La CNCI dit OUI à la loi COVID-19. Elle dit par contre deux fois NON aux initiatives «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse» et «Pour une eau potable propre et une alimentation saine». Au sujet de la loi sur le CO2, la CNCI a décidé de ne pas émettre de consigne de vote.
OUI À LA LOI COVID-19
La loi Covid-19 est actuellement en vigueur et le Parlement a déjà révisé la loi. Les référendaires jugent la loi Covid-19 inutile, car la majorité de la loi traite de prestations financières que le Conseil fédéral peut réglementer par des arrêtés fédéraux, même sans pouvoirs d'urgence. Les référendaires veulent empêcher que les pouvoirs d'urgence du Conseil fédéral pendant la pandémie soient légitimés rétroactivement et prolongés jusqu'à fin 2021. Au mois de juin 2021, la loi sera alors entrée en vigueur depuis 9 mois.
Pour rappel, la loi COVID-19 règle des compétences particulières du Conseil fédéral visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 et à surmonter les conséquences des mesures de lutte sur la société, l’économie et les autorités. Le Conseil fédéral n’use de ces compétences que dans la mesure nécessaire pour surmonter l’épidémie de COVID-19.
Le Conseil fédéral associe les cantons et les partenaires sociaux à l’élaboration des mesures qui touchent leurs compétences. Il informe régulièrement le Parlement de la mise en oeuvre de la présente loi. Il consulte au préalable les commissions compétentes au sujet des ordonnances et des modifications d’ordonnances prévues.
Enjeux de la votation : deux scenaris
- Si la loi est acceptée par le peuple, elle continue alors à déployer ses effets jusqu’aux dates prévues. La loi prévoit en effet dans son format actuel que certaines mesures prendront fin par exemple le 31 décembre 2021, d’autres pouvant prendre fin en 2022 ou ultérieurement. Il n’est par ailleurs pas exclu, si la situation ne s’améliore pas, que, par exemple en septembre 2021, le Parlement modifie la loi et prolonge sa durée de vie. Il est aussi possible que durant l’année, l’Assemblée Fédérale augmente les montants versés aux titres d’aides voire affine les conditions d’octroi de celles-ci
- Si le peuple refuse la loi Covid, celle-ci restera conformément à l’article 165 de la Constitution malgré tout en vigueur jusqu’au 25 septembre 2021 et cessera ensuite de produire ses effets. Concrètement, les aides continueront donc à être servies jusqu’à cette date ; les bénéficiaires ne recevant ensuite plus rien. Il sera de plus ultérieurement impossible à l’Assemblée Fédérale d’adopter une nouvelle loi ayant plus ou moins le même contenu à mesure que l’article 165 alinéa 4 de la Constitution prévoit qu’une loi fédérale déclarée urgente qui n’a pas été acceptée en votation ne peut pas être renouvelée. Dans cette hypothèse, la question qui pourrait se poser et qui aujourd’hui déjà agite les juristes est de savoir ce qu’il adviendra des aides versées avant la caducité de la loi et des engagements pris en matière d’aides qui n’auront pas encore été honorées.
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NON À L'INITIATIVE «POUR UNE SUISSE LIBRE DE PESTICIDES DE SYNTHÈSE»
L’initiative demande d’interdire l’utilisation de tout pesticide de synthèse dans la production agricole, la transformation des produits agricoles, l’entretien du territoire, la production ou l’importation des denrées alimentaires.
Une acceptation de l’initiative populaire aurait des conséquences préjudiciables de grande ampleur pour l’agriculture suisse, l’industrie alimentaire et la sécurité des denrées alimentaires.
- Il manquerait des moyens efficaces pour protéger les cultures et les récoltes agricoles.
- L’interdiction des biocides de synthèse dans les étables ainsi que dans la transformation et le stockage des denrées alimentaires compliquerait le respect des règles d’hygiène et la sécurité des denrées alimentaires.
- Il faudrait s’attendre à des coûts de production plus élevés, à des aliments plus chers et à des importations accrues.
L’acceptation de l’initiative réduirait la diversité de l’offre alimentaire suisse et favoriserait le tourisme d’achat. Enfin, une interdiction générale des importations de produits fabriqués avec des pesticides de synthèse ne serait guère compatible avec le droit de l’OMC et les engagements contractés dans le cadre des accords commerciaux.
La Confédération a déjà entrepris de gros efforts pour réduire les risques liés aux pesticides avec le plan d’action sur les produits phytosanitaires et dans le cadre de la Politique agricole à partir de 2022. De plus, le Parlement vient d’adopter des dispositions sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides.
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NON À L’INITIATIVE «POUR UNE EAU POTABLE PROPRE ET UNE ALIMENTATION SAINE – PAS DE SUBVENTIONS POUR L’UTILISATION DE PESTICIDES ET L’UTILISATION D’ANTIBIOTIQUES À TITRE PROPHYLACTIQUE»
L’initiative demande que les paiements directs ne soient accordés qu’aux exploitations agricoles qui ne recourent pas à des pesticides, qui pratiquent l’élevage sans utiliser des antibiotiques à titre prophylactique dont le cheptel peut être nourri avec des aliments issus de l’exploitation.
