L'impôt sur les successions en ligne directe va à l'encontre de l'attractivité du canton
Sandra Menoud, Vice-Présidente de la CNCI, s’engage en faveur de l’abolition de l’impôt sur les successions en ligne directe. Entretien avec la députée originaire de Val-de-Travers, propriétaire d’une fiduciaire et membre du Comité d'initiative.
Pourquoi avez-vous lancé l’initiative sur la suppression de l’impôt sur les successions en ligne directe ?
23 cantons sur 26 ne pratiquent pas l’impôt sur les successions et les donations en ligne directe ! Le canton de Neuchâtel est l'un des trois derniers cantons à le faire. A partir d’un héritage de 50'000 francs, 3% sont perçus sur la masse successorale en ligne directe (enfants et petits-enfants). Un impôt qui touche pour la troisième fois le même franc (après l'impôt sur le revenu et après l'impôt sur la fortune). Qu'on le veuille ou non, l'impôt sur les successions en ligne directe va à l'encontre de l'attractivité du Canton de Neuchâtel. Cet impôt est la goutte d’eau qui peut faire déborder le vase de certains contribuables.
Dans mon quotidien de fiscaliste et lors de mes contacts avec mes pairs, je réalise très concrètement le problème pour les contribuables concernés.
Les donations ne permettent-elles pas déjà de contourner cette problématique ?
Certes ! Toute donation inférieure à 10'000 francs par année n’est pas taxée. Pour soutenir leurs enfants au-delà de ce montant, les parents utilisent alors la voie du prêt. Cela n’incite guère à régler sa succession. Soyons pragmatiques ! Supprimons cet impôt en ligne directe.
Pour une personne qui remet sa PME à ses enfants, quels sont les dommages qu’entraine l’impôt sur les successions en ligne directe?
Pour payer l’impôt sur les successions, une PME familiale perd de la substance. Les héritiers se voient confisquer de l’argent bienvenu pour des investissements dans des machines, des bâtiments et des véhicules nécessaires au bon fonctionnement de ces PME. C’est regrettable !
On entend souvent que la suppression de cet impôt serait un cadeau aux plus aisés, qu’en dites-vous ?
Je trouve fondamentalement anormal que ceux qui ont économisé toute une vie ne puissent pas remettre 100% de leurs économies à leurs descendants directs. Cet argent minutieusement épargné doit pouvoir leur être versé dans son intégralité. Et contrairement à ce que les détracteurs pensent, cet impôt est souvent plus douloureux encore pour la classe moyenne qui ne dispose pas nécessairement des liquidités au moment où il faut s’acquitter de cet impôt, par exemple lorsque les enfants héritent de l’appartement de leurs parents.
Que coûterait à l'Etat la suppression de l’impôt des successions en ligne directe ?
Entre 6 et 7 millions par année. Le Canton de Neuchâtel peut absorber cette perte de revenus qui ne représente finalement qu’une infime partie du budget (0.3%). Les recettes fiscales cumulées sur plusieurs années que Neuchâtel perd suite aux départs des personnes concernées dans d'autres cantons sont certainement supérieures au manque à « taxer » de l’impôt sur les successions en ligne directe.
Comment doit procéder une personne qui souhaite soutenir cette initiative ?
La récolte de signatures prend fin prochainement. Les formulaires sont à remplir par les citoyens ayant le droit de vote cantonal. Ces formulaires sont à remplir et à signer (un formulaire par commune). Ils sont ensuite à envoyer à l'adresse suivante : Comité d’initiative, par Mme Sandra Menoud, Le Gicle 1, 2105 Travers d'ici le 20 octobre au plus tard.