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Toutes les informations : www.swisschambermediation.ch
 
Service juridique i-lex

Médiation et arbitrage

La médiation est un mode amiable de résolution des litiges, par lequel deux ou plusieurs parties demandent à un tiers neutre (par rapport au conflit) et indépendant (par rapport aux parties) - le médiateur - de les aider à trouver un accord pour mettre un terme à leur différend.

Par le processus de médiation, le médiateur favorise l’échange des points de vues et tente d’amener les parties à explorer des solutions acceptables pour celles-ci. Il ne donne pas son avis (contrairement à l’expert), il ne formule pas de proposition (contrairement au conciliateur) et ne tranche pas le litige (contrairement à l’arbitre).

La médiation peut prendre fin en tout temps si les parties ne trouvent pas une solution amiable, ou si l’une des parties souhaite mettre un terme au processus.

Cette méthode a le mérite de préserver les relations contractuelles nouées par les parties. Elle est appropriée par exemple dans les contrats commerciaux de longue durée (entre un fabriquant et son fournisseur, dans les contrats de distribution, etc.) ou simplement lorsque les parties ont un intérêt à conserver leur lien commercial.

Règlement suisse de médiation commerciale des Chambres de commerce suisses

Les Chambres de commerce de Bâle, Berne, Genève, Neuchâtel, Vaud, Tessin et Zurich ont adopté un nouveau Règlement suisse de médiation commerciale, entré en vigueur le 1er avril 2007.



Votation fédérale du 26 septembre
Modification de la Loi sur l'Assurance chômage (LACI)
Recommandation de la CNCI
OUI
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