Votations du 24 novembre 2024La CNCI dit trois fois OUI

Les routes nationales sont un pilier essentiel de la desserte du pays en matière de transports. Elles revêtent une importance systémique pour le transport de marchandises. 62,5% du transport de marchandises s’effectuent par la route, pour les trois quarts sur les routes nationales. Or, le réseau atteint aujourd’hui déjà ses limites. Près de 40 000 heures d’embouteillages, dont 84% dus à des surcharges de l’infrastructure, ont été enregistrées en 2022. Comme la demande de mobilité ne cesse de croître, la situation va encore s’aggraver. D’ici à 2050, cette demande devrait croître de 11% pour le transport de voyageurs et de 31% pour le transport de marchandises.

Le réseau des routes nationales est efficace, car une grande partie du trafic est concentrée sur une très petite surface. Les goulets d’étranglement engendrent toutefois des coûts élevés, les retards provoquant une diminution de l’efficacité. Actuellement, ces coûts se montent à quelque 1,2 milliard de francs par année. Sans extension du réseau, ils seront encore plus importants. Les goulets d’étranglement nuisent aussi à l’environnement et à la population en raison des émissions produites par les démarrages et freinages répétés. Sans extension, les embouteillages vont encore se multiplier de même que les émissions polluantes et le bruit, et entraîner également un report accru du trafic vers les localités. Un aménagement des routes nationales permet de décharger les zones d’habitation, le trafic étant concentré loin des localités habitées.

Le développement de l’infrastructure de transport, y compris des routes nationales, est la condition préalable à la maîtrise de la future demande de mobilité. Il faut au contraire développer les deux modes de transport afin qu’ils puissent interagir de façon optimale.

La Confédération a mis en place un Programme de développement des routes nationales (PRODES) consistant principalement en des élargissements ponctuels du réseau. L’étape d’aménagement 2023 s’inscrit dans cette logique et prévoit six projets d’augmentation de capacité ciblés sur des tronçons totalisant 53 km, soit 2.3% de l’ensemble du réseau des routes nationales. 

Les montants prévus pour financer l’élimination des goulets d’étranglement autoroutiers ci-dessus se montent à CHF 5.3 milliards. Ils proviennent de la surtaxe sur les carburants, de l’impôt à l’importation sur les automobiles et de la vignette autoroutière. Ils ne sont donc pas à charge des contribuables. Formellement, ces moyens sont affectés au Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) et ne peuvent servir qu’au financement des travaux liés aux routes nationales. conséquent, il n’y a aucune concurrence possible entre le financement du développement des routes et celui du rail (qui bénéficie lui aussi d’un fonds séparé).

Tronçons concernés

•    Elargissement Wankdorf BE – Schönbühl BE (huit voies)
•    Elargissement Schönbühl BE – Kirchberg BE (six voies) 
•    Tunnel du Rosenberg à St-Gall (troisième tube)
•    Tunnel de Fäsenstaub près de Schaffhouse  (deuxième tube)
•    Tunnel du Rhin Birsfelden BL – Kleinhüningen BS
•    Elargissement Le Vengeron GE – Coppet VD –  Nyon VD (six voies)

OUI dans le Canton de Neuchâtel

En tant que Neuchâteloises et Neuchâtelois, nous sommes concernés par ces six projets routiers, même s’ils se situent à l’extérieur de nos frontières cantonales. Il s’agit de  garder une vision globale d’une mobilité routière efficace et sûre pour le transport de personnes et de marchandises. La mobilité routière se complète avec la mobilité ferroviaire.

Ces projets autoroutiers sont financés indépendamment des charges de fonctionnement ordinaire de la Confédération et aussi indépendamment du trafic ferroviaire. Les moyens financiers nécessaires à l'entretien et à l'aménagement des routes nationales proviennent du Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), que le peuple suisse a plébiscité à 61.9% , et le Canton de Neuchâtel à 76.9%, au mois de février 2017.

Pour mémoire, de grands projets ferroviaires et routiers sont en cours sur le territoire neuchâtelois : la ligne directe ferroviaire Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds,  les contournements routiers  de La Chaux-de-Fonds par la H18 et du Locle par la N20. Une fois réalisés, ces projets vont considérablement améliorer l’attractivité du Canton. Le montant total de ces projets atteindra plus de deux milliards de francs. Sans l’argent des automobilistes de toute la Suisse et de la Confédération, ces projets seraient irréalisables.

La CNCI dit OUI à l’arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales

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Page OUI à dans le Canton de Neuchâtel

La modification du droit du bail liée à la sous-location prévoit de permettre au bailleur, s’il le souhaite, de refuser la sous-location si celle-ci dépasse deux ans. Cette révision vise à mieux encadrer la sous-location pour éviter d’éventuels abus.

Aujourd’hui, le droit du bail autorise la sous-location de logements et de locaux commerciaux. Le bailleur ne peut refuser son consentement qu’à certaines conditions très précises. 
Le but de nature sociale de la sous-location consiste à permettre à un locataire qui doit, par exemple, partir temporairement à l’étranger de pouvoir récupérer son logement à son retour. Or, si un locataire renonce à habiter le logement qu’il loue pendant plus de deux ans, on peut douter qu’il ait une réelle volonté de le récupérer. Il est donc sensé, dans un tel cas, de mettre le logement à la disposition d’un autre locataire, en particulier au vu de la pénurie qui sévit sur le marché du logement dans certaines régions de notre pays.  En outre, avec la législation actuelle, le locataire peut sous-louer le logement à un loyer supérieur au loyer principal et générer ainsi un revenu illégitime. 
Il en résulte un certain déséquilibre, le locataire bénéficiant d’une plus grande marge de manœuvre que le bailleur. 

