Un nouvel accord amiable entre la Suisse et la France en matière d’imposition du télétravail transfrontalier a été conclu le 17 décembre 2024. Cet accord amiable prolonge jusqu’au 31 décembre 2025 la validité de l’accord amiable transitoire du 22 décembre 2022, qui permet le télétravail transfrontalier jusqu’à 40% du temps de travail annuel sans entraîner de répartitions fiscales internationales. Sinon, l’accord amiable transitoire aurait cessé d’être applicable le 31 décembre 2024.
L’avenant du 27 juin 2023 à la convention bilatérale contre les doubles impositions, qui contient des règles durables pour l’imposition du télétravail transfrontalier, n’est pas encore entré en vigueur. Cet avenant a été approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 juin 2024. En France, la procédure d’approbation de l’avenant est encore en cours. Dans ces circonstances, la prolongation de l’accord amiable transitoire permet de garantir la sécurité juridique nécessaire à la poursuite de la pratique du télétravail transfrontalier en 2025.
La prolongation de l’accord amiable transitoire jusqu’au 31 décembre 2025 entraîne les conséquences suivantes :
• Les employeurs et les employés concernés peuvent convenir de télétravailler jusqu’à 40% du temps de travail en 2025, comme en 2023 et en 2024.
• Les employeurs ne sont pas obligés d’attester, dans le cadre de l’échange automatique de données salariales, le pourcentage de télétravail de leurs employés en 2025, comme en 2023 et en 2024. Demeure néanmoins applicable l’obligation de tenir à disposition des administration fiscales une attestation de l’employeur indiquant le pourcentage du temps de travail ou le nombre de jours télétravaillés, comme en 2023 et en 2024.
• L’échange automatique de renseignements concernant les données salariales ne portera pas sur les données de l’année 2025, mais sur celles de 2026 au plus tôt pour autant que l’avenant entre en vigueur avant la fin de 2025. Dans ce cas, le premier échange de renseignements aura lieu en 2027.