L’acceptation de l’initiative aurait des conséquences préjudiciables de grande ampleur pour l’agriculture suisse.
- Une interdiction complète d’utiliser des pesticides et d’acheter des aliments pour animaux à d’autres exploitations entraînerait une diminution de la production pour de nombreux producteurs bénéficiant de paiements directs.
- D’autre part, il est à craindre que des exploitations agricoles quittent le système des paiements directs et ne soient plus tenues de respecter les exigences des prestations écologiques requises, avec pour conséquence que la charge environnementale ne diminuerait pas comme prévu, mais augmenterait.
Selon l’Union suisse des paysans, l’initiative occulte totalement les exigences du marché : seule une petite partie des consommateurs achète sans exception des produits bio. L'ampleur du tourisme d’achat indique plutôt que beaucoup de clients sont surtout sensibles au prix. L’agriculture suisse perdrait des débouchés en cas de reconversion systématique à l’agriculture biologique. Ses produits seraient remplacés par des importations bon marché qui ne doivent pas répondre aux exigences imposées.
Le Conseil fédéral rappelle que la politique agricole à partir de 2022 constitue une alternative pour atteindre les buts visés par l’initiative sans qu’il en résulte de limitation excessive de la production. Le Parlement vient toutefois de geler la révision de cette politique et d’adopter des mesures en vue de réduire les risques liés à l’utilisation de pesticides.
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LOI SUR LE CO2: PAS DE CONSIGNE DE VOTE
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent réduire les émissions de CO2. À cette fin, ils ont révisé la loi sur le CO2. Cette dernière s’inscrit dans la politique climatique actuelle et la renforce. La nouvelle loi sur le CO2 comprendra les objectifs de l'Accord de Paris: une limitation du réchauffement climatique à 1,5 degré et une réduction de 50% des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. Au moins trois quarts des efforts seront effectués en Suisse.
La CNCI n'émet pas de consigne de vote sur la loi CO2. La loi nourrit les débats. Pour les partisans, elle n'est pas idéale, mais représente un compromis acceptable; pour les opposants, elle génère beaucoup trop de taxes, dans un contexte de crise économique. Les efforts déjà produits par l'industrie suisse depuis 1990 ont été importants. Cette dernière a augmenté sa valeur ajoutée de 62% tout en diminuant ses émissions de gaz à effet de serre de 31% (Source: Indicateurs de l’évolution des émissions de gaz à effet de serre en Suisse 1990–2018, OFEV. Sans l’incinération des déchets ménagers et spéciaux.). Quant aux émissions de CO2 par personne, elles ont baissé de 25% entre 2000 et 2018 (OFEV, statistique des émissions de gaz à effet de serre).
Mesures prévues pour la loi sur le CO2
- La loi prévoit de soutenir des mesures en faveur de l’assainissement des bâtiments, de l’adaptation au changement climatique et de promotion de l’innovation.
- Les entreprises prenant spontanément des engagements pour réduire leurs émissions de CO2 pourront se faire rembourser la taxe. Cette possibilité sera ouverte à toutes les entreprises, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
- Comme actuellement, une partie des recettes de la taxe sera rétrocédée directement à la population (via une ristourne sur les factures d’assurance maladie de base) et aux entreprises (via les caisses de compensation AVS).
- Un fond sur le climat sera également constitué.
Augmentations prévues de taxes pour la loi sur le CO2
- Vols en avion taxés : une taxe incitative de 30 à 120 francs sera prélevée sur les billets d'avion. Celle-ci sera perçue sur tous les vols en partance de la Suisse, selon la distance parcourue et la classe de transport. En seront exemptés les vols de transit, les vols effectués à des fins médicales et ceux destinés à des fins souveraines. La taxe retournera à la population et aux entreprises. Près de la moitié pourra alimenter le fonds pour le climat. Les vols privés seront aussi taxés, entre 500 et 5000 francs en fonction de la taille de l’appareil.
- Essence plus chère : les voitures et les camions devront devenir plus écologiques. Dès 2025, les importateurs de carburant compenseront jusqu'à 90% au maximum de ces émissions et 20% au minimum par des mesures en Suisse. Le prix du litre d'essence renchérira en conséquence de 10 centimes au maximum jusqu'en 2024 et de 12 centimes au maximum à partir de 2025.
- Mazout et gaz plus cher : la taxe CO2 sur le mazout et le gaz sera augmentée. Actuellement plafonnée à 120 francs par tonne de C02, elle sera relevée jusqu’à 210 francs.
Pas de consigne de vote formulée sur la loi sur le CO2
La CNCI n'émet pas de consigne de vote sur la loi CO2.
Site de milieux économiques en faveur de la loi sur le CO2, cliquer ici
Site de milieux économiques en défaveur de la loi sur le CO2, cliquer ici
