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07.02.2022 - 15:02

Suisse-UE, il faut des réponses

Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a mis fin aux négociations de l’accord-cadre entre l’Union européenne et la Suisse. Une décision qui a conduit l'un de nos plus grands partenaires économiques à manifester un certain mécontentement dans divers domaines clés pour notre pays. Alors que le Conseil fédéral n’a toujours pas présenté de solution de remplacement, c’est tout un pan de notre économie qui se voit accablé de nombreuses incertitudes et de nouvelles contraintes. En premier lieu, c’est l’accord bilatéral sur les obstacles techniques au commerce dans le domaine des dispositifs médicaux. L’accord de reconnaissance mutuelle n’étant plus d'actualité, de lourdes contraintes et des délais conséquents perturbent la bonne marche des affaires des entreprises concernées. Ensuite, la Suisse est désormais considérée comme un membre tiers dans le programme-cadre de recherche « HorizonEurope » (2021-2027). Une perte considérable pour les domaines de la recherche de pointe. Finalement, c’est toutes les négociations entre l’UE et la Suisse qui peinent à trouver des solutions. Celles liées à l’électricité par exemple constituent un véritable enjeu pour notre pays, en particulier pour des régions fortement industrialisées comme le Canton de Neuchâtel. Les milieux économiques, par la voix d’economiesuisse, veulent des réponses concrètes et sans délai.

L’accord de reconnaissance mutuelle pour les dispositifs médicaux (ARM)

Cet accord a permis aux entreprises industrielles suisses de s’intégrer avec succès dans des chaînes de valeur régionales, parfois transfrontalières. C’est un modèle qui profite tant à l’UE qu’à la Suisse et permet la participation réciproque au marché grâce à des normes industrielles harmonisées.

Mais depuis le 26 mai 2021 déjà, les entreprises ne bénéficient plus de l’accord de reconnaissance mutuelle en matière de conformité pour les dispositifs médicaux. En effet, les entreprises suisses doivent appliquées les mêmes conditions que les pays tiers, c’est-à-dire suivre des procédures compliquées et parfois très longues. Il en va de même pour les entreprises de l’UE qui souhaitent exporter dans notre pays. La question de la rentabilité est donc évidemment au cœur du problème, surtout pour les petits volumes d’exportation. Le tribut est parfois lourd et certaines entreprises abordent déjà une possible délocalisation de personnel.

D’autres secteurs suivront le même chemin. A partir de 2025/2026, les entreprises du secteur des machines seront également considérées comme appartenant à un pays tiers. Les obstacles au commerce seront donc nombreux. Il en est de même pour le secteur des médicaments qui verra sa législation révisée et entrera aussi en vigueur à partir de 2025/2026. Sans un nouvel accord-cadre, la compétitivité sera donc mise à rude épreuve dans plusieurs domaines.

Programme de recherche « HorizonEurope »

Dès la rupture des négociations avec l’UE, le domaine de la recherche a également subi de lourdes conséquences. A ce jour, la Suisse n’est plus pleinement intégrée dans les programmes européens. Pour certains, elle en est même totalement exclue. Un financement de la Suisse est désormais nécessaire et des mesures transitoires de compensation ont été mises en place par le Conseil fédéral. D’autres devraient encore être proposées d’ici 2023. Malgré cela, nous sommes très loin d’atteindre nos objectifs puisque les programmes de recherche de l’UE, et notamment « HorizonEurope », apportent une contribution à l’amélioration de notre capacité d’innovation, et par la même de notre compétitivité à l’échelle internationale.

La Suisse, et particulièrement le Canton de Neuchâtel, excelle dans la recherche de pointe et dans la capacité à appliquer rapidement celle-ci dans l'économie, comme le fait le CSEM. L’Union européenne en bénéficie largement. La simplicité dans les échanges d’information, de savoir et de compétences doivent rester la priorité numéro un puisque 40% des chercheurs de nos universités et instituts de recherche sont des citoyens de l’UE.

Les autres accords ne sont pas en reste

Bien évidemment, d’autres accords vont également subir quelque déboire durant les prochaines années, notamment dans le secteur de l’électricité. A l’heure actuelle, l’UE refuse de conclure un accord bilatéral sur l’électricité avec la Suisse. En pleine décarbonation de l’économie, mais également de toute la société, les besoins en électricité sont plus élevés que jamais. Principalement en hiver, la Suisse doit importer de l’électricité de l’étranger. Elle est donc fortement dépendante des pays voisins. Cependant, sans accord, la Suisse est considérée comme un pays tiers, a été exclue du mécanisme de coordination européen ENTSOE et n’a donc plus son mot à dire. La Suisse est un nœud du réseau électrique européen considérable. Une panne d’électricité dans notre pays entraînerait des conséquences terribles et affecterait inévitablement de nombreux Etats qui nous entourent. Le 1er décembre 2021, les pays Penta (Belgique, Allemagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche) ont signé une déclaration d’intention (MoU) avec la Suisse sur la prévention des crises dans le secteur de l’électricité. Mais pour stabiliser le réseau, il est dans l’intérêt commun d’intégrer la Suisse dans les discussions européennes : mieux, de conclure un accord bilatéral.

 

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