exposer ?
Le domaine de la fiscalité est complexe et truffé de pièges, dangereux en termes de responsabilité du conseiller fiscal qui n’y serait pas attentif. Pour réduire sa responsabilité, le meilleur moyen est certainement de se tenir informé des évolutions de la pratique et de faire de la formation continue. C’est pour cela que nous recommandons chaleureusement de participer à la journée de fiscalité des PME du 2 mai 2024 !
Informations et inscription
