Impôt des personnes morales
Nouveaux taux dès 2024 dans le Canton de Neuchâtel
137 États se sont accordés sur une imposition minimale de 15 % pour les entreprises internationales dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros selon la mesure BEPS 2.0. Pour la Suisse, cette transposition de l’imposition minimale garantit que les entreprises concernées ne feront pas l’objet d’une surimposition à l’étranger. Afin d’assurer la sécurité juridique pour les entreprises concernées, une nouvelle base constitutionnelle sera créée. Sur la base de cette modification, une ordonnance transitoire doit garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement par la voie ordinaire, sans pression de temps. François Burgat, expert fiscal diplômé responsable du bureau PwC Neuchâtel – Jura et Président de la commission fiscale de la CNCI, répond à nos questions
Combien d’entreprises seront touchées par cette imposition minimale et quel est le profil-type d’une entreprise concernée?
Il est trop tôt pour évaluer le nombre de sociétés qui seront impactées par BEPS 2.0. Le profil-type est une entreprise internationale, à savoir qu’elle est présente dans plusieurs pays pour autant que le seuil du chiffre d’affaires soit dépassé
Comment sera-t-il possible de déterminer si une entreprise a dégagé un chiffre d’affaires de 750 millions d’euros ? Quid des entreprises d’un groupe international ?
Le chiffre d’affaires consolidé de toutes les sociétés en Suisse et à l’étranger appartenant à un même groupe sera l’indicateur pour le seuil de 750 millions d’euros. Ce calcul sera opéré au niveau de la société holding faîtière du groupe sur une base annuelle selon des normes internationales (IFRS, Swiss GAAP FER …)
Est-il possible que deux taux puissent être pratiqués pour les entreprises à partir de 2024 ?
Il n’y aura pas de changement de régime fiscal pour les entreprises que ne tombent pas sous le coup de l’impôt minimum, soit les entreprises familiales et les entités suisses de groupes générant moins de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé. Pour les autres entreprises, un mécanisme sera introduit dans la loi pour que l’impôt effectivement payé en Suisse ne soit pas inférieur au taux de 15% déterminé selon un canevas qui sera publié par l’OCDE dans les prochains mois.
Si un État persiste à maintenir un taux d’imposition inférieur à 15%, que se passera-t-il ?
L’Etat de la holding faîtière ou un autre Etat imposerait une partie des bénéfices de l’Etat qui persisterait à maintenir un taux d’imposition bas, respectivement l’autre Etat n’accepterait pas la déduction fiscale de paiements faits à une société de cet Etat (ou toute autre mesure permettant une imposition adéquate)
De nouveaux instruments ont été développés avec la dernière réforme fiscale. Patent box et déduction multiples. Ces instruments subsisteront-ils et seront-ils compatibles avec la réforme de l’OCDE ?
Ces instruments garderont tout leur sens pour les entreprises familiales qui pourront continuer à bénéficier de ces avantages dans les limites prescrites par le droit fiscal cantonal. Pour les entreprises concernées par la réforme de l’OCDE, ces mesures pourront continuer à être appliquées pour autant que le taux d’imposition effectif national (tel que déterminé par BEPS 2.0) des sociétés suisses d’un groupe soit égal ou supérieur à 15% après application des instruments de la réforme fiscale. La définition de base imposable commune étant complexe, il est possible que des grands groupes suisses bénéficient desdits avantages sans réduire leur taux effectif en deçà de 15%.
Quel sera le timing de cette prochaine réforme pour la Confédération et les cantons ?
Le 1er janvier 2024, soit avec une année de retard par rapport au calendrier de l’OCDE. La votation constitutionnelle est quant à elle attendue durant la première moitié de 2023.
Un dernier mot sur la réforme fiscale américaine ?
Le G.I.L.T.I est un impôt américain qui taxe les revenus étrangers qui ne sont pas rapatriés sur territoire américain et pour autant que les bénéfices consolidés (hors US) ne soient pas imposés à un taux minimum. Le Sénat devra réunir la majorité pour réformer cet impôt afin de le rendre équivalent à l’impôt minimum préconisé par l’OCDE.