Recommandation de voteOUI à la modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternitéVotations fédérales du 27 septembre 2020

En Suisse, la législation fédérale ne prévoit pas de droit à un congé de paternité. À la naissance d’un enfant, le père peut demander un congé à faire valoir comme « jour de congé usuel ». Aujourd’hui, les pères sont généralement autorisés à prendre un ou deux jours de congé payé. Certains secteurs et certaines entreprises prévoient toutefois déjà un congé de paternité. La durée du congé et le montant de l’allocation varient d’un secteur à l’autre et d’une entreprise à l’autre. La Suisse est le seul pays d'Europe qui ne connaît ni congé paternité, ni congé parental.

Le contre-projet indirect à l’initiative "Pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille" comprend les éléments suivants :

  • un congé de paternité de deux semaines ;
  • le congé doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant et peut être pris sous forme de journées (pas forcément en bloc) ;
  • des réglementations du droit du travail dans le droit des obligations ;
  • des réglementations relatives à l’allocation dans le régime des APG.
  • L’allocation pour perte de gain doit être identique à celle de l’assurance-maternité et représenter 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative que le père touchait avant la naissance de l’enfant, mais 196 francs par jour au maximum. 

Les coûts estimés du congé prévu par le contre-projet s’élèveraient à environ CHF 230 millions par année. Ils nécessiteraient d’augmenter le taux de cotisation aux APG (actuellement 0,45%) de 0,05 point des cotisations sociales concernées. L’augmentation devrait être prise en charge par l’employeur et l’employé (cotisation paritaire). 

Plus d’informations ici.

Partager cet article