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02.09.2020 - 00:00

L'économie au Grand Conseil

Le canton se dote d’une nouvelle loi sur l’énergie 

Session septembre 2020

Issue d’un large compromis entre les partis politiques, la nouvelle loi sur l’énergie a vu le jour le 2 septembre 2020. Son entrée en vigueur n’est encore pas connue mais s’imposera probablement à la fin du premier semestre 2021. Un projet ambitieux et volontariste pour le canton de Neuchâtel qui permettra d’atteindre les objectifs fédéraux fixés dans la Stratégie 2050. Si dans l’ensemble le texte a décroché une confortable majorité, quelques durcissements viennent renforcer cette nouvelle loi et seront imposés à tous les acteurs de notre canton ; Les entreprises et les propriétaires ayant également leur lot de contraintes.

Sans garantir l’exhaustivité des 82 articles de la nouvelle loi sur l’énergie, nous relevons ici quelques points saillants qui méritent une attention toute particulière.

Dès l’entrée en vigueur de la loi, lors d’un remplacement de toute l’installation de production de chaleur dans un bâtiment d’habitation existant, la part d’énergies non renouvelables ne devra pas excéder 80% des besoins thermiques. Certaines dispenses étant possibles en tenant compte des efforts déjà réalisés par le propriétaire qui réduit ses besoins énergétiques ou les couvre avec des énergies renouvelables. Par exemple, si un bâtiment atteint la classe C du CECB® l’exigence sera conforme. En revanche, si aucun CECB® n’est réalisé ou si la classe atteinte correspond à E, F ou G, il sera nécessaire de mettre en œuvre 2 solutions standards (par ex. des capteurs solaires, isolation thermique des façade, etc…) ou une solution standard pour la production de chaleur (par ex. une pompe à chaleur). Reste le dernier scénario ; un D au CECB®. Dans ce cas, une seule solution standard sera suffisante.

Avec la nouvelle loi, les consommateurs – non affectés à l’habitation – dont les besoins annuels se situent entre 200'000 kWh et 500’000kWh, devront procéder – dans les trois ans – à une analyse des potentiels d’optimisation des installations techniques (ventilation, climatisation, chauffage, etc…), sans obligation de réalisation de mesures. Evidemment, les entreprises au bénéfice d’une convention d’objectifs volontaire ne sont pas soumises à cette obligation, de même que pour les consommateurs n’atteignant pas les 200'000 kWh par année.

Pour terminer, en cas de non-respect des exigences minimales pour ses bâtiments, parties de bâtiments ou installations existantes, le propriétaire se verra dans l’obligation de les assainir lors de travaux ou de changement d’affectation. Dans tous les cas, la nouvelle loi fixe un délai de 30 dès son entrée en vigueur pour que l’ensemble des exigences soient remplies.

Rapport du Conseil d'Etat : 19.009ce

Rapport de la commission : 19.009com