La modification du code des obligations précise aussi que le locataire doit indiquer au bailleur par écrit les conditions de la sous-location, notamment l’usage qui sera fait de l’objet sous-loué, le loyer payé par le sous-locataire et la durée de la sous-location.

Introduire la possibilité pour le bailleur de refuser une sous-location si elle dépasse 2 ans renforce le droit de propriété et rétablit l’équilibre entre les droits du locataire et ceux du bailleur. La CNCI soutient la modification du droit de bail lié à la sous-location.

La CNCI dit oui à la modification du code des obligations en lien avec les sous-location

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La modification du droit du bail liée à la résiliation pour besoin propre a pour but d’alléger la procédure applicable à un nouveau propriétaire venant d’acquérir un logement loué qui souhaite occuper lui-même ce logement ou le mettre à disposition de ses proches.

Lorsque des immeubles d’habitation ou des locaux commerciaux changent de propriétaire pendant la durée d’un bail, le nouveau propriétaire a la possibilité de résilier ce bail s’il peut faire valoir un besoin urgent pour lui-même ou ses proches parents. En pratique, le droit procédural en vigueur empêche souvent le nouveau propriétaire de faire valoir ce besoin urgent. Le projet assouplit les conditions permettant de faire valoir un besoin propre et accélère les procédures de résiliation et de contestation. Il accroît la sécurité juridique lorsqu’il s’agit de déterminer qui peut utiliser la chose louée et permet en outre de réduire considérablement les frais de procédure pour toutes les parties concernées.

La modification du droit du bail liée à la résiliation prévoit uniquement de remplacer la preuve d’un besoin urgent par celle d’un besoin important et actuel établi sur la base d’une évaluation objective.

La CNCI dit OUI à la modification du droit du bail en lien avec résiliation pour besoin propre. 

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www.pour-le-logement.ch

La réforme du financement uniforme des prestations permettra de financer toutes les prestations de l’assurance obligatoire des soins (AOS), qu’elles soient ambulatoires, hospitalières ou dispensées en EMS, selon la même clé de répartition. Le financement uniforme élimine de mauvaises incitations, encourage les traitements ambulatoires et aide à éviter des hospitalisations inutiles. Cela permet d’améliorer la qualité des soins et de réaliser des économies.

En Suisse, les prestations sont aujourd’hui financées différemment selon le type de traitement.

• Pour les traitements ambulatoires – en cabinet médical, chez un thérapeute ou à l’hôpital sans nuitée – le financement est entièrement assuré par les assureurs-maladie. Le canton n’y participe pas.
• Pour les soins hospitaliers – à l’hôpital avec nuitée – le canton de résidence du patient participe aux coûts au minimum à hauteur de 55 %. Cette participation est financée par les impôts. Le solde est pris en charge par l’assureur-maladie.
• Pour les soins en EMS ou à domicile, les patients tout comme les assureurs-maladie versent une contribution fixe. Le solde, actuellement un peu moins de la moitié, est pris en charge par le canton de résidence.Les patients participent aux coûts en s’acquittant d’une franchise et d’une quote-part pour tous les types de traitement.

Le Parlement a décidé une réforme qui vise à encourager les traitements ambulatoires, à améliorer la collaboration entre médecins, thérapeutes, soignants, hôpitaux et EMS ainsi qu’à assurer un financement fiable des soins en EMS et à domicile. Toutes les prestations, qu’elles soient ambulatoires, hospitalières ou dispensées en EMS, seront financées selon la même clé de répartition.

 
Potentiels d’économies
Le potentiel d’économies de la réforme ne peut être estimé avec précision. Une étude mandatée par l’Office fédéral de la santé publique estime qu’il pourrait atteindre environ 440 millions de francs par an. L'ampleur et la rapidité de sa réalisation dépendent du comportement des acteurs, c’est pourquoi elle ne peut être estimée que de manière approximative.

La CNCI ne prend pas position sur cet objet lié à la LAMal.

Le décret vise à introduire un droit fondamental complémentaire à l’intégrité physique et psychique : l’intégrité numérique. Le décret vise ainsi à ancrer les principes de la protection des données personnelles numériques, la sécurité, le droit à la vie hors ligne. Ce dernier s’applique avant tout dans la fonction publique. Ce nouveau droit fondamental dans la Constitution neuchâteloise ne déploie que des effets entre l’État et ses citoyen-ne-s et dans un périmètre cantonal.

Aujourd’hui, une quantité croissante de données personnelles sous format numérique sont diffusées, échangées ou achetées sur internet, y compris avec l’État. Le décret vise donc à garantir la protection des données personnelles, y compris contre leur utilisation abusive ou illicite, à être protégé contre les violations de la vie privée en ligne, ainsi que le droit de la personne à disposer de ses données personnelles et de leur usage en ligne, selon sa volonté. Cette modification de la Constitution cantonale permettrait non seulement de mieux protéger les citoyennes et citoyens dans le domaine numérique, mais aussi de sensibiliser davantage la population aux enjeux liés à l’utilisation des technologies et à la protection de leurs données personnelles.

La protection des données est déjà considérée au niveau législatif

• La Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les Cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) et la loi fédérale sur la protection des données (LPD) assurent déjà une protection des données personnelles, y compris numériques.
• Le droit à une vie hors ligne pour l’administration cantonale est régi dans la loi sur le statut de la fonction publique (LSt).
• La portée du décret est limitée aux interactions entre l’État et les citoyen-ne-s et n’aura que peu de conséquence pratique dans la mesure où le cadre légal existe déjà.

La CNCI ne prend pas position sur cet objet de votations.