Le télétravail des frontaliers – où en est-on ?

Que ce soit en matière fiscale ou en matière d’assurances sociales, la Suisse et ses pays voisins ont conclu des accords afin de permettre aux employés frontaliers de continuer à télétravailler sans changement en matière d’impôt et d’assujettissement aux assurances sociales.

Accord fiscal franco-suisse

Selon l’accord conclu entre la France et la Suisse, à partir du 1er janvier 2023, les frontaliers français sont en droit de télétravailler jusqu’à 40% sans que cela n’impacte leur statut fiscal. Le télétravail effectué dans la limite de 40% du temps de travail par année civile est considéré comme étant effectué en Suisse. La limite de télétravail de 40% du temps de travail annuel s’applique proportionnellement en cas d’emploi à temps partiel.

L’accord précise que le taux de 40% inclut les missions temporaires (voyages d’affaires) exercées par le salarié pour le compte de son employeur dans l’Etat de résidence ou dans un Etat tiers, pour autant que leur durée cumulée n’excède pas 10 jours par année. Cela signifie qu’il s’agit de respecter deux limites, d’une part la limite de 40% de télétravail (incluant les voyages d’affaires) et d’autre part la limite de 10 jours de voyages d’affaires en France ou à l’étranger.

Ainsi, les frontaliers français effectuant du télétravail dans les limites précitées restent soumis à l’accord franco-suisse de 1983. Selon cet accord, le frontalier, c’est-à-dire la personne qui passe la frontière tous les jours est exonérée de l’impôt à la source pour autant qu’il fournisse chaque année et à chacun de ses employeurs, l’attestation de résidence fiscale française (formulaire 2041).

Accord multilatéral en matière d’assurances sociales

En matière d’assurances sociales, c’est par un accord multilatéral conclu entre la Suisse et certains pays de l’Union européenne (notamment la France, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Luxembourg, le Liechtenstein, l’Espagne et le Portugal) que la question de l’assujettissement aux assurances sociales a été réglée. Selon cet accord entré en vigueur à partir du 1er juillet 2023, les frontaliers peuvent télétravailler jusqu’à 50% (au maximum 49.9% du temps de travail) par an sans que cela n’implique d’assujettissement dans le pays de résidence.

Pour que cet accord s’applique, l’Etat de l’employeur et celui où se trouve la résidence de l’employé doivent tous les deux avoir signé l’accord. Il ne s’applique qu’aux personnes ayant la nationalité suisse ou celle d’un pays de l’UE ou de l’AELE. La limite de 50% vise exclusivement une activité en télétravail ; elle n’inclut pas d’autres activités ou des voyages d’affaires dans l’Etat de résidence ou d’autres Etats. Ainsi, si des voyages d’affaires sont effectués dans le pays de résidence, c’est la limite de 25% qu’il faudra respecter.

Pour bénéficier de cet accord, l’employeur devra faire une demande auprès de sa caisse de compensation ou directement sur la plateforme ALPS afin d’obtenir une attestation A1 spécifique au télétravail transfrontalier d’une durée maximum de 3 ans, prolongeable. Une telle attestation peut être demandée rétroactivement jusqu’à 3 mois. Les employeurs bénéficient d’un délai courant jusqu’à fin juin 2024 pour demander une attestation A1 qui couvre rétroactivement la période débutant au 1er juillet 2023.

Conclusions

Étant donné que les différents accords prévoient des seuils de tolérance différents, la plupart des associations économiques romandes recommandent d’appliquer le plus petit taux prévu, soit du télétravail ne dépassant pas 40%, c’est-à-dire deux jours par semaine pour un plein temps. Toutefois, si l’employé est amené à effectuer des voyages d’affaires dans son Etat de résidence, la totalité du temps de travail dans cet Etat (télétravail et voyages d’affaires) devra rester inférieur à 25%.