Réponses aux consultations

Consultations fédérales et cantonales, la CNCI sonde ses membres

Une procédure de consultation est menée en général par les Autorités politiques à l'appui d'un projet de loi, d'ordonnance ou de règlement, en vue de recueillir les avis des institutions, partis politiques et associations concernées quant aux implications concrètes du projet. L'Autorité politique intègre ensuite, selon les résultats de la procédure de consultation, les différents avis soumis.

La Chambre neuchâteloise du commerce et de l'industrie (CNCI) est à ce titre régulièrement sollicitée tant par le Conseil d'Etat que par economiesuisse pour répondre aux consultations cantonales et fédérales.

Cette page présente les différentes consultations en cours et vous propose d'y répondre en envoyant vos commentaires et remarques à cnci@cnci.ch ou au contact direct de la consultation. La CNCI relaiera ensuite les différents avis exprimés. Nous vous remercions pour votre participation active à la défense des conditions-cadre de l'économie.

Accès direct aux procédures de consultation en cours au niveau fédéral


Consultations cantonales

Règlement d’exécution de la Loi sur l’approvisionnement en électricité (RELAEL) (en-dessous de la LAEL)

Le 25 janvier 2017, le Grand Conseil acceptait une nouvelle loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEL, cf. supra). Cette loi prévoit de donner un cadre légal aux perceptions de redevances communales et le nouveau prélèvement d’une taxe cantonale. Elle prévoit notamment la possibilité d’en être exonéré pour les gros consommateurs qui s’engagent à diminuer leur consommation. Le RELAEL précise les modalités d’application. 

Courrier du conseiller d’Etat
Projet de RELAEL
Projet de règlement communal type

Vous pouvez faire part de vos remarques d’ici au vendredi 4 août à matthieu.aubert@cnci.ch


Conception directrice de l’énergie

En février 2016, le Conseil d’Etat a soumis à consultation un projet de nouvelle conception directrice de l’énergie (CDE) visant à faire un état des lieux du panorama énergétique cantonal actuel et pour les décennies à venir. La CDE présente un aperçu de la situation énergétique mondiale et nationale, ainsi qu’un rappel du cadre législatif. Elle répertorie ensuite les potentiels d’économie d’énergie d’une part et de production d’énergies renouvelables d’autre part. Après une mise en perspective par le biais de scénarii énergétiques, elle conclut en listant un certain nombre de mesures (neuf dans l’économie d’énergie et quatre dans les énergies renouvelables) qui pourraient être mises en œuvre politiquement.

Situation : acceptée par le Grand Conseil par 79 voix contre 12.

Courrier du Conseil d’Etat
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil
Conception directrice de l’énergie
Annexes à la conception directrice de l’énergie
Position de la CNCI


Critères permettant de distinguer un stage d’un emploi ordinaire

La commission tripartite chargée de l’observation du marché du travail a lancé en janvier une consultation auprès des associations professionnelles du canton de Neuchâtel concernant les critères de définition d’un stage. La commission craint en effet que des stages ne soient utilisés comme prétextes à des emplois sous-rémunérés. Elle souhaite ainsi, de concert avec les employeurs, définir un certain nombre de critères qui permettraient de différencier un stage formateur d’un stage abusif. 

Situation : la commission tripartite a édicté des critères.

Courrier de la commission tripartite
Questionnaire de réponse
Position de la CNCI


Intégration professionnelle

En août 2015, le Conseil d’Etat a soumis à consultation un projet de refonte de la stratégie d’intégration professionnelle visant à améliorer le processus d’intégration, à en simplifier les interlocuteurs auprès des entreprises ainsi que leur efficacité et à conclure avec les plus importants employeurs du canton un « new deal » en faveur de l’emploi, dans le but de réduire les taux record de chômage et d’aide sociale qui prévalent dans le canton.

Situation: projet accepté par le Grand Conseil le 21 mars par 112 voix contre aucune opposition. 

Courrier du Conseil d’Etat
Rapport 15.047 du Conseil d’Etat
Position de la CNCI


Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEL)

Le 29 avril 2015, le Conseil d’Etat a lancé une consultation sur un nouveau projet de loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEL), suite au refus populaire de la précédente version en 2012.

Situation : Situation : acceptée par le Grand Conseil par 58 voix contre 50.

L'objet en bref
Réponse de la CNCI
Rapport 16.023 du Conseil d’Etat au Grand Conseil


Consultations fédérales

Contre-projet à RASA

Suite à la décision de mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution, le Conseil fédéral veut opposer un contre-projet direct à l’initiative « Sortons de l’impasse ? Renonçons à établir des contingents d’immigration » (RASA).

Deux variantes sont proposées ; les milieux intéressés doivent se prononcer d’ici le 1er mars 2017. Le Conseil fédéral pourra ainsi adopter son message relatif à l’initiative dans le délai légal, soit le 27 avril 2017 au plus tard.

Pour en savoir plus et pour soumettre un avis, cliquer ici.
 

Politique climatique de la Suisse post-2020

Le 1er septembre 2016, le Conseil fédéral a mis en consultation un triple projet concernant la politique énergétique de la Suisse pour les années postérieures à 2020. Premièrement, il propose la ratification de l’accord de Paris (COP 21). Deuxièmement, il propose le couplage du système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) suisse à son équivalent européen. Troisièmement, il propose une révision de la loi sur le CO2.

Situation : la consultation s’est terminée le 30 novembre. Le Conseil fédéral est en train de traiter les différentes prises de position.

L'objet en bref
Réponse de la CNCI
Réponse au questionnaire de consultation
 

Arrêté fédéral sur la deuxième étape de l'ouverture du marché de l'électricité

Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a lancé la consultation relative à un projet d'arrêté visant à l'ouverture complète du marché suisse de l'électricité. La consultation est désormais terminée.

Situation : le Conseil fédéral a reporté la libéralisation totale du marché. Lire à ce sujet la réaction de la CNCI.

L’objet en bref
Réponse de la CNCI

 

 

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